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	du 05 janvier 2006	COURRIER DES LECTEURS

Qui prend en charge la mise en conformité de l'installation électrique ?

Dans le cadre d'un bail commercial d'un hôtel, la mise en conformité de l'installation électrique est-elle de la responsabilité du propriétaire des murs ou du locataire ? Dans le bail, il est fait uniquement référence à l'article 606 du Code civil. (M. T. par courriel)

Les travaux de mise en conformité de l'électricité sécurité sont des travaux imposés par l'autorité administrative et doivent être à la charge du propriétaire, sauf en cas de clause expresse contraire.
La jurisprudence qui a été appelée plusieurs fois à se prononcer sur le sujet est très claire : elle considère que ces travaux sont à la charge du propriétaire. À titre d'exemple, nous vous proposons quelques arrêts rendus en la matière. Les travaux prescrits par l'autorité administrative (dans cette affaire, il s'agissait d'un ravalement) sont à la charge du propriétaire, sauf stipulation expresse contraire, alors même que le bail met toutes les réparations - y compris le gros oeuvre - à la charge du preneur (Cass. civ. 3 du 10 mai 2001, n° 768). La clause stipulant que le locataire accepte les lieux en l'état ne dispense pas le bailleur de prendre à sa charge les travaux prescrits par l'administration.
Dans cette affaire, la commission administrative de sécurité avait exigé, pour ces locaux destinés à recevoir du public, divers travaux dont l'édification d'un mur coupe-feu (Cass. civ. 3 du 27 mars 2002, n° 602).
Seule une clause expresse contraire dans votre bail peut mettre à votre charge, en tant que locataire, ces travaux imposés par l'autorité administrative. Mais dans ce cas, la jurisprudence exige alors que la clause soit rédigée de façon très claire et très précise, celle-ci ne devant pas donner lieu à interprétation. Par exemple, une clause qui permettrait de mettre à la charge du locataire les travaux imposés par l'autorité administrative : "Le preneur s'oblige à se conformer à toutes prescriptions de l'autorité administrative pour cause d'hygiène, de salubrité, et autres causes, et à exécuter à ses frais tous travaux qui seraient prescrits." (Cass. civ. 3 du 23 juin 1993). Comme vous pouvez le constater, cette clause ne donne pas lieu à interprétation. Elle est très claire et très précise, puisqu'elle prévoit que le preneur (c'est-à-dire le locataire) doit non seulement effectuer ces travaux, mais qu'en outre, il doit les payer.
La référence à l'article 606 du Code civil dans un bail concerne la prise en charge par le propriétaire des grosses réparations énumérées par ce texte, mais cet article n'exonère pas votre propriétaire de la prise en charge des travaux de mise en conformité de l'installation électrique. zzz62

Quand doit être versé le salaire ?

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de versement du salaire ? En effet, le mien me verse toujours mon salaire le 5 du mois suivant. Je pensais qu'il avait l'obligation de le verser au plus tard le dernier jour du mois en cours. Merci d'avance de votre réponse. (S. D. par courriel)

Il faut savoir que la loi ne fixe pas précisément une date limite de paiement du salaire.
Par contre, cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas de règles : l'employeur est tenu d'en respecter un minimum. L'article L.143-3 du Code du travail prévoit que les salariés mensualisés doivent être payés une fois par mois.
En outre, la paie doit être remise sur les lieux du travail et pendant les heures de travail. Quant à la fixation du jour du paiement, il est laissé à son appréciation, mais elle doit avoir lieu à une date très rapprochée de l'échéance. La date de paiement du salaire sera en fait déterminée par l'entreprise. Certaines choisissent de verser la paye dans les derniers jours du mois en cours, quand d'autres prennent les premiers jours du mois. Il faut savoir que quel que soit le choix de l'employeur, celui-ci est tenu ensuite de s'y confirmer afin de respecter le principe de paiement du salaire tous les mois. zzz60r

Un cuisinier doit utiliser une tenue spécifique

Si mon cuisinier n'a aucun mal à mettre une veste de cuisine, je ne suis pas d'accord avec lui sur le fait qu'il conserve son jean ainsi que ses baskets pour travailler. N'y a-t-il pas une obligation d'avoir des vêtements professionnels pour travailler en cuisine ?   (R. C. de Dijon).

En matière d'hygiène applicable dans un restaurant, le livre de chevet de tous les professionnels doit être le Guide de bonnes pratiques hygiéniques Restaurateur.
Dans les fiches de bonnes pratiques environnement de travail, il est consacré un chapitre à l'hygiène du personnel. Chaque chapitre est divisé en 3 colonnes : dangers, maîtrise et éléments de surveillance. Il est rappelé qu'en matière de tenue vestimentaire, les dangers consistent dans les faits suivants : les vêtements de ville sont chargés de particules et de poussières atmosphériques. La tenue de travail est rapidement souillée par les salissures et projections diverses qu'elle recueille. Placés en contact étroit avec les aliments, les vêtements portés par le manipulateur deviennent alors une source de contamination.
C'est la raison pour laquelle le guide propose les moyens de maîtrise suivants : il faut porter, tant en salle qu'en cuisine, une tenue de travail propre, claire et réservée. Pour cela, il faut déposer les vêtements de ville (chaussures en particulier) et effets personnels dans les vestiaires ou les armoires mis à disposition pour cet usage. Sans oublier de renouveler quotidiennement la blouse de travail et de s'équiper d'un tablier propre à chaque service.
En outre, le guide rappelle que le corps en activité évacue un certain nombre de résidus (cellules et sécrétions comme, par exemple, sueur, pellicules et cheveux). Par conséquent, en période de travail, ces résidus sont susceptibles de tomber dans les denrées en préparation. C'est la raison pour laquelle le guide vous donne comme moyen de maîtrise à ce problème l'équipement vestimentaire, qui recueille ces sécrétions et protège les denrées en préparation. En fabrication, veillez à porter toque ou calot, tour de cou en tissu.
En conclusion, le Guide de bonnes pratiques hygiéniques Restaurateur précise bien qu'un cuisinier ne peut utiliser ses chaussures de ville en cuisine et, quant au pantalon, il est également conseillé de le laisser au vestiaire. zzz66r

L'accident de trajet n'est pas un accident du travail

J'ai eu un accident avec ma moto en arrivant au travail. Mon employeur a déclaré ce dommage en accident de trajet et non en accident du travail. Je voudrais savoir quelle est la différence entre ces deux notions ? (P. V. par courriel).

L'accident qui survient au cours du trajet normal aller et retour accompli par le salarié entre son lieu de travail et sa résidence est qualifié d'accident de trajet.
Il faut aussi que l'accident se produise pendant le temps normal du trajet compte tenu de l'horaire habituel de l'entreprise ou du salarié, et avoir lieu sur le trajet habituel pour se rendre à son lieu de travail.
Si le traitement de l'accident de trajet est similaire à celui de l'accident du travail, il n'en reste pas moins que cette distinction entraînera quelques différences.
Les formalités de déclaration sont les mêmes. Vous devez informer votre employeur de l'accident de trajet ou du travail dans les 24 heures, sauf cas de force majeure. L'employeur doit, pour sa part, déclarer l'accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire de Sécurité sociale dont dépend son salarié dans un délai de 48 heures.
En ce qui concerne votre indemnisation par la Sécurité sociale, elle sera la même dans les deux cas. Il n'existe pas de délai de carence pour le versement des indemnités journalières, que vous percevez donc depuis le 1^er jour d'absence, ni de ticket modérateur. Vos frais médicaux sont donc pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale.
Par contre, l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur s'effectue dès le 1^er jour pour l'accident du travail, alors que pour l'accident de trajet, vous vous verrez appliquer un délai de carence de 11 jours comme pour la maladie.
Une autre distinction concerne les règles protectrices du droit du travail en matière d'accident du travail qui ne s'appliquent pas à l'accident de trajet. En effet, pendant l'arrêt de travail pour accident du travail, il est interdit de licencier le salarié, sauf en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. En outre, à l'issue de l'arrêt de travail, si le salarié est déclaré inapte et ne peut être reclassé, il sera licencié, mais avec une indemnité particulière. zzz60m

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2958 Hebdo 05 Janvier 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE