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	du 7 avril 2005	JURIDIQUE

MÉMO

Apprentissage : le calcul de crédit d'impôt est précisé

Un décret du 31 mars 2005 publié au JO du 1^er avril vient de fixer les modalités de mise en oeuvre du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis. Instauré par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, ce dispositif fiscal permet aux employeurs de percevoir sous certaines conditions, 1 600 E par an et par apprenti embauché dans le cas général. Ce montant est porté à 2 200 E pour un jeune ayant bénéficié d'un accompagnement renforcé ou lorsque le futur apprenti a le statut de travailleur handicapé.
Ce nouveau crédit d'impôt a été instauré en contrepartie de la suppression des exonérations au profit de l'apprentissage.

Les nouveaux CIE pourront être conclus à partir du 1^er mai

Une circulaire de la DGEFP n° 2005/11 du 21 mars 2005 vient confirmer que les premières conventions de contrats initiatives emploi (CIE) 'nouvelle formule' prévue par la loi de cohésion sociale pourront être signées avec l'État à compter du 1^er mai 2005.
Ouvert aux personnes en difficulté, ce CIE rénové peut prendre la forme soit d'un CDD ou d'un CDI.
Mais dans tous les cas, l'aide de l'État ne pourra excéder 24 mois, renouvellement compris.Le contrat de travail peut être à temps complet ou à temps partiel, mais dans ce cas sa durée hebdomadaire ne pourra être inférieure à 20 heures, sauf si le salarié ne peut assurer de tels horaires.
La rémunération ne peut être inférieure au Smic. L'employeur bénéficie d'un aide de l'État, modulable par le préfet et qui permet de prendre en charge une part du salaire minimum de croissance brut multiplié par le nombre d'heures travaillées, dans la limite de 47 % du Smic horaire brut. Des actions de formation et d'accompagnement, voire de VAE pourront être mises en oeuvre dans le cadre de ce nouveau CIE, si elles sont nécessaires et en particulier pour les salariés embauchés en CDD. zzz60c

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L'Hôtellerie Restauration n° 2919 Hebdo 7 avril 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE