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	du 30 mars 2006	JURIDIQUE

MÉMO

Assistance des experts-comptables pour le Chèque emploi TPE
Toutes les entreprises employant 5 salariés au plus peuvent bénéficier du service Chèque emploi pour les très petites entreprises (CETPE), article L.133-5-5 du Code de la Sécurité sociale. En fonction de la nature de leur activité et des garanties qu'elles présentent, des personnes peuvent être autorisées à proposer l'utilisation de ce service aux bénéficiaires (art. L.133-5-5 al. 7 du Code de la Sécurité sociale). Pour ce faire, elles doivent se conformer à une convention passée entre un organisme qui les représente, l'Acoss, et le ministre chargé des Petites et Moyennes entreprises. Les experts-comptables, associés à la gestion du dispositif du CETPE dans le cadre d'une telle convention (du 21 septembre 2005), peuvent offrir aux très petites entreprises intéressées par ce dispositif la possibilité d'obtenir gratuitement des renseignements sur le fonctionnement du service et une assistance gratuite à l'adhésion au dispositif. En contrepartie, ils peuvent proposer à ces entreprises, en complément de cette information et de cette assistance, des prestations d'accompagnement et de conseil spécialisé payantes, en utilisant les moyens d'accès au dispositif.
Ces prestations peuvent notamment consister à prendre en compte, dans l'utilisation du service, les données propres à l'entreprise (accords collectifs, usages d'entreprise…) et les paramètres propres au salarié (durée du travail, frais professionnels…) pour définir le contenu du contrat de travail, et établir les éléments constitutifs de l'assiette de la rémunération.
Si l'employeur souhaite bénéficier des prestations payantes d'un cabinet d'experts-comptables dans le cadre du dispositif CETPE, il doit remplir un mandat à cet effet afin de lui déléguer la gestion de ses déclarations sociales. zzz60c zzz60r