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Baisse de la TVA en restauration

TOUJOURS PAS D'ACCORD AU NIVEAU EUROPÉEN

Alors que les 25 ministres des Finances européens se sont rencontrés mardi 8 novembre, il faudra encore attendre la prochaine réunion Ecofin au début du mois de décembre pour connaître le sort définitif du taux de TVA en restauration.

Pour préparer la réunion Ecofin du 8 novembre, les 25 ambassadeurs des États membres ont été invités à participer à Bruxelles, le jeudi 3 novembre, à la réunion du Comité des représentants permanents (la Coreper - lire encadré ci-contre).

Lors de cette réunion, la Grande-Bretagne a présenté le compromis Gordon Brown qui a été très fortement soutenu par la France, puis la Belgique, le Luxembourg, l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas. Ce compromis initialement élaboré par Jean-Claude Juncker, ministre des Finances luxembourgeois, qui assurait alors la présidence d'Ecofin jusqu'à la fin juin, est depuis soutenu par le ministre des Finances anglais Gordon Brown qui assure la présidence d'Ecofin jusqu'à la fin de cette année. Ce projet qui est le fruit de 24 rencontres bilatérales avec tous les États membres vise à résoudre les problèmes les plus urgents de l'annexe K de la directive sur la TVA, et qui permet à certains secteurs d'activité de bénéficier à titre temporaire d'un taux de TVA réduit, comme les travaux de rénovation dans les logements et dont le dispositif s'arrête le 31 décembre 2005. Il prévoit aussi de créer un système plus souple en permettant à la restauration comme à d'autres secteurs d'activité prévus dans l'annexe K (petit entretien, lavage des vitres, coiffure) de pouvoir bénéficier de l'application d'un taux de TVA réduit pendant une période probatoire de 10 ans. Période pendant laquelle seront examinés les effets de la baisse de la TVA sur l'activité.

Une ambiance beaucoup plus calme

Selon Jacques Borel, président fondateur du Club TVA, l'ambiance lors de la réunion de la Coreper du jeudi 27 octobre, était beaucoup plus calme que celle qui s'était tenue 15 jours auparavant et qui avait donné lieu à des attaques en règle, notamment de la part de l'Allemagne et du Danemark contre le taux de TVA réduit. C'est la raison pour laquelle la commission a d'ailleurs décidé de convoquer cette réunion exceptionnelle jeudi 27 octobre afin de pouvoir préparer sereinement le prochain Ecofin du 8 novembre.

En effet, le Danemark est partisan de la thèse de voir tous les taux réduits disparaître afin d'instituer un seul taux de TVA dans chaque État membre. Il condamne d'ailleurs expressément l'expérience de l'annexe K qui a permis à certains secteurs d'activité de bénéficier à titre temporaire d'un taux de TVA réduit, en déclarant qu'il s'agissait d'une erreur. Mais lors de cette réunion, le Danemark a été nettement moins virulent à l'encontre des arguments exposés en faveur d'un taux réduit.

Quant à l'Allemagne, en pleine crise politique interne qui se voit pour l'instant privé d'un gouvernement, a précisé qu'en l'état des choses, elle ne pouvait que maintenir sa position précédemment affirmée. À savoir, elle accepte la baisse de TVA, mais pour la restauration française uniquement. Ce qui, au regard des règles européennes, est impossible dans la mesure où il n'est pas permis d'accorder un avantage au bénéfice d'un seul État membre et à l'exclusion des autres.

Ensuite, il y a eu des positions plus souples de la part de certains opposants, précise Jacques Borel. La Suède est prête à voter le compromis de Jean-Claude Juncker défendu par Gordon Brown, mais à la condition qu'il n'y ait rien de plus que ce qui est prévu initialement dans le compromis.

"Pas question de voir rajouter les casques pour vélos des enfants grecs, les couches-culottes pour les femmes espagnoles et les disques pour les Français. Les Français ont d'ailleurs retiré leur demande. D'ailleurs cela n'avait aucune chance, car Gordon Brown lui-même comme Jean-Claude Juncker ont toujours été fermement opposés à faire bénéficier les disques du taux réduit. Car pour les disques, il y a risque de distorsion de concurrence entre les États membres, car il est très facile de les envoyer par la poste d'un pays à un autre," explique Jacques Borel, qui se veut confiant sur ce dossier en prenant aussi en compte les positions de l'Estonie et de la Slovaquie qui, bien qu'habituellement dans le camp des opposants, ont emboîté le pas de la Suède, en déclarant qu'il serait prêt à se rallier au compromis défendu par Gordon Brown dans la mesure où il n'y aurait aucun autre secteur d'activité rajouté en dehors de l'annexe K et de la restauration.

Un Ecofin sans surprise et sans accord

C'est sans grande surprise qu'aucun accord n'a pu être trouvé à cette réunion du 8 novembre. Le ministre allemand Hans Eichel, qui siégeait pour la dernière fois après 6 ans de présence à l'Ecofin, a réaffirmé son opposition à une extension de la liste des secteurs d'activité pouvant bénéficier d'un taux de TVA réduit, tout en précisant à ses homologues de voir cela avec son successeur qui doit prendre ses fonctions à la fin du mois.

Quant au ministre des Finances anglais, il s'est contenté de déclarer à la presse : "Nous reviendrons sur cette question lors de notre prochaine rencontre le 6 décembre où nous espérons parvenir à conclure un accord." Il ne reste donc qu'une seule réunion Ecofin, le 6 décembre, pour que les 25 ministres des Finances parviennent à conclure un accord sur un sujet qui a déjà fait l'objet de plus d'une trentaine de réunions. Un scénario envisagé : prolonger l'expérience de l'annexe K au-delà du 31 décembre 2005 et du coup prolonger d'autant les discussions pour faire bénéficier la restauration du taux réduit de TVA. Pour Jacques Borel, cette hypothèse n'est pas possible : "La commission a réaffirmé qu'il n'était pas question de prolonger de 6 mois ou de 1 an l'expérience de l'annexe K dans la mesure où les partenaires ont eu suffisamment de temps pour discuter, et que de toutes les façons, il n'était pas possible de prolonger cette annexe K, car il faudrait reprendre toutes les discussions à 25 alors que l'annexe K a été mise en place à 15."   
Pascale Carbillet zzz66f

Qu'est-ce que le Coreper

Le Coreper (Comité des représentants permanents) est constitué des représentants permanents des États membres. Il est chargé d'assister le conseil de l'Union en traitant les dossiers (propositions et projets d'actes soumis par la Commission) à l'ordre du jour de celui-ci, dans une phase de prénégociations. Il détient une place centrale dans le système de prise de décision communautaire dans la mesure où il est à la fois une instance de dialogue (dialogue entre les représentants permanents et de chacun d'entre eux avec sa capitale) ainsi que de contrôles politiques (orientation et supervision des travaux des groupes d'experts). Il est, en fait, divisé en deux afin de faire face à l'ensemble des tâches qui lui sont confiées :

• Le Coreper I, composé des représentants permanents adjoints.
• Le Coreper II, composé des ambassadeurs.

La qualité des travaux du Coreper est le gage d'un bon fonctionnement du conseil.

Taux de TVA appliqués dans les États membres de la Communauté européenne

(1) 15 % sur les aliments, 25 % sur les boissons.
(2) 10 % sur les aliments, 10 % sur le lait et le chocolat, 20 % sur le café, le thé et autres boissons alcoolisées ou non alcoolisées.
(3) 12 % si achetés dans un restaurant, 19 % si achetés dans un autre établissement.
(4) 17,5 % si achetés dans un lieu de restauration, 0 % si achetés ailleurs.

SOURCE : COMMISSION EUROPÉENNE
DONNÉES : COMMISSION EUROPÉENNE

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