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	du 23 mars 2006	JURIDIQUE

BONUS EXCEPTIONNEL DE 1 000 EUROS

La marche à suivre pour bénéficier de l'exonération de charges sociales

Pendant quelques mois, les entreprises ont la possibilité de verser à l'ensemble de leurs salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1 000 E, exonérée de charges sociales. Le versement de cette prime doit être effectué avant le 31 juillet 2006. Cependant, vous devez respecter certaines conditions de mise en place et d'attribution sans oublier d'en informer votre centre d'Urssaf.

L'article 17 de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2006 donne la possibilité aux entreprises de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 E. Une circulaire ministérielle du 5 janvier 2006 est venue préciser le fonctionnement de ce dispositif, complété par une lettre circulaire de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) du 15 février 2006. Pour bénéficier de l'exonération de charges, les entreprises doivent respecter certaines conditions.

Quelles sont les entreprises concernées ?
Cette mesure est réservée aux entreprises couvertes par un accord salarial sur les salaires versés en 2006. Il peut s'agir soit : d'un accord de branche ou d'un accord professionnel sur les salaires conclus entre le 1^er janvier 2005 et le 15 juin 2006 ; d'un accord d'entreprise conclu entre le 1^er janvier 2005 et le 15 juin 2006 dans le cadre de la négociation annuelle.
Cependant, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises qui n'ont pas de délégué syndical ou de salarié mandaté, il est prévu - à titre exceptionnel - que ces entreprises puissent négocier cet accord salarial, indispensable à l'octroi du bonus, selon les modalités applicables à un accord d'intéressement. Dans ce cas, il suffit de faire ratifier par le personnel (à la majorité des deux tiers) le projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.

Quelle prime et pour quel salarié ?
La loi prévoit un montant maximal de 1 000 E par salarié. Ce montant peut donc être inférieur. Tous les salariés de l'entreprise doivent bénéficier de ce bonus. Ce qui signifie que vous n'avez pas le droit d'exclure certains salariés de ce bonus ou de ne le réserver qu'à une certaine catégorie d'employés. Mais il est possible de ne pas donner le même montant à tous les employés à la condition que cette variation soit déterminée en fonction des seuls critères objectifs suivants qui sont :
• Le salaire ;
• La qualification ;
• Le niveau de classification ;
• L'ancienneté ou la durée de présence dans l'entreprise.
L'entreprise peut moduler le bonus sur la base d'un seul de ces critères ou opérer une combinaison entre plusieurs d'entre eux. Cette modulation peut donner la possibilité - mais pas l'obligation - de différencier le montant versé à chaque salarié, à condition que chacun d'eux perçoit effectivement un bonus.

Attention ! Si la modulation définie par l'entreprise a pour effet de porter le montant du bonus de certains salariés à zéro, la condition de versement à l'ensemble des salariés posée par la loi n'est pas remplie. En conséquence, le bénéfice de l'exonération de charges est supprimée pour toutes les sommes versées dans le cadre de ce dispositif à tous les autres salariés de l'entreprise.
Cependant, il n'est pas possible de prévoir une modulation en raison de la durée du travail, c'est-à-dire de prévoir une minoration pour les salariés à temps partiel.
Le mandataire social ne peut pas bénéficier de l'attribution de ce bonus, sauf celui qui est titulaire d'un contrat de travail au titre de fonctions distinctes du mandat social.

Ce bonus ne peut pas remplacer un élément de salaire
Ce bonus exceptionnel ne peut se substituer à aucun élément de rémunération versé par l'employeur ou obligatoire en vertu de règles légales ou conventionnelles. Ce bonus ne peut remplacer :
• Des augmentations de salaire ou des primes conventionnelles prévues par accord ou par le contrat de travail ;
• Des éléments du salaire soumis à cotisations versées par l'employeur ou obligatoires en vertu de règles légales ou conventionnelles.

La décision doit être prise avant le 30 juin 2006
La mise en place de ce bonus, ainsi que le montant et ses modalités de versement, doivent être décidés avant le 30 juin 2006, soit dans le cadre d'un accord collectif, soit dans le cadre d'un accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur.
En outre, le versement de ce bonus doit être effectué entre le 1^er janvier 2006 et le 31 juillet 2006 au plus tard.

Possibilité de le mettre sur le Plan d'épargne entreprise
S'il existe un Plan d'épargne entreprise, l'employeur doit informer au préalable chaque salarié bénéficiaire de la possibilité, sur simple demande, de verser ce bonus directement sur le plan.
À défaut d'une réponse positive du salarié dans un délai de 15 jours, la somme lui sera remise directement.
Si le bonus n'est pas versé directement par l'employeur sur le Plan d'épargne à la demande du salarié, le bonus ne pourra pas être exonéré d'impôt sur le revenu et constituera un complément de rémunération imposable pour le salarié, et ce, même si ce dernier décidait par la suite de le placer sur le Plan d'épargne entreprise.

N'est pas soumis à charges sociales, sauf la CSG et la CRDS
Dès lors que les modalités d'attribution et les délais de versement sont respectés, le bonus exceptionnel suit le même régime que l'intéressement : il n'est pas soumis aux cotisations de Sécurité sociale et aux charges ayant la même assiette. Seules la CSG et la CRDS sont dues, après abattement d'assiette de 3 %.

Peut être exonéré d'impôt
Le bonus exceptionnel est soumis à l'impôt sur le revenu. Cependant, dans le cas où le salarié demande que tout ou partie de la somme soit directement versé par l'employeur sur le Plan d'épargne entreprise, cette somme est alors exonérée d'impôt sur le revenu dans les mêmes limites que l'intéressement, à savoir 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (15 534 E en 2006). Cette limite doit s'apprécier en tenant compte des primes d'intéressement dont bénéficie déjà le salarié.

N'oubliez pas de notifier ce bonus à l'Urssaf
L'employeur doit notifier avant la fin de l'année - soit le 31 décembre 2006 - à l'Urssaf dont il dépend, le montant des sommes versées au titre de ce bonus exceptionnel en précisant la somme attribuée à chaque salarié.
Cette notification doit être effectuée au moyen du formulaire mis en place par les Urssaf et destiné à faciliter l'accomplissement de cette formalité. Cet imprimé peut être téléchargé sur le site www.urssaf.fr ou à la fin de cet article.
Pour remplir ce document, il n'est pas exigé d'envoyer la liste nominative des salariés bénéficiaires du bonus, à la condition que la notification comporte les éléments d'information suivants :
• Si l'entreprise a versé la même somme à tous les salariés, il suffit alors de mentionner le montant total versé au sein de l'entreprise ainsi que la somme versée pour chacun des salariés ;
• Si l'entreprise a retenu des critères de modulation, il faut indiquer le montant total versé au sein de l'entreprise et préciser le ou les critères de modulation retenus, ainsi que les différents montants modulés et le nombre de salariés bénéficiaires par montant.

Attention ! Si vous ne renvoyez pas ce document correctement rempli à l'Urssaf avant le 31 décembre 2006, vous perdez le bénéfice de l'exonération de charges sur les sommes versées au titre de ce bonus exceptionnel.
Pascale Carbillet zzz60r

Complément d'article p2969p14b

- Article 17 de la loi du 19 décembre de Financement de la Sécurité sociale pour 2006
- Circulaire ministérielle DSS/5B/DRT/2006/07 du 5 janvier 2006 relative au bonus exceptionnel
- Lettre circulaire Acoss n° 2006-040 du 15 février 2006
- Formulaire de : Notification aux Urssaf des sommes versées au titre du Bonus «1 000 euros»

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