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	du 08 septembre 2005	COURRIER DES LECTEURS

Le régime de prévoyance des CHR

Je souhaite que vous me renseigniez sur la prévoyance obligatoire dans la restauration. Par qui est-elle appelée ? Est-ce par la caisse de retraite et si oui, à quel taux ? Car un assureur est venu me vendre la prévoyance obligatoire à un taux de 1,63 % TA 2,91 % TB et il me dit que la répartition est au choix du chef d'entreprise, et cela me paraît très étrange ! (E. U. par courriel)

Depuis le 1^er janvier 2005, toutes les entreprises des CHR ont l'obligation de cotiser à un régime de prévoyance. Cette cotisation se fait sur la base de 0, 80 % du salaire brut répartie à part égal entre le salarié et l'employeur soit une cotisation de 0,40 % pour chacun. Ce régime permet d'indemniser les salariés ou leur famille en cas d'incapacité, d'invalidité ou de décès de ce dernier. Pour gérer ce régime, les partenaires sociaux ont désigné 4 organismes assureurs qui ont été regroupés au sein d'une structure commune, un GIE dénommé HCR Prévoyance. HCR Prévoyance a été créé dans un souci d'efficacité afin d'offrir aux entreprises et aux salariés un guichet unique.
HCR Prévoyance regroupe donc les 4 assureurs suivants :
• Circo Prévoyance (Groupe Mornay)
• L'IPGM (Groupe Mornay)
• L'URRPIMMEC (groupe Malakoff)
• L'OCIRP.

Seuls ces 4 organismes sont compétents pour collecter les fonds de ce régime de prévoyance. Ce qui veut dire que si depuis le 1^er janvier 2005 vous avez conclu un contrat avec un autre organisme, celui-ci n'est pas valable et que vous devrez verser des cotisations à l'un des 4 assureurs désignés. Si vous souhaitez obtenir un conseil, un renseignement ou un complément d'information, ou si vous ne savez pas auprès de qui vous devez renvoyer les formulaires où cotiser, n'hésitez pas à contacter un interlocuteur de :
HCR Prévoyance :
N° Vert 0800 427 000 de 8 h 30 à 18 h 30 du lundi au vendredi
www.hcrprevoyance.fr zzz60r

Réglementation des titres-restaurant

Pourriez-vous me rappeler à quoi servent les tickets-restaurant ? À une certaine époque en bénéficiaient les salariés, dans certaines conditions, dans la limite d'un ticket par repas et par jour, et le restaurant ne devait pas rendre la monnaie. Aujourd'hui, je suis surprise de voir en supermarché les clients payer en tickets-resto l'achat de vêtements et la caissière rendre gentiment la monnaie. Y a-t-il un détournement de la loi de la part des supermarchés et autres magasins ou la loi a-t-elle vraiment changé ? Le ticket-resto est-il devenu une monnaie d'échange comme le chèque, la carte bleue, les espèces ? Je vous remercie de me tenir au courant. (E. Q. par courriel)

Le titre-restaurant existe en France depuis 1960. Il a été instauré pour permettre aux salariés des entreprises qui ne disposaient pas de moyens de restauration de consommer un repas pendant l'horaire de travail. Les titres-restaurant sont réglementés par l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 qui détermine les règles de base de l'émission et de l'utilisation de ces titres.
Le décret d'application n° 67-1165 du 22 décembre 1967 est venu compléter ces formalités, tout en créant une commission dotée d'un rôle de proposition et d'information. L'usage du titre-restaurant est organisé de façon à répondre aux besoins des salariés prenant un repas pendant leurs horaires de travail, ce qui conduit au respect des obligations définies par ces deux textes. L'ordonnance du 27 septembre 1967 prévoit dans son article 20 que "les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants servant régulièrement un repas conforme aux conditions de prix et de composition fixées par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances". Mais un arrêté du 28 mars 1988, tenant compte de l'évolution des habitudes alimentaires, a permis d'étendre l'utilisation du titre en autorisant que "le titre-restaurant ne peut être utilisé qu'en paiement de préparation immédiatement consommable permettant une alimentation variée".

Alors qu'auparavant, il était réservé pour un plat chaud cuisiné. Le décret du 22 décembre 1967 prévoit, quant à lui :

Article 3 : "Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés employés par cette entreprise. Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis."

Article 4 : "Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf s'ils portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l'employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de son personnel travaillant pendant ces mêmes jours." En clair, il est interdit d'utiliser les titres-restaurant les jours fériés et les dimanches à moins que cela ne soit clairement autorisé sur le titre.

Article 5 : "Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes." En raison de l'activité de certains salariés, qui peuvent être conduits à se déplacer sur de longues distances, le titre peut comporter une mention qui autorise son utilisation dans la France entière.

Article 6 : "Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres." Si, en principe, un seul titre doit être remis pour la totalité de sa valeur en règlement d'un même repas, il est toutefois toléré qu'un client puisse payer son repas avec 2 titres à la condition que cela ne conduise pas le restaurateur à rendre la monnaie. Vous pouvez donc rappeler à vos clients que le non-respect de cette réglementation entraîne pour vous, restaurateur, le risque de retrait de l'agrément. Vous ne pourriez plus accepter de titres-restaurant et vous pourriez être également passible de sanctions pénales. zzz66h

Prise en charge des frais de transport des apprentis

Je suis actuellement en contrat d'apprentissage pour un BTS hôtelier. Pour aller de mon domicile à mon entreprise, mes parents me véhiculent. Pour aller de mon domicile à mon école (le trajet étant bien plus important), j'utilise les transports en commun avec une carte orange. J'ai lu que l'employeur pouvait rembourser jusqu'à 50 % du coupon lorsque celui-ci est utilisé pour aller du domicile à l'entreprise (ou lieu de travail). Or, j'ai eu vent que mon lycée était également considéré comme mon lieu de travail. L'entreprise peut-elle me rembourser la carte orange que j'utilise pour aller au lycée ? (Florence sur le sujet interactif 'La pratique du droit du travail en CHR : tous les contrats de travail')

Les apprentis peuvent prétendre à la prise en charge par l'employeur de leurs frais de transport domicile-travail dans les mêmes conditions que les autres salariés (50 % du prix du titre d'abonnement des transports en commun). Mais cette prise en charge ne concerne que le coût du transport entre le domicile et l'entreprise. L'employeur rembourse 50 % de l'abonnement sur présentation du justificatif.
En outre, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge forfaitaire pour vos déplacements de votre domicile à votre centre de formation. En effet, le conseil régional a la faculté de mettre en place des primes au transport à l'hébergement et la restauration.
En règle générale, ces dernières sont accordées aux apprentis qui résident à plus de 5 km de leur lieu de cours. Mais ces barèmes sont déterminés et réactualisés régulièrement par le conseil général, qui verse soit directement ces primes à l'apprenti ou par l'intermédiaire du centre de formation.
À titre d'exemple, le conseil régional d'Aquitaine proposait une aide forfaitaire annuelle en 2001 et 2002 de 31,56 E pour les internes et de 139,64 E pour les externes qui habitaient dans un rayon de 6 à 25 km de leur domicile.
Cette prime pouvait aller de 162,79 E pour les internes à 716,82 E pour les externes qui habitent dans un rayon de 76 à 100 km.
Vous devez donc vous renseigner auprès de votre CFA afin de savoir si vous pouvez bénéficier d'une telle prime et connaître son montant. zzz60

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2941 Hebdo 08 Septembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE