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 du 24 novembre 2005 |
JURIDIQUE |
REDEVANCE AUDIOVISUELLE POUR LES CHR
N'oubliez pas de mentionner vos postes TV sur votre déclaration de TVA
Depuis le 1er janvier 2005, la redevance audiovisuelle des professionnels doit être calculée et payée avec les déclarations de TVA. Dans le Bulletin officiel des impôts 3P-3-05, n°115 du 5 juillet 2005, l'administration a précisé les modalités d'imposition et les obligations déclaratives des redevables professionnels. Mais il semblerait que ce nouveau dispositif ait échappé à certaines entreprises. Rappel de vos obligations.
L'article 41 de la loi de Finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30
décembre 2004) simplifie, à compter du 1er janvier 2005, les modalités de
perception de la redevance audiovisuelle au profit des organismes publics de télévision
et de radiodiffusion.
Ce nouveau dispositif simplifie le mode de
perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les
particuliers et à la taxe sur la valeur ajoutée pour les professionnels. Pour ces
derniers, la redevance est donc déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de
TVA.
Qui
est imposé
Les dispositions du 2° du II de
l'article 1605 du Code général des impôts (CGI) prévoient que la redevance
audiovisuelle est due :
- Par toutes les personnes physiques autres que
celles imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à
l'habitation, et détenant un appareil récepteur de télévision ou un dispositif
assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer ;
- Par les personnes morales, qui détiennent, au 1er janvier de l'année au
cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due, un appareil récepteur de
télévision ou dispositif assimilé dans un local situé en France.
Le nouveau dispositif reprend donc les dispositions antérieures qui
faisaient déjà une distinction entre les redevances correspondant à des usages
privatifs des redevances professionnelles. Pour la redevance des professionnels, peu
importe que les redevables soient des personnes physiques ou des personnes morales : ce
sont les mêmes règles qui s'appliquent.
Les
matériels ou dispositif assimilé qui sont imposables
Il résulte des dispositions des
articles 1605 II 2° et 1605 ter 1° du CGI que la redevance audiovisuelle est due pour
chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la
réception de la télévision détenue par un redevable professionnel.
Les matériels donnant lieu au paiement de la
redevance audiovisuelle au titre de l'année 2005 sont les mêmes que ceux qui étaient
retenus dans le régime en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004.
Sont donc
concernés :
- les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs ;
- les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou
sans fil, et permettant les réceptions de signaux, d'images ou de sons, par voie
électromagnétique (dispositifs assimilés).
Sont notamment
considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu'ils sont associés à un écran ou
à tout autre support de vision (écran souple accroché au mur par exemple), les lecteurs
ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d'un tuner.
En revanche, les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception
de la télévision ne sont pas taxables.
Il est précisé que compte tenu du caractère réversible de la détunérisation, cette
dernière ne peut être invoquée pour la mise hors champ d'application de la redevance
audiovisuelle.
La situation des dispositifs assimilés au regard de la redevance audiovisuelle est résumée dans le tableau ci-dessous :
MATÉRIELS ASSOCIÉS |
|||||
| Magnétoscope (avec tunner) | Lecteur ou lecteur-enregistreur DVD (avec tunner) | Magnétoscope (sans tunner) | Lecteur ou lecteur-enregistreur DVD (sans tunner) | ||
| ÉCRANS | Téléviseur classique (avec tuner) |
Taxable |
Taxable |
Taxable |
Taxable |
| Téléviseur (sans tuner) ou écran plat | Taxable | Taxable | Taxable | Taxable | |
| Vidéo-projecteur (avec tuner)associé à un écran | Taxable | Taxable | Taxable | Taxable | |
| Vidéo-projecteur (sans tuner) associé à un écran | Taxable | Taxable | Taxable | Taxable | |
| Micro-ordinateur avec carte TV | Non taxable | Non taxable | Non taxable | Non taxable | |
Matériel
qui n'est pas soumis à la redevance audiovisuelle
Les matériels qui fonctionnent en
circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les services et
organismes de télévision.
L'instruction précise, à titre d'exemple, que
ne sont notamment pas concernés :
• Le matériel de vidéosurveillance ;
• Les téléviseurs installés dans certains débits de boissons (bars-PMU, bureaux
de tabac) servant exclusivement à la diffusion des résultats de la société la
Française des Jeux.
Fait
générateur
Conformément aux dispositions de
l'article 1605 II 2° et de l'article 1605 ter 1° du CGI, le fait générateur de la
redevance audiovisuelle est constitué, pour les redevables professionnels, par la
détention, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance est
due, d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé dans un local
situé en France.
Cas
des professionnels qui payaient déjà la redevance audiovisuelle en 2004
Avant le 1er janvier
2005, la redevance audiovisuelle était payée d'avance pour la période de 12 mois
s'ouvrant à compter du 1er jour du mois suivant l'entrée en possession de
l'appareil récepteur de télévision (ou dispositif assimilé).
L'article 1605 ter 7°a du CGI prévoit que
lorsqu'une redevance était due en 2004, elle est acquittée annuellement et d'avance, en
une seule fois, et par période de 12 mois. Cette période est décomptée à partir de la
date anniversaire du 1er jour de la période au titre de laquelle elle était
due en 2004. Cette disposition permet ainsi d'éviter une double taxation pour la période
au titre de laquelle la redevance audiovisuelle était due en 2004.
Exemple : un professionnel dont le compte de redevance avait pour date d'échéance le 1er mai. La redevance payée en 2004 couvrait la période du 1er mai 2004 au 30 avril 2005. Celle à payer en avril 2005 (date de dépôt de l'imprimé 3310 A dans le cas où le redevable est soumis au régime normal d'imposition à la TVA) couvrira la période du 1er mai 2005 au 30 avril 2006.
Toutefois, pour
les professionnels qui l'acquittaient déjà en 2004, et qui cessent définitivement leur
activité avant l'échéance annuelle de leur compte de redevance, la redevance
audiovisuelle n'est pas due en 2005.
En reprenant l'exemple précédent, et si la cessation définitive de l'activité
intervient avant le 30 avril 2005, aucune redevance audiovisuelle ne sera due au titre de
2005, et ce, quand bien même le fait générateur de la redevance audiovisuelle -
c'est-à-dire la détention d'un poste de télévision ou d'un dispositif assimilé au 1er
janvier de l'année au titre de laquelle elle est due - serait intervenu.
Professionnels
nouvellement imposés à la redevance audiovisuelle
Pour ces redevables, la redevance
est due l'année N au titre de l'année civile N pour chaque appareil récepteur de
télévision ou dispositif assimilé détenu au 1er janvier de cette année.
Dès lors, les appareils détenus par les
professionnels postérieurement à la date du 1er janvier de l'année N ne
seront pris en compte, pour le calcul de la redevance audiovisuelle, qu'au titre de
l'année N+1 si, bien entendu, les personnes concernées détiennent ces appareils au 1er
janvier de l'année d'imposition.
Pour l'ensemble des redevables, il est précisé que la détention peut être consécutive
à l'achat, au don, au prêt ou à la mise à disposition gratuite du matériel concerné.
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L'Hôtellerie Restauration n° 2952 Hebdo 24 novembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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