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	du 17 novembre 2005	JURIDIQUE

EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT "NOUVELLES EMBAUCHES"

Quand et comment verser la contribution de 2 %

Un employeur qui rompt un contrat nouvelles embauches pendant les 2 premières années doit verser aux Assedic une contribution de 2 % de la rémunération brute du salarié. Une circulaire Assedic en date du 14 octobre 2005 vient préciser les modalités de recouvrement de cette contribution.

Une ordonnance du 2 août 2005 a institué, pour les entreprises qui emploient jusqu'à 20 salariés, un nouveau contrat de travail appelé contrat nouvelles embauches (CNE). Ce contrat permet aux entreprises de pouvoir adapter leur activité à leur politique d'embauche, à la conjoncture économique et à leur rythme de croissance en assouplissant les modalités d'embauche et de rupture du contrat pendant les 2 premières années. En contrepartie de cette facilité accordée aux employeurs, l'art. 2 de l'ordonnance prévoit qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur au cours des 2 premières années d'exécution du contrat - sauf en cas de faute grave ou lourde du salarié -, l'employeur est redevable d'une contribution représentant 2 % de la rémunération brute totale perçue par le salarié. Cette contribution a pour objet de financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié en vue de son retour à l'emploi. Cette contribution est recouvrée par le régime d'assurance chômage. En outre, l'employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Cette circulaire rappelle que, conformément à l'art. 2 alinéa 2 de l'ordonnance, l'art. L.321-13 du Code du travail, qui prévoit le versement d'une contribution supplémentaire en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 50 ans, n'est pas applicable dans le cadre de la rupture d'un CNE conclu avec un salarié âgé de 50 ans.

Bien remplir l'attestation Assedic
Conformément à l'art. R.351-5 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de délivrer, au moment de la résiliation du contrat de travail, une attestation destinée à l'Assedic. Désormais, cette attestation comporte les rubriques spécifiques qui permettent à l'employeur de déclarer que le contrat rompu est un CNE. En effet, l'attestation Assedic prévoit à la rubrique 4 'Emploi', à la nature du contrat, une case supplémentaire pour le CNE ainsi qu'à la rubrique 6 sur le motif de la rupture 2 cases supplémentaires : l'une pour la rupture d'un CNE à l'initiative de l'employeur (dans les 2 premières années du contrat), et l'autre pour la rupture d'un CNE à l'initiative du salarié (pendant les 2 premières années du contrat). Passé ce délai de 2 ans, ce sont les règles de rupture d'un contrat à durée indéterminée qui s'appliquent.
Doit également figurer sur ce document, le montant de l'indemnité de rupture versée au salarié, qui est égal à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat (article 2, 3^e alinéa de l'ordonnance du 2 août 2005).

Montant et nature de la contribution de 2 %
Cette contribution est égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Son montant est déterminé à partir de l'indemnité de rupture. Il est donc égal au quart du montant de l'indemnité de rupture versé au salarié, et doit être mentionné sur l'attestation à la rubrique 7.3 'Sommes versées à l'occasion de la rupture'.
La circulaire rappelle que cette contribution a pour objet de financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en vue de son retour à l'emploi.
Elle n'est pas un élément de salaire au sens de l'art. L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, elle n'est donc pas incluse dans l'assiette des contributions d'assurance chômage.

Quand doit-elle être payée
Le règlement de cette contribution est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date de l'avis de versement. À défaut de paiement de la contribution dans les délais impartis, l'employeur est redevable de majorations de retard. L'institution d'assurance chômage territorialement compétente lui adresse alors une mise en demeure. La circulaire précise que les dispositions de l'art. L.351-6 du Code du travail sont applicables en ce qui concerne le recouvrement de cette contribution de 2 %. En effet, cet article prévoit notamment que "pour le recouvrement des contributions et des majorations de retard, si la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal compétent, comporte tous les effets d'un jugement…".
L'action civile en recouvrement de la contribution due par l'employeur se prescrit - sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration - par 3 ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure. En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action civile se prescrit par 10 ans à compter du délai imparti par la mise en demeure (art. L.351-6-1 alinéa 1 du Code du travail).
La demande de remboursement de la contribution qui aurait été indûment versée se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle cette contribution a été acquittée (art. L.351-6-1 alinéa 2 du Code du travail).  

(Circulaire n° 05-18 du 14 octobre 2005 : Rupture du contrat nouvelles embauches CNE - Recouvrement de la contribution de 2 % due par l'employeur) zzz60c

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