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	du 09 mars 2006	BRÈVES

Un rapport doit évaluer l'impact du taux réduit pour la restauration
Le 14 février, le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive prorogeant, jusqu'au 31 décembre 2010, l'annexe K qui permet à certains secteurs d'activité à forte intensité de main-d'œuvre d'appliquer à titre expérimental le taux réduit de TVA, tels le bâtiment et certains services à domicile. Cette directive ne fait que légaliser le compromis politique négocié lors du dernier Ecofin du 25 janvier 2006 par tous les ministres des Finances européens, qui, dans le même temps, avaient refusé de voir inscrit la restauration dans cette liste. Ne voulant pas complètement fermer la porte à la demande française, le Conseil avait proposé que les pays souhaitant modifier la liste de ces services soient invités à en faire la demande afin de procéder à une évaluation. La directive reprend aussi cette proposition : "Au plus tard le 30 juin 2007 et sur la base d'une étude menée par un groupe de réflexion économique indépendant, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation générale sur l'impact des taux réduits appliqués à des services fournis localement, y compris les services de restauration, notamment en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur."
(Directive 2006/18/CE du Conseil de l'UE du 14 février 2006) zzz60r

Dépôt des déclarations professionnelles pour 2005
Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État, vient de préciser les dates limites de dépôt de certaines déclarations fiscales des professionnels.
Pour les entreprises individuelles, la date limite de dépôt des déclarations de résultat et de la taxe professionnelle a été fixée au 31 mai. Elle est alignée sur celle du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042).
En revanche, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, la date de dépôt des déclarations de résultat et de taxe professionnelle reste fixée au 2 mai 2006.
Les dates de dépôt de l'ensemble des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée restent inchangées.
La date de dépôt des déclarations de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (déclaration n° 2483 ou 2486), de participation des employeurs à l'effort de construction (déclaration n° 2080) et de taxe d'apprentissage (déclaration n° 2482) est fixée, pour toutes les entreprises et tous les professionnels, au 31 mai.
La date de dépôt des déclarations des sociétés civiles immobilières (déclarations n° 2071 et 2072) est reportée du 28 février au 31 mars. Ce report de délai s'applique également au paiement de la contribution sur les revenus locatifs qui accompagne le dépôt de la déclaration n° 2072. zzz60r

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