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	du 23 mars 2006	COURRIER DES LECTEURS

Condamnations qui interdisent d'exploiter un débit de boissons

Il me semble avoir entendu dire que pour exploiter un débit de boissons, il ne fallait pas avoir de condamnations pénales, mais je n'arrive pas à retrouver le texte. Pourriez-vous me dire si cela est toujours en application et quels sont les textes de référence ? (H. L. par courriel)

Il faut savoir que le législateur a voulu interdire l'exercice de l'activité de débitant de boissons à certaines personnes de moralité douteuse ou qui ont fait l'objet de condamnations.
Certains faits interdisent à tout jamais d'exercer la profession de débitant de boissons. Il s'agit d'une interdiction perpétuelle quand d'autres faits entraînent seulement une interdiction temporaire.
L'article L.3336-2 du Code de la santé publique prévoit que "ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :
Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits prévus aux articles suivant du Code pénal :
225-5 : Proxénétisme
225-6 : Proxénétisme par aide ou assistance
225-7 : Proxénétisme aggravé
225-10 : Détenir, gérer, exploiter de quelle que façon que ce soit un établissement de prostitution".
Les personnes condamnées pour un crime ou l'un des délits énoncés ci-dessus sont dont frappées d'une interdiction perpétuelle d'exercer la profession de débitant de boissons. Il suffit que la personne ait été condamnée soit pour un crime, soit pour
un délit de proxénétisme pour qu'elle ne puisse plus jamais exploiter un débit de boissons.
Pour les personnes qui ont été condamnées à 1 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteur, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique. Dès lors qu'une personne a été condamnée pour l'un des délits prévus dans cette liste à une peine d'au moins 1 mois de prison, y compris si celle-ci est prononcée avec sursis, elle ne pourra pas exercer la profession de débitant de boissons pendant une durée de 5 ans. Ce délai de 5 ans commence à courir à partir du jour de la condamnation et cessera 5 ans après ce jour. À condition que pendant ce délai, la personne ne soit pas à nouveau condamnée à une peine quelconque d'emprisonnement pour un délit correctionnel, et ce, quel que soit la nature du délit commis, ce qui est beaucoup plus large que la liste de l'article L.3336-2 (ancien article L.55 du Code des débits de boissons). zzz66b

Comment payer un apprenti qui suit une qualification de niveau supérieur

Je suis apprenti dans une école hôtelière dans l'Hérault. À 23 ans, je suis actuellement en 1^re année de BTS hôtellerie-restauration en alternance. L'année dernière, j'étais en 2^e année de bac pro, rémunéré 61 % du Smic. Cette année, je perçois 53 % du Smic en contrat d'apprentissage. Je me suis laissé entendre dire que je devais être rémunéré comme l'année dernière, c'est-à-dire à 61 % du Smic, car un 'soi-disant' texte de loi approuverait ce fait. Pouvez-vous me renseigner ? (M. G. par courriel)

Le seul fait d'avoir obtenu une première qualification n'a pas d'incidence sur votre niveau de rémunération.
En effet, un apprenti qui conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un nouvel employeur, afin d'obtenir une qualification d'un niveau supérieur à celle obtenue lors d'un précédent contrat d'apprentissage, se verra rémunérer sur la base du salaire minimum qu'il aurait perçu dans le cadre d'un premier contrat d'apprentissage, majoré, le cas échéant, pour tenir compte du changement de tranche d'âge.
Ce qui veut dire que dans votre cas, on ne tient pas compte de votre première qualification en bac pro pour déterminer votre salaire de base : on considère que vous êtes en 1^re année de formation, soit une rémunération calculée sur la base de 53 %.
Par contre, il est vrai que l'article D.117-5 du Code du travail prévoit que lorsque l'apprenti conclut avec le même employeur un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération doit être au moins égale à celle qu'il percevait lors de sa dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf à prendre en compte la majoration applicable en fonction de l'âge si celle-ci lui est plus favorable.
Ces dispositions s'appliquent uniquement dans le cas où l'apprenti conclut avec le même employeur un nouveau contrat soit pour obtenir une qualification de même niveau, soit pour obtenir un diplôme de niveau supérieur.
Exemple : un apprenti qui a fini sa 2^e année de bac pro à 20 ans avec un salaire calculé sur la base de 49 % du Smic. Il effectue ensuite un BTS, mais est maintenant âgé de 21 ans. On devra donc calculer son salaire sur la base du pourcentage perçu à la fin de son précédent contrat, soit 49 %, mais en tenant compte de la majoration de son âge car il a changé de tranche d'âge. Il est passé dans la catégorie des plus de 21 ans : il percevra donc 61 % du Smic. C'est-à-dire que l'on prend en compte non seulement le pourcentage appliqué pour une 2^e année de formation, mais en outre, celui-ci est majoré du fait de son passage dans la tranche des plus de 21 ans.
Mais ces dispositions ne vous sont pas applicables dans la mesure où ce nouveau contrat d'apprentissage n'a pas été conclu avec le même employeur.
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Où trouver LegiCHR 2006 ?

Il y a quelques années, j'avais acheté un ouvrage "LegiCHR" qui contenait toute la réglementation de notre profession et je l'ai égaré. Pouvez-vous me donner son nom ainsi que les coordonnées pour me le procurer ? (D. X. par courriel)

Il s'agit de l'ouvrage LegiCHR qui est remis à jour tous les ans. Ce livre traite autant des questions d'ordre social ou fiscal que des règles de sécurité, de législation propre aux hôteliers, restaurateurs et cafetiers, en abordant aussi les principaux problèmes que les professionnels des CHR peuvent rencontrer lors de l'exercice de leur profession. Si, en raison de l'ampleur du sujet, il ne peut être exhaustif sur tous les thèmes abordés, il n'en constitue pas moins une bonne base de référence. C'est un ouvrage très complet qui permet de s'y retrouver dans les méandres de la législation grâce à un répertoire alphabétique.
L'un des gros avantages de cet ouvrage est sa mise à jour régulière (1 fois par an). La dernière mise à jour de ce livre date de novembre 2005. La version disponible actuellement est donc LegiCHR 2006. En outre, vous bénéficiez d'une mise à jour des derniers textes tout au long de l'édition sous forme d'additifs.
Vous pouvez vous procurer cet ouvrage aux Éditions Jixo : 
Éditions Jixo
43 rue Laffitte
75009 Paris
n° indigo : 0 825 892 681
Fax : 01 42 81 81 82
legichr@jixo.fr
www.legichr.com

Vous pouvez également vous procurer ce livre auprès des Éditions BPI, qui pourront vous proposer d'autres ouvrages professionnels :
Éditions BPI
Espace Clichy
38 rue Mozart
92587 Clichy Cedex
Tél. : 01 41 40 81 40 - Fax : 01 41 40 81 41
bpi@editions-bpi.fr
www.editions-bpi.fr zzz82