Actualités

	du 22 juin 2006	JURIDIQUE

MÉMO

Le Smic devrait être revalorisé de 2,9 % au 1^er juillet
Le taux horaire du Smic devrait être revalorisé d'au moins 2,9 % au 1^er juillet 2006, ce qui porterait son montant brut à 8,26 E contre 8,03 E à l'heure actuelle.
Cette augmentation correspond au minimum légal de revalorisation du Smic horaire. Le gouvernement peut aussi décider d'augmenter cette revalorisation en donnant un coup de pouce, mais cela ne semble pas à l'ordre du jour cette année.
Le décret de revalorisation du Smic sera officiellement présenté en Conseil des ministres le 28 juin. zzz60r

Simplification des formalités d'immatriculation des entreprises
La loi du 1^er août 2003 pour l'initiative économique avait prévu différentes mesures visant à simplifier les démarches administratives en cas de création ou de reprise d'entreprise et notamment en ce qui concerne :
• La faculté, pour les créateurs et repreneurs, d'effectuer leurs formalités d'immatriculation en ligne par internet.
• La mise en place du 'récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise'.
Un décret vient préciser les conditions d'application de ces dispositions. Il définit la liste des documents qui devront être joints à la déclaration en ligne de l'entreprise nouvelle, le mode de signature électronique requis, et la procédure de transmission des données aux organismes et administrations concernés.
Concernant le récépissé de dépôt du dossier de création d'entreprise, le décret précise les mentions qui devront y figurer. Ce récépissé restera valable jusqu'à la notification de l'immatriculation de l'entreprise au déclarant ou au plus pendant 1 mois à compter de sa délivrance.
(Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006, Journal officiel du 10 juin 2006 p. 8838). zzz61