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Crédit d'impôt pour inciter les entreprises à embaucher des apprentis

La loi de cohésion sociale crée un crédit d'impôt 'apprentissage' dans un double but. D'une part inciter les entreprises à embaucher des apprentis, et d'autre part compenser l'effort financier demandé aux entreprises suite à la suppression des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage, et à la création d'une contribution au développement de l'apprentissage par la loi de Finances pour 2005 (art.37).

Ainsi, pour les exercices clos après le 31 décembre 2004, les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, peuvent bénéficier au titre des apprentis employés depuis plus de 6 mois, d'un crédit d'impôt de 1600 E par an et par apprenti (2 200 E si l'apprenti a signé un Civis ou est un travailleur handicapé). Article 31 de la loi de cohésion sociale.

Les apprentis totalement exonérés d'impôt sur le revenu

Lors de la prochaine déclaration d'impôt (en 2006 pour les revenus perçus en 2005), les salaires des apprentis seront entièrement exonérés de l'impôt sur le revenu s'ils ne dépassent pas un Smic annuel. Jusqu'à présent, ils étaient exonérés uniquement pour une partie. Cela permet aux parents d'apprentis de ne pas être imposés au titre des revenus perçus par leur enfant en contrat d'apprentissage et de conserver ainsi le bénéfice de prestations familiales (art. 26 de la loi de cohésion sociale, et 81 bis du CGI).

Le Civis, outil pour accompagner des jeunes vers les métiers des CHR

Le contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis) n'est pas un contrat de travail. C'est un contrat d'engagement d'un an signé entre l'État et le jeune de 16 à 25 ans et titulaire d'un diplômé inférieur ou égal au niveau bac. Par ce contrat, l'État s'engage à agir pour aider le jeune à s'insérer dans la vie active. En contrepartie le jeune s'engage à suivre les actions proposées par l'État. Concrètement un jeune de 16 à 25 ans, dont le niveau de qualification ne dépasse pas le bac (cela peut être un bac + 2 non validé), peut se rendre dans une mission locale d'insertion professionnelle ou une PAIO, et demander à signer un Civis. À partir de la situation personnelle du jeune (situation administrative, sociale et familiale, mobilité, niveau de formation, expériences et compétences professionnelles, ressources financières, nature de sa motivation), un conseiller de la mission locale ou de la PAIO va aider le jeune à élaborer son projet professionnel, le guider et le soutenir dans ses démarches via des actions d'ordre social (ex : accès à une couverture sociale), psychologique, éducative (ex : formation linguistique pour acquérir le vocabulaire professionnel du métier envisagé par le jeune), matérielle (aide au logement). Le but est que le jeune trouve un emploi durable (ex : CDI, CDD de plus de 6 mois, contrat d'apprentissage), ou concrétise un projet de création ou de reprise d'entreprise. C'est la raison pour laquelle, dans l'élaboration du projet professionnel du jeune, la mission locale ou les PAIO ont notamment pour mission de faire connaître aux jeunes les métiers de l'hôtellerie-restauration, car ce sont des métiers qui recrutent.

Côté employeur, sachez que pour les entreprises qui embauchent en contrat d'apprentissage un jeune signataire d'un Civis, le crédit d'impôt est majoré (2 200 E au lieu de 1 600 E).

Depuis le 1er avril 2005, le fait qu'un jeune niveau CAP ou BEP, mais non diplômé, soit signataire du Civis, vous permet de l'embaucher en contrat jeune jusqu'à ses 26 ans (contre 22 ans en principe) et de bénéficier d'une prime d'État doublée (300 E par mois contre 150 E normalement).

(Art. 14 de la loi de cohésion sociale ; décret n° 2005-241 du 14 mars 2005 ; articles L.311-10-2, L.322-4-17 à L.322-4-17-4 du Code du travail)

Les Plates-formes de vocation, un vivier de jeunes aptes aux métiers CHR ?

Ce sont des lieux d'accueil où des agents de l'ANPE évaluent les habiletés des jeunes au regard de celles attendues dans les métiers qui recrutent sur leur bassin d'emploi. En tant que secteur d'activité où il y a beaucoup d'offres d'emploi et peu de demandes (secteur 'sous tension'), l'hôtellerie-restauration est particulièrement visée par le dispositif. La volonté des pouvoirs publics est que les plates-formes de vocation aident les jeunes non qualifiés (niveau CAP ou BEP mais non diplômé) à trouver un emploi correspondant à leur envie et aptitude, en les orientant notamment vers des métiers où il y a de l'emploi et auxquels ils n'auraient pas forcément pensé de prime abord. Mais, les plates-formes de vocation ont aussi pour mission d'aider les entreprises, notamment les TPE et PME, à trouver du personnel, en leur proposant des candidatures de jeunes qui ont réussi des exercices démontrant qu'ils ont les habiletés nécessaires à l'exercice d'un emploi en hôtellerie-restauration tel qu'employé polyvalent, aide de cuisine ou serveur.

Les plates-formes de vocation appliquent pour cela la méthode de recrutement par simulation mise au point par l'ANPE et qui consiste à placer le jeune dans une situation de travail simulée, et à lui faire faire des exercices pratiques, exercices élaborés en amont par l'ANPE et des professionnels des CHR sur la base d'études de poste menées en entreprises. Le but est de repérer si le jeune a le profil d'une personne qui pourrait réussir à bien travailler en salle ou en cuisine par exemple, et ceci même s'il est encore dépourvu de toute qualification en la matière. Une épreuve d'évaluation dure en moyenne 3 heures. À l'issue de cette épreuve, le conseiller de la plate-forme explique au jeune pourquoi il a réussi ou raté. Les entreprises à la recherche de personnel peuvent alors se rendre sur place pour rencontrer les jeunes ayant réussi les tests, et procéder eux-mêmes à un entretien individuel de recrutement. Ils peuvent ainsi en embaucher un ou plusieurs 'sur le tas' selon leurs besoins, sachant qu'il peut très bien choisir de le recruter dans le cadre d'un CDI classique, ou dans le cadre d'un contrat aidé (contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou un contrat jeune en entreprise). Le plan de cohésion sociale a prévu l'ouverture de 72 plates-formes de vocation en 2005-2006. Une quarantaine devrait être ouverte d'ici l'automne. Actuellement, il existe 5 plates-formes de vocation, à Marseille, Metz et Strasbourg, Toulouse et Lyon. Les agences de Metz et Strasbourg sont déjà au point pour évaluer les jeunes aux métiers de l'hôtellerie-restauration, les autres sont en phase d'organisation. Les employeurs intéressés par une collaboration avec ces plates-formes de vocation peuvent les contacter*.

Le 19 avril 2005, Jean-Louis Borloo et Laurent Hénart
ont signé avec une vingtaine de branches professionnelles (dont l'Umih),
réseaux consulaires et organismes gestionnaires de CFA,
un accord cadre national pour le développement de l'apprentissage. 2927p04

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