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	du 13 avril 2006	COURRIER DES LECTEURS

Doit-on faire figurer la TVA sur une note d'hôtel-restaurant ?

Est-il obligatoire pour l'hôtelier, lorsqu'il y a fourniture de logement et de repas, de faire figurer sur sa note le montant de la TVA par taux ? Je vous remercie pour cette précision.    (C. B. par courriel)

Pour répondre à votre question, il convient de distinguer la note et la facture. La note est un document destiné aux consommateurs, qui comprend des mentions simplifiées, sur laquelle il n'est pas obligatoire de mentionner la TVA.
À l'inverse, lorsque le client est une entreprise (ou un client qui consomme dans le cadre de son activité professionnelle), il convient de lui délivrer une véritable facture qui, elle, doit comprendre différentes mentions sur la TVA, et notamment le montant de la taxe ventilée par taux.

Face à un client 'professionnel', la remise d'une facture en bonne et due forme est en principe obligatoire (art. L.441-3 du Code de commerce et art. 289 du Code général des impôts). Cette obligation de délivrer une facture avec mention de la TVA est d'autant plus importante que, depuis 2002, ces clients peuvent, sous certaines conditions, récupérer la TVA comprise dans leurs dépenses d'hôtel et de restaurant (instruction fiscale du 15 juillet 2002).
C'est sans doute pour cela que vos clients réclament plus souvent qu'auparavant de véritables factures avec mention de la TVA. En effet, cette facture est indispensable pour justifier de la récupération de TVA.
Vous devez répondre à cette obligation, en prenant soin de porter sur ces factures toutes les mentions obligatoires, notamment pour chacune des prestations fournies, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable, ainsi que, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante, et enfin, le montant total de la taxe à payer. Vous devez conserver un double de ce document et pouvoir le présenter en cas de contrôle. Si votre client est un particulier, ce formalisme n'est pas obligatoire et une simple note, mentionnant les prix TTC, sera suffisante… Néanmoins, rien ne vous interdit de lui délivrer une facture plus complète. zzz66f

Vous devez déclarer votre redevance audiovisuelle

En tant que professionnels des CHRD, devons-nous payer notre redevance audiovisuelle au mois d'avril ? Pourtant, nous n'avons reçu aucun avis de paiement des services fiscaux à cet égard. Pourriez-vous nous préciser les règles applicables ?    (P. L. par courriel)

Le régime de la redevance audiovisuelle a été profondément réformé en 2005. Ainsi, depuis l'an dernier, les entreprises doivent - en règle générale - déclarer et payer leur redevance audiovisuelle en avril, en annexe à la déclaration de TVA déposée au titre du mois de mars (ou du 1^er trimestre de l'année). On rappellera que la date limite de dépôt des déclarations de TVA est située entre le 15 et le 24 avril, selon les entreprises. Cette obligation concerne tous les établissements qui détenaient des appareils de télévision dans leur établissement au 1^er janvier 2006. Les tarifs applicables n'ont pas été modifiés : la redevance est de 116 E par poste, montant majoré à 464 E par poste pour les téléviseurs installés dans les débits de boissons de 2^e, 3^e et 4^e catégories.

Précisons toutefois que différents abattements peuvent s'appliquer, notamment un abattement de 30 % à partir du 3^e poste, puis de 35 % à partir du 31^e poste, ou encore un abattement supplémentaire de 25 % pour les hôtels de tourisme saisonniers. Le défaut de déclaration dans les délais entraîne l'application d'une amende de 150 E par appareil de télévision (art. 1840 ter2 et ter4 du CGI). Quant au défaut ou retard de paiement de la redevance audiovisuelle, il entraîne le versement de l'intérêt de retard et d'une majoration de 5 % des sommes dont le paiement est différé (art. 1731 du CGI).

Attention : la direction générale des impôts a indiqué que l'opération de 'relance amiable', qui avait été menée en septembre et octobre 2005, et qui avait permis aux 'défaillants' de régulariser leur situation sans pénalité, ne sera pas reconduite cette année. Il est donc important de respecter les délais de déclaration et de paiement afin d'éviter les pénalités. zzz66f

La réglementation sur les offerts

Je voudrais bien savoir ce qu'il en est exactement de la TVA sur les offerts. Est-ce que la TVA qui a été déduite lors des achats doit être reversée ? Je pensais qu'il n'y avait pas de régularisation de la TVA à effectuer, mais que seule une comptabilisation des offerts est obligatoire. Le coût des matières premières utilisées peut être évalué à partir des fiches techniques ou plus simplement à partir d'un ratio matières 'normal'. Qu'en est-il exactement ? Y a-t-il un texte, un article ? Que dit la loi exactement ?    (M. M. de Lyon)

La question des offerts en restauration a toujours été délicate et a fait l'objet d'évolutions au cours de ces dernières années.

Fiscalement, et en particulier au regard des règles de TVA, on est en présence d'un "service rendu sans rémunération". Pendant longtemps, l'administration fiscale considérait que le restaurateur devait reverser la TVA qu'il avait précédemment déduite lors de l'achat des produits utilisés. Toutefois, depuis 1989, la TVA afférente aux services rendus sans rémunération n'a plus à être reversée dès lors que les services offerts sont "nécessaires à l'exploitation", et qu'ils ne sont pas exclus du droit à déduction par une disposition particulière.

Dans ces conditions, il n'y a pas de remise en cause de la déduction opérée lors des achats. Cette règle a été explicitée par une réponse ministérielle (Lauga, 8 juillet 1996), qui indique que "lorsqu'ils offrent à leurs clients un plat ou une boisson, les restaurateurs sont réputés, pour l'application des règles de TVA, effectuer une prestation de services à titre gratuit. La taxe afférente à ces dépenses est déductible lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'exploitation".

Il convient toutefois de justifier de ces offerts : la réponse ministérielle indique que "la justification de ces offerts peut être apportée par les restaurateurs au moyen des notes ou tickets de caisse qu'ils conservent à l'appui de la comptabilité, et sur lesquels doit être mentionnée la nature de la prestation offerte".

Reste à apprécier la notion d'offert réalisé "dans l'intérêt de l'exploitation", sachant que si, à l'inverse, l'offert est réalisé pour des fins étrangères à l'entreprise, les restaurateurs seront imposables à la TVA sur la valeur des biens offerts (il en est de même lorsque les biens offerts sont utilisés pour des besoins privés ou ceux du personnel).

La notion d'intérêt de l'exploitation est une question de fait qui peut, en cas de contrôle fiscal, être éventuellement remise en cause. Toutefois, il n'existe pas de règles précises ni de limite quantitative, et il y a peu de jurisprudence sur ce sujet. Les quelques décisions de justice qui existent visent des hypothèses de reconstitution du chiffre d'affaires suite à un rejet de comptabilité de l'entreprise et sont très hétéroclites. Certaines admettent un pourcentage de 10 à 15 % ; d'autres citent des proportions de moins de 5 %.

Tout dépend donc des justificatifs que l'entreprise peut présenter, des caractéristiques de l'établissement et des circonstances propres à chaque exploitation. zzz66f
Par Frédérique Pasloix