Actualités

	du 20 octobre 2005	JURIDIQUE

MÉMO

TVA : deux poids, deux mesures
Thierry Breton, ministre des Finances, s'est prêté au jeu des questions-réponses de 8 lecteurs du Parisien, paru dans le quotidien de vendredi 14 octobre. Deux questions similaires sur le taux réduit de TVA lui ont été posées : à savoir si les travaux à domicile continueraient à bénéficier du taux réduit au 1^er janvier 2006 et si la restauration pourrait en bénéficier à partir de la même date. Avec une réponse totalement différente pour chacune. Le taux réduit de TVA pour les travaux à domicile est reconduit dans le projet de loi de Finances pour 2006 ; quant à la restauration, elle n'y figure pas au motif qu'"on n'a pas encore toutes les cartes. Il faut une décision unanime de l'Union européenne. Jusqu'à présent, nous ne l'avons pas obtenue".
Mais le ministre des Finances oublie de préciser que l'application du taux de TVA réduit pour le secteur du bâtiment dépend aussi d'une décision prise à l'unanimité par l'Europe. En effet, le taux de TVA réduit dont bénéficie ce secteur a été autorisé par Bruxelles en l'intégrant dans une annexe K prise à titre temporaire, et qui doit s'arrêter au 31 décembre. Les ministres des Finances européens doivent donc se mettre d'accord, au pire, pour que ce dispositif soit encore prolongé, ou au mieux, afin de l'intégrer de façon permanente dans la fameuse annexe K qui fixe la liste des produits et services qui bénéficient d'un taux de TVA réduit. Lors de précédentes discussions à Bruxelles sur l'expérience de l'annexe K, il avait été demandé que la restauration soit intégrée dans les négociations pour la faire figurer elle aussi dans la liste définitive des secteurs d'activité pouvant bénéficier d'un taux de TVA réduit. zzz66f

Les parlementaires se mobilisent
Plusieurs députés, dont Thierry Mariani, député UMP du Haut-Vaucluse, ont pris l'initiative de déposer des amendements pour que soit inscrite la baisse de TVA à 5,5 % dans le projet de loi de Finances pour 2006. À cet effet, l'Umih rappelle que forte de ses 112 représentants parisiens, départementaux et régionaux, elle assistera aux débats et écoutera attentivement les prises de position de chaque député. "Les parlementaires sont redevables auprès des citoyens des engagements des gouvernements et du président de la République." zzz66f

Article précédent - Article suivant

Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts

L'Hôtellerie Restauration n° 2947 Hebdo 20 octobre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE