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	du 2 mars 2006	JURIDIQUE

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PLAN D'ÉPARGNE LOGEMENT : UN PLACEMENT SIMPLE DEVENU DÉROUTANT

Un déficit budgétaire de près de 50 milliards d'euros d'une part, un encours de 222 milliards d'euros immobilisés sur des Plan d'Épargne Logement d'autre part, il fallait s'attendre à ce que les pouvoirs publics imaginent un jour un scénario permettant à l'État de récupérer le plus rapidement possible la partie de cette manne qui lui était due. Une loi de financement de la Sécurité sociale et une loi de Finances plus tard, le transfert est en place et commence même à produire ses effets à la grande surprise de nombreux épargnants. Quelques explications s'imposent donc.

Commençons par un petit rappel du fonctionnement des Plan d'Épargne Logement. Ce placement a été institué en juillet 1965 dans le but d'aider les Français à devenir propriétaire grâce à des prêts à des conditions qui se voulaient attractives. Mais au fil des années, cet objectif a été oublié par de nombreux épargnants, les taux des crédits octroyés devenant plus chers que ceux offerts par les banques. Une raison : ce taux est égal au taux d'intérêt contractuel servi sur le PEL augmenté de 1,70 %. Or, les PEL ouverts entre 1986 et 1994, affichaient et surtout affichent toujours un rendement de 4,62 % qui était porté à 6 % par le versement d'une prime d'État tant que celle-ci n'avait pas atteint son maximum de 1 525 E et le PEL, 10 années de vie.
Au-delà de 10 ans, les fonds qui se trouvent sur le PEL peuvent y demeurer, et continuent à porter intérêt au taux contractuel hors prime mais ne donnent plus aucun droit à prime supplémentaire. Mais 4,62 % dans la conjoncture financière actuelle ont fait peu à peu disparaître aux yeux des détenteurs de PEL, son objectif immobilier au profit de sa rentabilité. D'où l'encours actuel des PEL.
Toutefois, si les intérêts perçus et la prime versée sont exonérés d'impôts, ils ne le sont pas des prélèvements sociaux. Mais, en raison du report de ces prélèvements au moment de la fermeture du PEL, les détenteurs de PEL ont un peu oublié qu'ils devraient un jour voir le montant en compte sur leur PEL diminué des cotisations sociales dues. Il faut préciser à leur décharge que leur PEL a été ouvert avant l'apparition de ces prélèvements sociaux, un oubli donc pardonnable !

Un réveil douloureux
Premier réveil douloureux donc pour tous les épargnants détenteurs d'un PEL âgé de plus de 10 ans lors de la réception de leur extrait de compte annuel. Leur banquier avait prélevé une somme souvent importante sur leurs avoirs d'épargne-logement et ce, fréquemment, sans explication.
En fait, il s'agit des cotisations sociales dues depuis l'origine et dont le mode de prélèvement a été modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale du 19 décembre 2005. Ce texte prévoit en effet :
- d'anticiper au 1^er janvier 2006, pour les PEL de plus de 10 ans, le paiement des cotisations sociales déjà dues. La somme comme nous l'avons déjà dit étant souvent importante, les établissements financiers ont été autorisés à prélever les sommes directement sur les PEL sans que cette ponction soit assimilée à un retrait entraînant la fermeture obligatoire de celui-ci. À noter, pour ceux d'entre vous qui voudraient vérifier le bien-fondé du retrait effectué, que les banques ont dû tenir compte des différents taux pratiqués de CSG notamment et des dates d'application des différentes cotisations.
- que dorénavant, tout détenteur d'un PEL fêtant son dixième anniversaire devra acquitter la totalité des prélèvements sociaux dus sur les 10 années antérieures, qu'il conserve ou non son PEL après ce cap des 10 ans.
- et enfin, à compter du 1^er janvier 2006, le prélèvement annuel des cotisations sociales au taux en vigueur, sur les PEL de plus de 10 ans lors de l'inscription en compte des intérêts.

La fin de l'exonération fiscale à vie
Autre changement important, mais dont aucun épargnant n'a encore perçu les conséquences sur ses avoirs : la suppression pour les PEL de plus de 12 ans de l'exonération fiscale dont bénéficiaient jusqu'à présent les intérêts. Ce changement de fiscalité ne s'appliquera que lors du crédit en compte des intérêts 2006 et contrairement aux prélèvements sociaux, aucune rétroactivité n'est mise en place, même pour les PEL plus anciens.
Donc si on reprend notre exemple précédent, votre PEL ouvert en février 1993 aura bénéficié d'une exonération complète d'impôts sur le revenu pour les intérêts perçus jusqu'en 2006, mais comme aujourd'hui il a plus de 12 ans, ce régime fiscal avantageux est terminé et vous devrez payer des impôts sur les intérêts acquis en 2006, 2007, comme pour la majorité des autres placements.
Vous devrez ainsi ajouter ces intérêts aux revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu dans votre déclaration de revenus 2006, rédigée en 2007 sauf si vous préférez opter pour le prélèvement libératoire de 16 % auquel s'ajouteront 11 % de prélèvements sociaux. En revanche, si votre PEL a moins de 12 ans, pas de problèmes pour vous, les intérêts acquis demeurent exonérés d'impôts… jusqu'à son douzième anniversaire sauf nouveau changement d'ici là.

Que faire de son PEL ?
Tout d'abord, pas de regrets, si vous aviez fermé votre PEL avant la fin de l'année 2005, vous n'auriez tout de même pas échappé au paiement des prélèvements sociaux. Ils étaient dus pas vous… ou à défaut, vos héritiers même avant le vote de ces lois. Le seul point négatif c'est que jusqu'à présent, ils capitalisaient en votre faveur et non au profit de l'État !
Quant à la fiscalisation des intérêts, effectivement, la clôture d'un PEL de plus de 12 ans permet de l'éviter. Mais que faire ensuite des avoirs récupérés ? Pour que ce transfert soit gagnant, il faut les replacer sur un produit susceptible de rapporter plus qu'un PEL. Or les PEL ouverts entre le 16/05/1986 et le 06/02/1994 offrent 3,37 % nets d'impôts et de prélèvements sociaux, il faut donc trouver un placement qui rapporte au moins autant et sans risque. De nombreux assureurs et banquiers vous incitent aujourd'hui à verser les sommes retirées de votre PEL, sur votre contrat d'assurance-vie.
Une bonne idée pour les épargnants qui approchent de leurs 70 ans et qui feront ainsi un dernier versement dans le cadre d'une fiscalité sur les successions avantageuses (abattement de 152 500 E alors qu'après 70 ans, cet abattement chute à 30 500 E). En revanche, pour les autres, l'intérêt dépend des frais d'entrée prélevés car 3 %, voire 4 % de frais de chargement, annulent totalement la rentabilité de la première année et ensuite, rien ne garantit la poursuite de taux d'au moins 4 % sur les contrats en euros. Reste la solution du versement sur un contrat multisupport, mais attention alors, plus aucune garantie, on entre dans le monde difficilement contrôlable de la bourse.
Marie-Claude Barbier zzz66f

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L'Hôtellerie Restauration n° 2966 Hebdo 2 mars 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE