Actualités

	du 19 janvier 2006	COURRIER DES LECTEURS

La 6^e semaine de congés payés est applicable

Nous avons plusieurs sons de cloche concernant la 6^e semaine de congés payés. Merci de nous indiquer si la loi a été votée, si nous devons la mettre dans l'immédiat en application comme certains restaurateurs l'on déjà fait, si elle est encore au stade de projet, et si certains restaurateurs ont des dérogations ? (A. F. de Lyon)

La 6^e semaine de congés payés qui est applicable dans la profession a été rendue obligatoire non pas par une loi, mais par un accord conventionnel qui
a été conclu le 13 juillet 2004 sous la forme d'un avenant n° 1 à la Convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.
La 6^e semaine de congés payés est obligatoire depuis que l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la CCN des CHR a été étendu par 2 arrêtés publiés au Journal officiel du 1^er janvier 2005.
C'est l'article 11 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 de la CCN des CHR qui prévoit l'octroi de 6 jours de congé supplémentaires, à raison de 0,5 jour par mois de travail effectif.
Ce qui donne 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés. Ce qui fait une semaine de congé supplémentaire pour les salariés.
Fréquemment, on parle de 6^e semaine de congés payés pour des raisons pratiques, mais cette terminologie n'est pas vraiment exacte en droit. En effet, les congés payés doivent être pris en nature et ne peuvent être payés, alors que pour cette 6^e semaine de congé conventionnel, l'accord prévoit la possibilité pour les employeurs de la payer au lieu de la donner.
L'accord du 13 juillet 2004 prévoit que ces droits à congé supplémentaire se comptabilisent à partir de la première période de référence suivant l'extension de l'avenant du 13 juillet 2004. Ce dernier a été étendu le 30 décembre 2004, et rendu obligatoire pour toutes les entreprises des CHR depuis le 1^er janvier 2005. La période de référence pour l'ouverture de ces droits commence du 1^er juin au 31 mai de l'année suivante, soit du 1^er juin 2005 au 31 mai 2006.
En conséquence, les salariés ont commencé à comptabiliser ces jours à partir du 1^er juin 2005, et ce, jusqu'au 31 mai 2006. Ils seront en droit de pouvoir les prendre à partir du 1^er mai 2006.
Exception : Les entreprises qui travaillent sur la base de 37 heures, soit 160,33 heures par mois (ou qui ont une durée du travail inférieure à 37 heures), bénéficient d'un délai supplémentaire de 1 an pour accorder ces 6 jours de congés payés. Ces derniers commenceront à être comptabilisés le 1^er juin 2006 pour être pris à partir du 1^er mai 2007.
Mais cette 6^e semaine de congé a déjà été effective en 2005 pour certains salariés qui ont été embauchés en contrat à durée déterminée, comme, par exemple, les saisonniers. Ces salariés ont eu droit à ces congés conventionnels au titre de la saison d'été 2005, au prorata de leur temps de travail. Un saisonnier qui a travaillé 4 mois pendant la saison d'été a bénéficié de 4 x 0,5 jour de congé supplémentaire, soit 2 jours en plus de ses congés payés.
Pour les salariés en CDD, ou les salariés qui quittent l'entreprise en cours d'année, cette indemnité compensatrice de congés payés sera donc calculée sur la base de 12 % du salaire brut.
Mais il est vrai que certains salariés qui bénéficient de droit conventionnel supérieur au minima prévu par la convention collective ne vont pas automatiquement bénéficier de ces jours. En effet, l'accord prévoit que les salariés qui ont déjà un nombre de jours équivalent de même nature ou de même objet, et notamment à des jours de RTT, à des jours de congé supplémentaires ou à des jours fériés, ne peuvent prétendre à ces 6 jours supplémentaires. zzz60o

La loi ne fixe pas le temps minimum de la pause repas

J'emploie une femme qui se plaint tout le temps dans mon dos parce qu'elle n'a qu'une demi-heure pour déjeuner. J'aimerais savoir quel est le temps légal de la pause repas ?  (T. B. par courriel)

Ni la loi ni la convention collective ne prévoient de temps minimum qui doit être consacré à la pause repas. En conséquence, il n'y a pas de temps minimum légal qui doit être consacré à cette pause. Mais cela ne signifie pas non plus qu'il n'existe pas de règle.
En effet, l'article L.220-2 du Code du travail prévoit que tous les salariés doivent bénéficier d'une pause de 20 mn après 6 heures de travail.
C'est la seule obligation en matière de pause qui incombe à l'employeur.
Ce qui veut dire que vous pouvez faire coïncider cette pause avec la prise du repas.
Donc, vous pourriez n'accorder qu'une pause de 20 mn. Il est vrai que pour la santé des travailleurs, l'administration recommande une pause de 45 mn pour le repas.
Elle recommande, mais n'impose pas.
Mais pour répondre aux plaintes de cette salariée, vous pouvez utiliser, à l'appui de votre argumentation, une circulaire ministérielle de 2001 qui préconise une durée minimum de 30 mn pour la prise du repas des enfants qui mangent dans les cantines scolaires.
En accordant cette pause de 30 mn pour le repas, on peut dire que vous êtes dans la norme. zzz60t

La pause repas doit être décomptée du temps de travail

Est-ce que les 30 minutes consacrées au repas doivent être comptées dans le temps de travail ?    (H. P. par courriel)

En principe, le temps consacré au repas n'est pas considéré comme du temps de travail, et doit par conséquent être décompté du temps de présence dans l'entreprise.
L'article 212-4 du Code du travail précise que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur, et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.
L'alinéa 2 de cet article précise que le temps consacré aux repas et aux pauses n'est pas considéré comme du travail effectif, à la condition que le salarié ne soit pas obligé de rester à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.
Cependant, ce principe n'est valable qu'à la condition que le personnel puisse pleinement profiter de ses pauses repas, et que l'employeur ne demande pas à ses salariés de travailler - ne serait-ce que quelques minutes.
Ce qui est le cas dans une grande majorité des entreprises, dans la mesure où celles-ci fixent le temps de repas du personnel avant le début du service aux clients. Par contre, il faut savoir que, dans certains cas, le repas a été considéré comme du temps de travail effectif. Il s'agissait dans cette affaire d'un cuisinier obligé de déjeuner sur place, et qui ne disposait, compte tenu de sa fonction, d'aucune liberté pendant ce temps (Cass. soc. du 4 janvier 2000).
En outre, nous vous précisons que la durée de cette pause n'a aucune incidence sur la prise en compte dans le temps de travail.
En effet, une circulaire DRT n° 7 du 6 décembre 2000 précise que le fait que la brièveté de la pause ne permette pas au salarié de sortir de l'entreprise, ou encore éventuellement de changer de tenue, ne constitue pas en soi un élément de nature à déduire que le salarié ne peut vaquer à ses occupations personnelles.
Donc, si votre salarié dispose de ces 30 minutes uniquement pour consommer son repas, ce temps doit être bien décompté de son temps de travail. zzz60t

Combien de temps devez-vous conserver vos documents commerciaux

Je viens de vendre mon restaurant, et je voudrais savoir pendant combien de temps je dois conserver les documents relatifs à mon activité, et notamment mes factures  (Y. V. par courriel)

Au regard de l'administration fiscale, vous avez l'obligation de conserver le double de vos factures pendant un délai de 6 ans à compter de la date à laquelle elles ont été établies, conformément à l'article L.102 B du Livre de procédures fiscales. Cette règle concerne toutes les pièces justificatives telles que livres, registres, inventaires, factures émises, justificatifs de dépenses et de recettes… sur lesquels l'administration peut exercer son droit de communication et de contrôle. Mais il ne s'agit que d'une obligation d'ordre exclusivement fiscale.
En effet, aux termes de l'article L.123-22 du Code de commerce, le délai de conservation des documents comptables et des pièces justificatives des entreprises est fixé à 10 ans.
Une entreprise doit donc conserver tous ces documents pendant une période de 10 ans. Vous devez donc conserver tous les documents ayant trait à votre activité pendant ce délai. zzz66e zzz66f