du 20 avril 2006 |
COURRIER DES LECTEURS |
Peut-on avoir une licence IV dans un centre sportif ?
Je vais ouvrir un bar-restaurant dans un complexe sportif et je souhaite acheter une licence IV. Je me suis adressé aux services municipaux de ma ville qui m'ont répondu que c'était possible pour une création vu le faible nombre de licences existantes. Par contre, ils ne sont pas capables de me dire si j'y ai droit dans un complexe sportif. Pourriez-vous m'aider à répondre à cette question ? (T. M. par courriel)
En principe, il est interdit d'avoir une licence IV dans un centre
sportif. En effet, l'article L.3335-4 du Code de la santé publique prévoit
que "la vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 définis
à l'article 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation
physique, les gymnases, et d'une manière générale, dans tous les
établissements d'activités physiques et sportives".
Mais, comme tout principe, il est aussitôt prévu une
exception. En effet, le 2e alinéa de cet article prévoit que
"des dérogations peuvent être accordées par arrêté
des ministres chargés de la santé et du tourisme pour des installations
qui sont situées dans des établissements classés hôtels ou
restaurants de tourisme".
Donc, si vous voulez transférer une licence IV dans un restaurant
situé dans un centre sportif, il faut non seulement demander une dérogation
selon une procédure bien précise, mais aussi que votre restaurant soit
classé restaurant de tourisme. zzz66b
Arnaque à la facture de pressing
Un restaurateur de l'Ain tient à mettre en garde ses confrères contre une tentative d'arnaque dont il vient d'être victime.
Il a reçu une télécopie lui demandant le remboursement
d'une note de pressing émanant d'une soi-disant société - Josebo
-, située dans le XXe arrondissement de Paris. Plusieurs salariés
de cette entreprise seraient venus manger dans son établissement. Au cours
du repas, un serveur aurait renversé une goutte de café sur la veste de
l'un de ses convives. Il est donc demandé au restaurateur de prendre en charge
les frais de nettoyage de la veste pour un montant de 17 E. Une photocopie de la
note de pressing est jointe à la demande.
Le restaurateur, un peu échaudé, souhaite avoir davantage
de précisions auprès de cette société qui n'a pas mentionné
son numéro de téléphone sur son courrier. Les renseignements téléphoniques
lui précisent qu'il n'y a aucun abonné sous ce nom. En appelant la société
de pressing situé à Paris (VIIIe), le responsable lui précisera
qu'il a déjà reçu un certain nombre d'appels de confrères
situés dans le Ier arrondissement, et, en conséquence, lui
recommande de ne pas payer cette facture. Le restaurateur est allé porter plainte
à la gendarmerie. zzz66h
Le droit à congé doit s'exercer en nature
Mon chef de cuisine me demande de prendre 15 jours de vacances cet été (nous ne fermons pas) et de lui payer le restant. Mais mon comptable n'est pas d'accord avec cette solution. Que puis-je faire ? (F. M. par courriel)
Votre salarié doit prendre ses congés. En effet,
le droit à congé doit s'exercer en nature et ne peut être remplacé
par le paiement d'une indemnité. En effet, les congés sont un droit, et
doivent permettre aux salariés de se reposer de leur travail, ce qui impose
qu'ils doivent cesser de travailler.
Cette règle posée par le Code du travail est d'ordre
public, ce qui signifie que même si l'employeur et son salarié sont d'accord,
ils n'ont pas le droit de décider le contraire.
Cependant, ce principe n'est valable que pour les congés
légaux de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de vacances.
En effet, je vous rappelle que l'article 11 de l'avenant n°
1 du 13 juillet 2004 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit
l'octroi de 6 jours de congés payés supplémentaires, à raison
de 0,5 jour par mois de travail effectif. Ce qui donne 6 jours ouvrables ou 5 jours
ouvrés.
En pratique, les salariés auront donc droit à 1 semaine
de congé supplémentaire, ce qui leur fait 6 semaines de congés payés
par an. L'accord prévoit la possibilité de payer cette 6e semaine
de congés payés. Vous pouvez donc lui payer cette 6e semaine,
mais il doit prendre les 5 autres semaines.
Passer outre l'interdiction de prendre les congés payés
en nature a pour conséquence de devoir régler une amende contraventionnelle
de 5e classe, soit 1 500 E. zzz60o
Comment faire travailler et payer le lundi de Pâques
Le lundi de Pâques est un jour férié
ordinaire. Ce qui signifie que le Code du travail ne prévoit rien pour ce jour,
qui non seulement peut être travaillé, et ce, sans aucune majoration
de salaire. Les repos ou majorations de salaire pour les jours fériés
ordinaires sont prévus par les conventions collectives, usages, contrats de
travail… La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a instauré
le principe de 3 jours fériés en plus du 1er mai. Mais tous
les salariés des CHR ne bénéficient pas automatiquement de ces jours
fériés supplémentaires. En effet, dans les établissements permanents,
ne peuvent prétendre à ces 3 jours supplémentaires que les salariés
qui ont 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Quant aux travailleurs saisonniers, ils doivent remplir eux
aussi des conditions d'ancienneté, qui s'apprécient différemment,
et le nombre de jours fériés ordinaires auxquels ils ont droit va dépendre
de la durée d'ouverture de l'établissement. Pour pouvoir bénéficier
de jours fériés supplémentaires, les salariés saisonniers doivent
avoir effectué 2 saisons consécutives chez un même employeur. Si
l'établissement saisonnier est ouvert moins de 4 mois, le salarié n'a
droit qu'à un jour férié ordinaire (en plus du 1er mai)
; si la période d'ouverture est comprise entre 4 et 9 mois, il a droit à
2 jours fériés en plus du 1er mai.
Nous rappelons à nos lecteurs que les principes institués
par la convention collective des CHR constituent des minima. Il est évident
que si les salariés bénéficiaient déjà des 10 jours fériés
ordinaires avant la mise en place de la convention collective, cela constitue des
avantages acquis qu'ils doivent conserver. C'est l'employeur qui choisit les 3 jours
fériés qu'il va accorder parmi les 10 prévus par le Code du travail
(1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte,
14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et Noël).
La convention accordant une grande liberté à l'employeur quant à
la mise en place des jours fériés, cette liberté ne doit pas conduire
à la suppression de ces jours.
En outre, la convention prévoit que c'est seulement dans
l'hypothèse où l'activité de l'établissement nécessiterait
la présence des salariés pendant les jours fériés retenus que
le salarié devra bénéficier d'une journée de récupération
en compensation.
Nous rappelons à nos lecteurs que l'avenant n° 1 du
13 juillet 2004 prévoit 2 jours fériés supplémentaires en plus
de ces 3 jours fériés, mais ils ne seront accordés qu'à partir
du 1er juillet 2006 pour le premier et du 1er juillet 2007
pour le suivant, sachant que les entreprises à 37 heures bénéficient
d'un délai supplémentaire d'une année pour les mettre en application.
zzz60o
Indice du coût
de la construction
4e trimestre 2005
L'indice du coût de la construction du 4e trimestre
2005 a été publié par l'Insee le 7 avril 2006. Il s'établit
à 1 332 (contre 1 278) le trimestre précédent, soit une
hausse importante de 4,23 %.
Attention ! Depuis le 1er janvier 2006, un nouvel
indice est entré en vigueur : il s'agit de l'indice de référence
des loyers. Mais cet indice, qui remplace l'indice du coût de la construction,
ne concerne que la révision des loyers des baux d'habitation en cours de bail
et ne concerne pas les baux commerciaux.
Pour la révision et le renouvellement des baux commerciaux,
c'est toujours l'indice du coût de la construction qui s'applique.
Pour les baux commerciaux, la hausse de cet indice représente
:
Sur 3 ans (révision triennale)
(1 332 - 1 172)
: 1 172 x 100 = + 13,65 %
Sur 9 ans (renouvellement)
(1 332 - 1 046) : 1 046 x
100 = + 27,34 %
La date
de sortie de la publication Insee constitue la date de référence de parution
de l'indice.
(Insee - Informations rapides du 7 avril 2006)
zzz62
Rubrique animée par Pascale Carbillet.
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L'Hôtellerie Restauration n° 2973 Hebdo 20 Avril 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE