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	du 21 avril 2005	VIE PROFESSIONNELLE

BAISSE DE LA TVA : L'UMIH FAIT MONTER LA PRESSION

André Daguin demande à Jacques Chirac de s' "engager clairement sur la date du 1^er janvier 2006"

Paris (VIII^e) Jeudi 14 avril, un courrier, signé par le président national de l'Umih, a été adressé au président de la République,lui réclamant un engagement clair sur la date du 1^er janvier 2006, sur proposition des restaurateurs.

C'est à Orléans, la semaine dernière, dans le cadre de l'assemblée générale du Loiret, que Philippe Villalon a dévoilé le principe de cette lettre dont les termes ont été rendus officiels vendredi 15 avril par la rue d'Anjou. De gauche à droite : André Daguin, Bernard Quartier (président du Loiret) et Philippe Villalon.

Le président de l'Umih, André Daguin, vient d'adresser un courrier au président de la République, Jacques Chirac - "à la demande des restaurateurs", souligne Philippe Villalon, président de la Fédération nationale des restaurateurs. Tout le 'porte-avion' de l'Umih se serre donc les coudes derrière cette initiative prise dans "l'efficacité et la discipline", selon André Daguin, qui comprend "l'impétuosité des restaurateurs". "On ne peut pas demander à un syndicat patronal de s'engager avec les syndicats de salariés si, tout d'un coup, on change les règles du jeu en cours de partie. Nous avons signé dans l'optique de la TVA en 2006. Et toutes les mesures signées ne prendront effet que 6 mois à un an et demi après l'arrivée la baisse de la TVA", affirme en outre André Daguin. Copie de cette lettre a été envoyée à tous les présidents de branche.

Le contenu de la lettre
"Dans le débat sur le traité européen, le dossier TVA à 5,5 % est souvent utilisé par les partisans du non, qui tentent de démontrer que la France n'est pas souveraine chez elle. Tous les acteurs de ce dossier connaissent le principe de 'subsidiarité' qui s'applique en droit communautaire et qui doit permettre à chaque pays membre de décider seul d'un taux de TVA pour une activité qui, comme la restauration, s'exerce localement et n'entre pas en concurrence avec la restauration des autres États membres. Tous les acteurs de ce dossier connaissent aussi les nombreuses jurisprudences de la Cour de justice des Communautés européennes qui, ces dernières années, ont donné raison à la France lorsque, pour des raisons économiques et sociales, elle a jugé nécessaire d'appliquer des taux réduits. Monsieur le Président, la subsidiarité est le seul principe qui permettra à la France d'appliquer ce taux réduit sans risquer de figer les négociations européennes sur l'annexe H. Signataires d'accords sociaux qui n'ont d'avenir qu'avec la mise en oeuvre du taux réduit à 5,5 %, nous vous demandons, Monsieur le Président, de vous engager clairement sur la date du 1^er janvier 2006. Nous sommes des Européens convaincus et nous ne pouvons imaginer que la construction européenne puisse avoir dans notre secteur d'activité des conséquences négatives pour la croissance et l'emploi. Comme Européens, mais aussi comme Français, nous ne pouvons imaginer de voir la restauration française perdre plusieurs dizaines de milliers d'emplois, alors qu'elle peut en créer autant ! Monsieur le Président : 'Nous avons des racines… Laissez-nous les ailes…'" 

La position de Philippe Villalon
"Nous sommes fermement européens, mais il ne faut pas s'étonner d'avoir des sondages qui donnent le non en tête. Depuis des années, l'État français, et quelle que soit la couleur politique, répond aux filières françaises qui ont des problèmes et mettent dans la balance des solutions concrètes qui sont impossibles parce que l'Europe ne veut pas. Le jour où on demande de voter pour l'Europe, la méfiance est totale et compréhensible. Que peut-on faire pour faire comprendre l'Europe ? Parce que c'est de ça qu'il s'agit. Je crois, personnellement, que l'Europe est intelligente. Elle propose un arsenal d'outils aux États membres qui leur permettent, s'ils en ont la volonté, de faire avancer les dossiers propres à chaque nation. En ce qui concerne la baisse de TVA, il existe la clause de subsidiarité. Les 5 filières économiques en jeu sont la restauration, le bâtiment, la location de gaz et d'électricité, les fleurs coupées et les assistants à domicile. Si la France réglait ce problème avant le 29 mai, elle aurait gagné son oui. Si le bâtiment n'obtient pas confirmation de sa baisse de TVA à 5,5 %, ce sont 100 000 emplois perdus dans l'année qui suit. Ces chiffres seront pour nous quasiment similaires si rien n'est fait. Vous savez, à chaque fois que la France a choisi un taux de TVA réduit comme ça a été le cas pour l'abonnement EDF, la Cour européenne de justice lui a toujours donné raison. En soulignant que ce type de prestation la concernait uniquement."
Sylvie Soubes zzz74v

Repères : Annonce d'une lettre à Jacques Chirac le 12 avril à Orléans. Envoi de cette lettre signée par André Daguin le 14 avril. Son contenu a été rendu public le 15 avril.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2921 Hebdo 21 avril 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE