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	du 20 avril 2006	L'ÉVÉNEMENT

EN ATTENDANT LE TAUX RÉDUIT DE TVA POUR LA RESTAURATION

UN PLAN DE CROISSANCE ET DE MODERNISATION DES CHR

C'est avec la participation des présidents des organisations patronales des CHR, avec lesquels ils ont régulièrement négocié depuis le début de l'année, que Renaud Dutreil, ministre des PME, et Léon Bertrand, ministre délégué au Tourisme, ont présenté jeudi 13 avril un plan de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants sur lequel ils étaient tombés d'accord la veille au soir. La majorité des mesures prévues doivent être inscrites dans le projet de loi de Finances pour 2007, et en conséquence, ne seront pas applicables avant le 1^er janvier 2007.

Ce plan est le fruit des rencontres des principaux représentants des organisations patronales avec Renaud Dutreil et Léon Bertrand, initié par Dominique de Villepin, à la suite du refus du Conseil des ministres des Finances européens de faire bénéficier le secteur de la restauration du taux réduit de la TVA. Renaud Dutreil rappelle en préambule que ce plan est proposé dans l'attente de l'obtention de la baisse de la TVA en restauration. En effet, le gouvernement s'engage à poursuivre les négociations avec l'Union européenne pour obtenir une TVA à taux réduit en faveur de la restauration. Ce plan s'articule autour de 6 volets.

LES POINTS FORTS :
• Augmentation de la 'prime Sarkozy'
Il est prévu d'améliorer les aides à l'emploi mises en place en 2004, appelées communément 'prime Sarkozy' ou aide à l'emploi pour les CHR.
L'aide forfaitaire pour la restauration traditionnelle passera de 114 à 180 E par mois et par salarié. Pour les autres secteurs d'activité, l'aide est maintenue à 114 E par mois pour un salaire au niveau du Smic ; quant aux salaires supérieurs au Smic, ce sont les montants actuels qui continuent à s'appliquer. Il est également prévu d'augmenter l'aide pour les hôtels-restaurants et les cafés-tabacs en la passant de 57 à 90 E.
Mais ces dispositions doivent être insérées dans le projet de loi de Finances pour 2007. Ce qui signifie que ces augmentations de l'aide ne seront pas applicables avant le 1^er janvier 2007.

• Simplifier la procédure de demande de cette aide
En effet, à l'origine, Jean-Pierre Raffarin avait annoncé une enveloppe de 1,5 MdsE pour la profession des CHR. Mais le dispositif de demande d'aide est très complexe, et surtout très fastidieux, car il nécessite l'envoi d'un formulaire à compléter, auquel il faut joindre la photocopie de tous les bulletins de paie de tous les salariés. Face à ce formalisme, beaucoup d'employeurs - surtout dans les petites entreprises - ne demandent pas à bénéficier de cette aide alors que, dans le même temps, ce sont ces entreprises qui en ont le plus besoin.
C'est la raison pour laquelle il est prévu de simplifier cette procédure en supprimant l'obligation préalable d'envoi des fiches de salaire. En contrepartie, il sera mis en place un système de contrôle a posteriori par les Urssaf. Cette simplification devrait être mise en place à l'automne 2006.

• Les organisations s'engagent à des contreparties
En contrepartie, les organisations patronales s'engagent à assurer la consolidation et l'effectivité des accords de juillet 2004. Concrètement, cela veut dire que les organisations syndicales se sont engagées à ne pas dénoncer l'accord du 13 juillet 2004, qui a notamment instauré la 6^e semaine de congés payés. Et surtout, le Synhorcat a annoncé qu'il retirait son recours devant le Conseil d'État tendant à demander l'annulation de cet accord.
Les organisations se sont aussi engagées à négocier très rapidement une nouvelle grille de salaires.
En outre, l'État et les organisations patronales s'engagent à favoriser par tous les moyens l'insertion professionnelle des jeunes, en particulier par la voie de l'apprentissage.

• Un dispositif fiscal pour rénover les établissements
Afin d'aider au développement et à la modernisation du secteur, il est prévu de mettre en place un dispositif fiscal améliorant la Dotation provision pour investissement (DPI) pour les travaux de mise aux normes (hygiène, sécurité, risque incendie, etc.) ainsi qu'aux dépenses liées à l'accessibilité des personnes handicapées. Ce dispositif permettra de déduire du revenu 15 000 E au titre des investissements réalisés dans ces entreprises. Quant à celles qui n'auront pas de revenus, elles bénéficieront d'un chèque, précise Renaud Dutreil. En fait, l'État étend les mécanismes actuels, qui sont limités à la sécurité alimentaire, à l'ensemble des dépenses de mise aux normes.
En outre, l'État s'engage à mettre en place un mécanisme d'amortissement accéléré en faveur des dépenses de mises aux normes et d'achats de matériels de sécurité sur 2 ans au lieu des 5 et 10 actuels.

• Création d'un titre 'maître restaurateur'
"Nous souhaitons que le consommateur reconnaisse mieux les prestations de qualité, et donc accepte de mieux les payer", précise Renaud Dutreil. C'est la raison pour laquelle il est prévu la création d'un titre de maître restaurateur artisan, qui devrait concerner environ 20 000 entreprises. L'État s'engage à mettre en place, avec les organisations patronales, un plan local avec des structures paritaires qui comprendront des représentants de l'administration et des professionnels chargés de décerner ce titre à chaque restaurateur après une évaluation.
Ce titre permettra de bénéficier d'un crédit d'impôt modernisation, d'une aide supplémentaire de l'État représentant 50 % des sommes dépensées dans la limite de 30 000 E étalés sur 3 ans, soit un crédit d'impôt total pouvant aller jusqu'à 15 000 E pour ceux qui modernisent leur entreprise.
En outre, l'État s'engage à mener une opération de communication pour assurer la promotion de ce titre de maître restaurateur auprès des consommateurs.

• Assouplir le régime des heures supplémentaires et le recours aux extras
Il est prévu de mettre en place un dispositif de soutien à l'activité des petites entreprises de moins de 20 salariés en simplifiant les recours aux heures supplémentaires et aux extras. Ce dispositif rendra possible, pendant un certain nombre de jours - soit 45 -, d'utiliser des heures supplémentaires ou des extras avec des formalités administratives extrêmement réduites, ainsi qu'un forfait horaire de charges sociales, ce qui entraînera dans les faits à une diminution de celles-ci.
Ce dispositif s'inspire d'un système belge qui a été mis en place avec succès.

• Création d'un nouveau mécanisme de financement des murs
L'État va s'engager dans un plan de rénovation et de modernisation du parc immobilier. Il souhaite créer un circuit financier qui permettra aux épargnants français d'investir dans des OPCI (Organismes de placement collectif dans l'immobilier) spécifiques au secteur des HCR.
Une aide fiscale pourrait être mise en place pour inciter ces sociétés immobilières à investir dans le secteur. Il pourrait aussi être envisagé que des investisseurs physiques puissent acheter des parts et bénéficier du dispositif de défiscalisation 'de Robien' à l'instar de ce qui se pratique dans le tourisme social.
Ces OPCI interviendront en tant qu'opérateur immobilier sur l'ensemble du parc, y compris la restauration traditionnelle indépendante. Les exploitants bénéficieront de loyers bloqués.

• Mise en place d'une charte des droits des CHR
Il est nécessaire d'améliorer les relations entre les entreprises du secteur et les nombreuses administrations auxquelles les entreprises doivent faire face. "Il est probablement l'un des secteurs les plus contrôlés en France", rappelle Renaud Dutreil précisant que, "parfois, ces contrôles peuvent donner lieu à des crispations, des incompréhensions, des irritations". L'État souhaite mettre en place avec les organisations patronales une charte des droits des entreprises du secteur des CHR sur le modèle de la charte du contribuable qui a été mise en place par le gouvernement.
Dans chaque département, sera nommé un médiateur départemental qui sera issu des métiers du secteur des HCR de façon à mettre un peu d'humanité dans les relations entre l'administration et les entreprises. Il est prévu de mettre en place ce dispositif à l'automne 2006.

• Lancement d'un grand plan tourisme
Léon Bertrand, ministre délégué au Tourisme, présente ce 6^e volet relatif au lancement d'un grand plan tourisme. Le gouvernement souhaite améliorer l'image touristique de la France à l'étranger afin de mettre en valeur la qualité de l'offre hébergement et de restauration.
Il s'agit "d'un effort sans précédent, car cela représente pas moins de 20 ME qui seront consacrés et dépensés pendant 3 ans", précise Léon Bertrand.
Les actions de promotion à l'étranger, mais aussi sur le territoire national de Maison de la France, seront renforcées. Dès cet été, le ministère du Tourisme présentera son nouveau site internet pour amplifier cette promotion. Il est aussi prévu une accélération de la mise en place du plan qualité tourisme. Léon Bertrand rappelle un chiffre-clé parlant : "1 % de plus de la fréquentation touristique correspond à la création de 10 000 emplois de tous niveaux. Ce qui montre la nécessité de mettre des moyens tout aussi importants au niveau de la promotion."

• Mise en place d'un comité de suivi
Afin d'assurer la bonne mise en oeuvre de ce plan, il est prévu la mise en place d'un comité de suivi composé des signataires du présent contrat de croissance et de modernisation. Ce comité sera chargé de la bonne application des différentes mesures prises.
Pascale Carbillet zzz74v

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L'Hôtellerie Restauration n° 2973 Hebdo 20 avril 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE