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 du 3 novembre 2005 |
JURIDIQUE |
MÉMO
Article
1927 du Code civil
Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose
déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Article 1928
du Code civil
La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :si le
dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; s'il a stipulé un salaire
pour la garde du dépôt ;si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du
dépositaire ;s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute
espèce de faute.
Article 1952
du Code civil
Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et
objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le
dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.
Article 1953
du Code civil
Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis
ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des
étrangers allant et venant dans l'hôtel.
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou
de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont
refusé de recevoir sans motif légitime.
Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de
toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de 100 fois le
prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le
préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont
ce dernier doit répondre.
Article 1954
du Code civil
Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent
par force majeure ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à
charge de démontrer le fait qu'ils allèguent. Par dérogation aux dispositions de
l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans
les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à
concurrence de 50 fois le prix de location du logement par journée. Les articles 1952 et
1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants. zzz66a
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L'Hôtellerie Restauration n° 2949 Hebdo 3 novembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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