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	du 12 janvier 2005	JURIDIQUE

Cotisations sociales

Le taux de la cotisation AGS n'est pas modifié pour l'instant
Le conseil d'administration de l'Association pour la garantie des salaires (AGS) devait se réunir le 4 janvier 2006 afin de décider d'une éventuelle modification du taux de la cotisation AGS (en raison de la hausse de 0,04 point de la cotisation patronale d'assurance chômage à compter du 1^er janvier 2006). Mais cette réunion a été finalement reportée au 25 janvier prochain. En attendant, le taux de cette cotisation AGS reste fixé à 0,35 %.

Le seuil d'exonération des titres-restaurant est relevé
La limite d'exonération de cotisations de Sécurité sociale pour la part patronale lors de l'acquisition de titres-restaurant a été modifiée par l'article 114 de la loi de Finances rectificative pour 2006. À compter du 1^er janvier 2006, le plafond d'exonération des titres-restaurant sera indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu. Pour 2006, la contribution de l'employeur est exonérée de cotisations de Sécurité sociale si elle n'est pas supérieure à 4,89 E (4,80 E en 2005) par titre, et à la condition que cette participation soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.

Les utilisateurs du chèque emploi TPE devront attendre pour la prime de 75 E
Le 14 décembre 2005, Renaud Dutreil, ministre du Commerce et des PME, avait annoncé la création d'une prime de 75 E pour les entreprises qui utilisent le service en ligne du "chèque emploi très petites entreprises". Cette prime avait pour but d'inciter les TPE
à utiliser internet pour effectuer leurs déclarations sociales.
Elle devait bénéficier à toute entreprise ayant adhéré au service chèque emploi TPE entre le 1^er septembre 2005 et le 30 juin 2006 en utilisant la version dématérialisée de ce service.
Mais suite à cette annonce, la profession des experts-comptables a menacé d'introduire un recours en justice si le gouvernement publiait le décret qui instaurerait cette prime. En effet, cette profession dénonce la violation de la promesse de non-concurrence faite par l'État à l'automne dernier, et rappelle que "l'État s'engageait à ne pas concurrencer les experts-comptables et à ne pas démarcher leurs entreprises clientes pour faire la promotion du chèque". Le décret était prêt. Il ne manquait plus que les dernières signatures afin qu'il soit publié au Journal officiel au début de cette année. Pour l'instant, cette mesure est suspendue. zzz60r

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L'Hôtellerie Restauration n° 2959 Hebdo 12 janvier 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE