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	du 12 mai 2005	L'ÉVÉNEMENT

OUI OU NON, LE DOSSIER DE LA BAISSE DE LA TVA A-T-IL PROGRESSÉ ?

LES SYNDICATS PATRONAUX TOUJOURS PARTAGÉS

Pour André Daguin, la position de la présidence européenne constitue "un grand pas". Moins enthousiaste, Jean-François Girault, également signataire des accords sociaux, estime qu'il s'agit d'une "évolution" significative. De leur côté, Didier Chenet et Jacques Jond, qui n'ont pas ratifié l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective, craignent surtout les effets d'annonce.

TVA : le cadeau de Bruxelles à Paris. Le titre de l'article paru le 4 mai dans Le Figaro a fait grincer des dents quelques restaurateurs. "Non, ce n'est pas un cadeau, c'est une promesse", lance l'un d'eux à la lecture de la manchette. Le contenu du papier, en revanche, laisse entendre que la présidence luxembourgeoise de l'Union européenne accepterait de reconnaître le principe de "subsidiarité". Une fleur au gouvernement français, s'interroge le journaliste, à un mois du référendum ? Ou le "signe fort" tant réclamé par la profession en amont du 29 mai, dont une partie est aujourd'hui tentée de dire non à l'Europe ? Immédiatement interrogé par les médias, le président national de l'Umih, André Daguin, ne va pas jusque-là, même s'il parle d'une "excellente nouvelle". "Cela va permettre d'augmenter les salaires, d'avoir une politique de prix intelligente et d'investir. Désormais, on ne pourra plus se cacher derrière l'Europe", déclare-t-il avec entrain à l'AFP. Et de bonne guerre, notre restaurateur, lecteur du quotidien, d'ajouter : "Alors, cette fois, c'est sûr, dites, on va l'avoir ?" L'effet d'annonce retombé, qu'en est-il réellement ? Réponses et commentaires des dirigeants des 4 formations patronales.
Propos recueillis par Sylvie Soubes

André Daguin · Umih
J'ai essayé d'être content du grand pas en avant qui a été fait, mais je veux faire passer le message que ce n'est pas fini. Il y a encore beaucoup de boulot. Il ne faut surtout pas se désunir. C'est la dernière partie de l'étape qui est la plus dure. Il faut regarder les choses en face, nous n'allons pas être les seuls à bénéficier de la baisse de la TVA. Nos salariés, nos fournisseurs, nos installateurs et nos clients vont en bénéficier. Si l'on dit bravo, on a la TVA pour nous, c'est une erreur économique grossière et tout le monde s'en moquera. Il faut bien montrer que cette mesure n'est pas catégorielle, qu'elle sera bonne pour l'emploi et pour d'autres secteurs. Il est en effet possible que la proximité d'un référendum qui n'est pas gagné ait joué en notre faveur. Le président Jacques Chirac ou le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, sont conscients du problème et des répercussions. Je ne peux pas le voir autrement. Il y a une réunion des techniciens le 12 mai. S'il y avait un oui rapidement, ce serait un geste gigantesque. S'il n'y en avait pas, rien ne serait perdu. Ce qui est vrai, c'est que si l'Europe veut montrer qu'elle n'est pas l'ennemie des hôteliers, des restaurateurs, des cafetiers français, c'est le moment pour elle de le montrer. Nous avons été sages, adultes, en acceptant d'attendre beaucoup plus longtemps que prévu une baisse de TVA promise d'abord pour 2004, ensuite pour 2005 et maintenant pour 2006. Je vous garantis que les réactions chez nous seraient très mauvaises si la promesse qui nous a été faite par le président de la République n'était pas tenue. Nous ne pourrions pas tenir les engagements que nous avions mis en place dans le cadre de la convention collective. L'image de la politique reculerait beaucoup. Et puis, maintenant ça suffit. C'est le 1^er janvier 2006 qu'il nous faut la baisse de la TVA !

Complément d'article 2924p04

Jean-François Girault · CPIH
Cela fait un peu plus de 1 mois que nous avons adressé un courrier au président de la République, au Premier ministre, au ministre des Finances, et pour information, à Léon Bertrand. Cette lettre a été rédigée à la demande de nos adhérents, lors de notre congrès de Chaumont. Nous avons, avec elle, voulu effectivement monter en pression. Jacques Chirac nous a fait une promesse. Qu'en est-il ? Où en est le gouvernement ? Parallèlement à cet envoi, comme vous le savez, nous avons mis en place une circulaire avec pétition, que doivent retourner nos professionnels à l'Élysée. Je peux vous dire que ça fonctionne plutôt bien. Les gens s'impliquent. L'article du Figaro nous permet de nous rendre compte que nos demandes ne restent pas lettre morte. Il apparaît à sa lecture que le dossier de la TVA en restauration évoluerait favorablement dans la mesure où la présidence européenne accepterait qu'en vertu du principe de subsidiarité, la France puisse baisser le taux appliqué à la restauration à 5,5 %. Nous nous félicitons de cette évolution, mais je dois vous faire observer que la TVA à 5,5 % n'est pas pour autant acquise, ce projet devant être discuté par les experts fiscaux européens le 12 mai puis en réunion Écofin le 7 juin. Lors d'une entrevue récente, Jean-Pierre Raffarin m'a déjà confirmé que le dossier suivait son cours et que cette baisse était toujours dans les objectifs du gouvernement. Pour nous, la TVA reste la priorité des priorités. S'il est vrai que nous profitons un peu, à la demande de nos professionnels, du vote du 29 mai pour enfoncer le clou, le référendum passé, nous resterons sur le pied de guerre. L'échéance n'est pas à la fin du mois, mais le 1^er janvier 2006, même si le 29 est une date importante.

Didier Chenet Synhorcat
C'est un sujet suffisamment sensible pour ne pas le traiter avec le sérieux qu'il réclame. On le dit avec d'autant plus de liberté qu'on a appelé à voter oui le 29 mai. Je ne crois pas qu'on ait besoin de ce genre d'annonce aujourd'hui. Dansun communiqué, le porte-parole de l'UE a rappelé peu après que la situation était toujours bloquée. Nous faisons tout pour que cette baisse de TVA passe.
Si cela devait traîner au-delà du 1^er janvier 2006, le désespoir serait à la hauteur de tout ce qu'on aura pu raconter aux gens. On leur fait croire que c'est fait. C'est extrêmement dangereux pour les consommateurs. On est excédé aussi par le mot 'cadeau'. Il s'agit de rétablir une injustice fiscale. Le consommateur s'attend à ce qu'on répercute cette baisse. En l'espace de 18 mois, le Smic a augmenté de près de 17 %, sachant que les autres salaires ont suivi même si c'était dans d'autres proportions. À partir du 1^er juin 2005, la 6^e semaine va s'appliquer. Pour tout ce qui concerne les saisonniers, les contrats à durée déterminée et tous ceux qui auront démissionné après le 1^er juin, on leur devra la 6^e semaine au prorata. Relisez l'article 18 de l'accord. On est aussi allé raconter qu'on touchait 1,5 MdsE. Il y a eu 90 ME en 2004, 550 ME en 2005, et il doit y avoir 150 ME en 2006. Le chiffre qu'on laisse filer dans les médias est faux. Il est de 950 ME. Il faut arrêter de dire n'importe quoi.
On est dans le domaine de la communication et les lendemains vont être très difficiles, vous savez. En ce moment se rajoute le problème de la taxe professionnelle, où l'assiette de calcul serait de 80 % sur la valeur ajoutée et de 20 % sur les investissements. Manifestement, le gouvernement resterait sur ce calcul. C'est un impôt qui va maintenant 'retaxer' les salaires. C'est un comble.
Tout ce qui est intensité de main-d'oeuvre va être taxé, alors que l'on est en train de défendre devant Bruxelles que tout ce qui est à forte intensité de main-d'oeuvre doit être à TVA réduite. On est en pleine incohérence.

Jacques Jond · Fagiht
Je ne sais pas si nous sommes plus près du but aujourd'hui. Le fait de profiter directement ou indirectement de toute élection est toujours délicat : il y a le pour et le contre. Le gouvernement sait ce qu'il a à faire, et je ne peux imaginer qu'au niveau des ministres concernés et de la présidence de la République, on oublie la promesse qu'on nous a faite. Si cette dernière échappait, je ne peux pas imaginer que le gouvernement puisse ne pas avoir une idée des conséquences que cela entraînerait. Ce serait un très vaste problème. Vous savez, rentrer dans une certaine excitation à chaque élection n'est pas forcément porteur. C'est toute l'année qu'on le rappelle. Il faut éviter le chantage et maintenir la pression. Ce qui est certain, à l'heure où nous parlons, c'est que si l'engagement n'était pas tenu, je le répète, les conséquences seraient immenses. On en arriverait à une défiance de toute une catégorie de chefs d'entreprise tournée pourtant vers ce gouvernement. Faire du chantage n'est pas bon, cela peut amener des dérapages que je trouve regrettables.
Le climat qui s'est créé vient de la durée de l'attente. Personnellement, je crois dans ce qui est concret. S'il y a des prémices positives au dossier, j'en suis heureux. Mais ce n'est pas pour ça que je crois que le miracle est arrivé, tout en me battant pour lui. En outre, j'espère - parce que ce serait la moindre des justices - que la baisse, lorsqu'elle sera fixée,
le soit à 5,5 %, ou du moins, à un taux raisonnable. Dans l'immobilisme, il y a une espèce d'acharnement contre une branche dynamique et créatrice d'emplois. Le gouvernement fait tout, selon moi, pour que l'engagement soit mis en application le 1^er janvier 2006. Si le gouvernement n'est pas conscient de cette nécessité absolue, la colère et la résignation des gens nous entraîneront vers l'inconnu. Et ça, c'est pire que tout. zzz76v zzz66f

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L'Hôtellerie Restauration n° 2924 Hebdo 12 mai 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE