du 27 octobre 2005 |
JURIDIQUE |
APRÈS UN CAFOUILLAGE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
LES DÉPUTÉS FACE À LA PROFESSION POUR LA BAISSE DE LA TVA
Pour convaincre l'Europe, il faut déjà convaincre le gouvernement français de défendre ardemment le dossier lors de la prochaine réunion Ecofin. Les députés ont défendu un amendement sur la baisse de la TVA en restauration lors de la discussion sur la loi de Finances pour 2006. De leur côté, les professionnels se mobilisent pour montrer leur détermination.
Philippe Villalon. |
Lors
de la discussion vendredi 21 octobre de la loi de Finances pour 2006 à l'Assemblée
Nationale, Thierry Mariani, député UMP du Vaucluse, a proposé un amendement cosigné
par 141 députés afin que soit inscrite la baisse de la TVA en restauration dès le 1er
janvier 2006. Après des débats très animés, l'amendement Thierry Mariani a été
finalement rejeté par une courte majorité. 4 voix seulement sur 42 députés en séance,
toujours présents à 1 heure du matin samedi dans l'hémicycle.
Mais Jean-François Copé, porte-parole du
gouvernement et ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État, avait invité
l'Assemblée à rejeter l'amendement de M. Mariani s'il n'était pas retiré. "Si
cet amendement est adopté, notre position serait affaiblie dans la négociation. Vous
auriez une satisfaction à court terme, mais cela ne servirait pas nos intérêts en
Europe ni les intérêts de ceux que vous entendez défendre."
Le rapporteur général avait déjà, lors des débats, évoqué cette argumentation pour
justifier le rejet de cet amendement par la commission. Tout en rappelant que l'article 99
de la loi de Finances de 2004 prévoyait l'intégration du taux de TVA réduit dans le
système fiscal français dans un délai de 4 mois à partir de l'acceptation de ce
dossier par l'unanimité des 25 ministres des Finances européens.
Suivant les consignes du gouvernement, les députés UMP ont rejeté cet amendement,
défendu par 3 députés UMP dissidents : Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande,
député du Loir-et-Cher, et Jacques Myard, député des Yvelines, ainsi que les députés
de l'UDF, du parti socialiste et des communistes.
Pour Thierry Mariani, cette passe d'arme avec le gouvernement avait comme objectif
prioritaire de démontrer à ce dernier - s'il en était besoin -, mais surtout aux
partenaires européens, la détermination des parlementaires français à voir aboutir ce
dossier. Et de conclure : "Si on ne tient pas nos engagements, cela constituera une grave erreur politique qui
nous coûtera très cher."
La prochaine réunion des ministres des Finances
européens est prévue le 8 novembre. Et la présidence britannique, qui a à coeur de
voir aboutir ce dossier avant la fin de son mandat le 31 décembre 2005, a fait inscrire
le sujet TVA sur le prochain ordre du jour.
Opération
escargot prévue pour le 14 novembre à Paris
Après la mise en place de
l'opération banderoles et affiches dans les restaurants afin de rappeler aux politiques
leur promesse en matière de baisse de la TVA pour la restauration, Philippe Villalon,
président de la Fédération nationale de la restauration française (FNRF), prépare une
grande manifestation à Paris le 13 et 14 novembre. "Nous sommes en train de
finaliser les modalités de cette opération escargot, et notamment le parcours qui sera
utilisé. Le 13 novembre, il est prévu de médiatiser la remontée vers Paris de tous les
départements. Puis le 14 novembre, se déroulera l'opération escargot dans les rues de
la capitale. Tous les professionnels sont invités à participer à cette manifestation,
qu'ils soient syndiqués ou non. Concrètement, nous avons besoin du plus de voitures
possible. Il est recommandé de venir avec sa voiture commerciale et d'être au moins 2
par véhicule. Les salariés sont aussi invités à participer à cette opération. Si le
taux de TVA baisse, ils seront les premiers bénéficiaires, car nous pourrons procéder
à des augmentations de salaire. Cette manifestation est aussi ouverte à nos
fournisseurs. Tous les professionnels doivent prendre leurs responsabilités et venir sur
le terrain. Régulièrement, les restaurateurs demandent des actions pour voir aboutir ce
dossier. Ils doivent donc soutenir cette manifestation en venant participer. Il est vrai que cette opération escargot pourrait être ajournée
dans l'hypothèse où la réunion Ecofin du 8 novembre se solderait par un vote positif
pour la restauration française. En
attendant, il faut se mobiliser et être prêts à nous faire entendre par le
gouvernement."
Pascale Carbillet zzz66f
Pour André Daguin,
"c'est sur la bonne voie" C'est un progrès continu. Maintenant, le gouvernement sait que les députés dans leur immense majorité ne laisseront pas passer l'occasion de la TVA. Cela montre la détermination des députés. D'autant que les Anglais ont réussi à mettre la TVA à l'ordre du jour du 8 novembre. Ce qui n'était pas prévu. On peut compter sur les Anglais pour ne pas faire d'amabilité au gouvernement français. Ils feront tout ce qu'ils pourront pour que cela passe. Parce que pour eux, leurs intérêts, c'est de garder quelques spécificités comme les taux zéro. Moi je crois que tout ceci est sur la bonne voie. Je rappelle aussi que la loi de Finances de 2004 prévoyait une automaticité. Dans un délai de 4 mois après Ecofin, automatiquement la baisse de TVA en restauration serait applicable. zzz74v |
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La CPIH demande à la profession de se mobiliser
Complément d'article 2948p12 : Les 141 Cosignataires de lamendement visant à baisser le taux de la TVA dans la restauration
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L'Hôtellerie Restauration n° 2948 Hebdo 27 octobre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE