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	du 19 mai 2005	COURRIER DES LECTEURS

L'apprenti peut mettre fin à son contrat quand il obtient son diplôme

J'ai pour la deuxième fois un souci avec des apprentis concernant la résiliation du contrat avant la date de fin de contrat. Normalement un contrat d'apprentissage est conclu pour 2 ans. En principe, les contrats commencent début septembre et se terminent fin août. Mais depuis près de 2 ans, je crois que les apprentis ont la possibilité de résilier leur contrat d'apprentissage avant la date de fin de contrat dès qu'ils ont passé leur examen. Je trouve que ce n'est pas tout à fait normal parce qu'en pleine saison, on ne peut plus compter sur les apprentis qu'on a formés, et on est obligé d'embaucher des saisonniers qui ont aussi besoin d'un temps d'adaptation et pour lesquels il faut payer des charges sociales. Cette mesure n'est pas très encourageante pour former à l'avenir des jeunes, et je vous prie de bien vouloir me dire ce que
je peux faire.    (C. H. de Surgères)

La durée du contrat d'apprentissage doit être au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat.
Elle est en principe fixée à 2 ans, mais pouvait varier entre 1 et 3 ans en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparé. Mais la loi de modernisation sociale du 18 janvier 2005 a prévu que dans certains cas, le contrat d'apprentissage pouvait être inférieur à 1 an
mais avec un minimum de 6 mois, et qu'il pouvait aussi être porté à 4 ans.
Mais il est vrai que l'article L. 115-2 du Code du travail prévoit qu'en cas d'obtention du titre ou de son diplôme, l'apprenti peut mettre fin au contrat d'apprentissage avant son terme.

Cette résiliation qui intervient à l'initiative de l'apprenti doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à la chambre de commerce ainsi qu'au service qui a enregistré le contrat, c'est-à-dire la DDTE (Direction départementale du travail et de l'emploi), conformément à l'article R.117-16, alinéa 2 du Code du travail.
Une circulaire DGEFP du 17 février 2002 est venue préciser que la lettre doit indiquer le motif de la rupture (obtention du diplôme) ainsi que la date d'effet de la résiliation qui ne peut intervenir avant le lendemain de la publication des résultats.
Cette possibilité de résiliation du contrat avant son terme par l'apprenti a été introduite dans le Code du travail par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.
Ce qui explique que vos apprentis vous demandent de mettre fin à leur contrat à l'obtention de leur diplôme pour ne pas effectuer la saison d'été. Si certains d'entre eux utilisent cette possibilité pour partir en vacances, d'autres l'utilisent pour postuler ailleurs où ils n'ont plus le statut d'apprenti et, par conséquent, bénéficient au minimum du Smic hôtelier.

La seule solution que nous pouvons vous soumettre est de proposer un contrat saisonnier à votre apprenti en lui appliquant le salaire minimum de la profession. Ce qui ne vous fait pas réaliser d'économie par rapport à l'embauche d'un saisonnier, mais ce jeune aura au moins le mérite de connaître votre maison et d'être tout de suite opérationnel. zzz60a

Quelles sont les compensations au travail de nuit ?

Pourriez-vous me dire si les heures de nuit doivent être majorées lorsque l'on est extra ? (Micha sur le sujet interactif 'La pratique du droit du travail en CHR : Tous les modèles de contrat de travail')

La réglementation prévue pour le travail de nuit est prévue par l'article 16 de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. En tant qu'extra, vous bénéficiez aussi de ces dispositions. L'article 16 rappelle qu'est considéré comme travail de nuit, tout travail effectué entre 22 heures et 7 heures.
Est considéré comme travailleur de nuit celui qui accomplit pendant cette période, soit :
- au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son travail effectif quotidien ;
- au moins 280 heures de travail effectif dans la plage horaire de nuit pour les établissements permanents sur l'année civile ;
- sur une période d'un trimestre civil : 70 heures pour les établissements saisonniers ou les salariés saisonniers des établissements permanents.
Vous devez donc travailler au moins deux fois par semaine pendant la période de nuit de 22 heures à 7 heures, avec un minimum de 3 heures à chaque fois pour avoir le statut de travailleur de nuit.
L'article 16-4 prévoit que les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit. Cet article prévoit que vous bénéficiez d'un repos compensateur de 1 % par heure de travail effectuée pendant la période de nuit.
Ce qui donne, concrètement, un repos compensateur de 36 secondes pour une heure de travail. Pour 8 heures de travail de nuit, vous aurez donc droit à 4 minutes et 48 secondes de repos compensateur.

NB : Nous rappelons à nos lecteurs, que pour les salariés occupés à temps plein et qui sont présents toute l'année au cours de cette période, le repos compensateur est forfaitisé à 2 jours par an.
Ce qui veut dire concrètement qu'un veilleur de nuit bénéficie de 2 jours de repos supplémentaires dans l'année. C'est l'employeur qui choisit quand donner ces 2 jours de repos. zzz60tzzz60c

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2925 Hebdo 19 Mai 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE