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	du 03 mars 2005	COURRIER DES LECTEURS

La Journée de solidarité peut être prise sur un jour de repos hebdomadaire

Dans notre entreprise, en application de la loi sur la Journée de solidarité pour les personnes âgées, il a été décidé de supprimer un jour de congé hebdomadaire (semaine du 2 au 8 mai). Je pensais que cela devait être un jour férié. En revanche, notre direction vient de fixer les 3 jours fériés (en plus du 1^er mai). N'est-ce pas un de ces jours qui devrait être concerné ? (U. U. par courriel)

La loi laisse toute liberté à l'employeur pour fixer ce jour, qui peut effectivement être pris un jour de repos hebdomadaire, car il s'agit d'un jour de repos conventionnel.
La loi du 30 juin 2004, qui a posé le principe d'une Journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées, prend la forme d'une journée de travail non rémunérée pour les salariés.
La loi prévoit que cette journée peut être fixée par un accord soit de branche, soit d'entreprise mais, à défaut, elle est prévue le lundi de Pentecôte. Dans la profession des CHR, le dernier accord sur le temps de travail conclu le 13 juillet 2004 ne contient pas de disposition concernant ce jour. En conséquence, il appartient aux employeurs d'en fixer la date.
L'employeur peut choisir de faire travailler ses salariés le lundi de Pentecôte, mais il peut aussi fixer un autre jour et choisir que cette Journée de la solidarité sera au choix :
• un jour férié qui n'était pas travaillé (mais cela ne peut pas être le 1^er mai) ;
• un jour de réduction du temps de travail dans les entreprises qui appliquent un dispositif de réduction du temps de travail sous forme de journées de repos ;
• ou toute autre modalité qui permet le travail d'un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles comme, par exemple, des congés payés conventionnels.

En conséquence, cette journée ne peut être prise ni le 1^er mai ni sur les congés payés prévus par la loi. Mais, en dehors de ces deux cas, l'employeur peut prendre cette journée sur tous les jours de repos conventionnels (par exemple l'un des 6 jours ouvrables accordés par l'avenant du 13 juillet 2004) ou sur un autre jour férié. Voire, ce jour peut être pris sur un des deux jours du repos hebdomadaire, car la loi n'en prévoit qu'un par semaine, le 2^e étant accordé par les conventions collectives.
Une circulaire DRT n° 2004/10 concernant les dispositions sur la Journée de solidarité est d'ailleurs venue rappeler ce principe en précisant dans le mode de fixation du jour "tout autre jour précédemment non travaillé tel par exemple un samedi…". zzz60o

Le droit à congés payés s'exerce en nature

Mon cuisinier ne souhaite pas prendre ses congés, et il voudrait à la place que je les lui paye. Mais mon comptable me dit que je n'ai pas le droit. Pouvez-vous me confirmer cette information ? (R. M. de Nantes)

Les salariés doivent prendre leurs congés. Le droit à congé doit s'exercer en nature et ne peut être remplacé par le paiement d'une indemnité.
En effet, les congés sont un droit, et doivent permettre aux salariés de se reposer de leur travail, ce qui impose qu'ils doivent cesser de travailler. Cette règle posée par le Code du travail est d'ordre public, ce qui veut dire que l'employeur et le salarié ne peuvent décider le contraire, même d'un commun accord. La jurisprudence est même venue préciser que, "dans la mesure où l'indemnité de congés payés a pour but d'assurer au salarié des ressources équivalentes au salaire perdu pendant la durée des congés, elle ne peut se cumuler avec son salaire" (Cass. soc. 4.4.1990 n° 1275). Il est vrai qu'il existe des exceptions à ce principe.
Dans certains cas, il est permis de verser une indemnité compensatrice de congé destinée à remplacer le congé effectif. Il s'agit notamment des hypothèses suivantes :
• Lorsque le contrat est rompu (licenciement ou démission) avant que le salarié ait pu faire valoir son droit à congé ;
• Pour certaines catégories particulières de salariés, comme les intérimaires, les salariés en CDD ou les saisonniers.
Votre salarié n'étant pas dans ce cas, il est donc obligé de prendre effectivement ses congés.
En ne respectant pas ces dispositions, vous risquez une amende contraventionnelle de 5^e classe (1 500 E). Cependant, sachez que les 6 jours de congés conventionnels prévus par l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective peuvent être soit donnés, soit payés. Mais uniquement ces jours conventionnels, et pas les jours de congés payés légaux. zzz60o

Où trouver le formulaire de demande de classement des hôtels ?

Je voudrais obtenir le classement de mon hôtel dans la catégorie 3 étoiles. J'avais lu un article qui donnait l'adresse d'un site internet grâce auquel il était possible de se procurer le document nécessaire pour formuler cette demande. Pourriez-vous me donner l'adresse de ce site internet ? (R. P. de Paris)

Pour faire une demande de classement de votre hôtel, vous devez vous procurer le formulaire Cerfa n° 12000*01 de 'demande de classement d'un établissement hôtelier dans la catégorie hôtel de tourisme'. Vous pouvez effectivement vous procurer ce formulaire sur le site de l'administration (où vous pouvez retrouver une grande partie des formulaires administratifs), www.cerfa.gouv.fr, mais vous pouvez aussi le trouver sur le site du ministère du Tourisme www.tourisme.gouv.fr - sachant que sur ce site vous trouverez aussi des conseils.
Une fois ce formulaire rempli avec les pièces demandées, vous devez l'adresser par courrier auprès de la préfecture du lieu d'implantation de votre établissement, c'est-à-dire, dans votre cas, à la préfecture de Paris.
Un agent du service des fraudes viendra vérifier la conformité de votre établissement. Puis la décision de classement sera prise par arrêté du préfet après avis de la Commission départementale de l'action touristique. zzz66c

Comment réviser le loyer d'un bail commercial

Nous souhaiterions avoir connaissance de nos droits concernant la révision triennale de notre bail commercial (bail 3-6-9 avec échéance décembre 2006). Celui-ci aurait dû être révisé en 2004. Or, notre propriétaire venant de s'apercevoir de cet oubli, il nous adresse un courrier dans lequel il nous réclame le règlement des 'arriérés' de l'année 2004… Voici mes 2 questions : notre propriétaire est-il en droit de nous faire un rappel concernant 2004 ? Et quels sont les indices qu'il doit prendre en compte ? (L. M. d'Avallon)

Le législateur a prévu la possibilité pour le propriétaire de demander la révision triennale ou légale des baux en fonction de la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction, conformément à l'article L. 145-38 du Code de commerce. Mais lors de la codification du décret de 1953 sur les baux commerciaux dans le Code de commerce, certaines dispositions doivent encore faire l'objet de précisions par décret. Dans l'attente de ces textes, et en conformité avec les principes dégagés par la jurisprudence, il faut donc se référer au régime prévu par le décret de 1953 qui devrait être repris dans les décrets.
En ce qui concerne la forme que doit respecter le propriétaire pour faire sa demande de révision, l'article 26 du décret précisait que "la demande en révision peut être formulée par exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception". Le propriétaire doit donc respecter ce formalisme.
Il doit en outre faire sa demande dans un délai de 3 ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ de la dernière révision. Votre propriétaire a donc fait sa demande de révision hors délai. Dans ce cas, l'article 26 prévoyait que "le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente". Ce qui implique concrètement que la révision peut être demandée à n'importe quel moment au-delà du délai de 3 ans, mais elle ne prendra effet qu'à compter du jour de la demande faite par le propriétaire -qui ne peut pas, par conséquent, vous demander des arriérés pour l'année dernière.
En outre, l'article 26 prévoyait que la demande doit préciser à peine de nullité le montant du loyer demandé. Quant à l'augmentation du loyer demandé, le propriétaire doit prendre en compte l'indice du trimestre au cours duquel a pris effet le loyer précédent et l'indice au cours duquel la demande de révision a été faite.
En résumé, votre propriétaire doit faire la demande de révision au moins par lettre recommandée et préciser le montant du loyer demandé. Ce dernier ne pourra être révisé qu'à partir de la demande et il ne peut donc y avoir de rétroactivité. Les indices à prendre en compte sont ceux de la dernière fixation, révision, renouvellement du loyer et indice applicable au jour de la demande. zzz62

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2914 Hebdo 03 Mars 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE