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	du 22 juin 2006	JURIDIQUE

MISE EN PLACE DU COMITÉ DE SUIVI DU PLAN DE MODERNISATION

Présentation d'une nouvelle grille de salaires

Moins d'un mois à peine après la signature du plan de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation des CHR entre les représentants des organisations patronales des CHR et le gouvernement, en la personne de Renaud Dutreil, ministre des PME et Léon Bertrand ministre du Tourisme, tous les acteurs se sont retrouvés mercredi 14 juin pour mettre en place le comité du suivi du plan et présenter une grille de salaires.

Il faut dire que le plan prévoit qu'une majorité des mesures doit entrer en application à partir du 1^er janvier 2007. Il ne faut donc pas perdre de temps. Un calendrier a déjà été défini avec la mise en place de groupes de travail pour définir les modalités pratiques de ce plan.
Les organisations professionnelles sont de véritables forces de proposition. "On attend un retour d'information de notre part", précise Didier Chenet. Par exemple, en ce qui concerne le dispositif fiscal pour rénover les établissements, "ce sera aux professionnels d'expliquer ce qui, à leur avis, doit rentrer dans le cadre des investissements amortissables le plus rapidement. Quant au médiateur qui doit intervenir, on a aussi bien insisté sur le fait qu'on voulait un professionnel issu de notre métier, qui soit reconnu par ses pairs et non un fonctionnaire."
André Daguin tient à rappeler que les petites entreprises vont aussi bénéficier des mesures prévues par ce plan, et ce même si elles n'ont pas de salariés, avec notamment le dispositif fiscal sur la rénovation des établissements, mais aussi l'assouplissement du recours des heures supplémentaires et aux extras.

Le statut de Maître Restaurateur va être discuté en septembre
Saison estivale oblige, le statut de Maître Restaurateur ne devrait être discuté qu'à partir du mois de septembre. Une idée qui commence à faire son chemin parmi certains : prendre comme base de travail, le livre blanc sur le permis de restaurer. "Nous souhaitons que ce projet soit porté par la profession. Un travail considérable a été fourni, nous pouvons prendre ce projet comme socle", précise le président du Synhorcat. Mais André Daguin, plus circonspect, rajoute : "Sur ce dossier de Maître Restaurateur, on sent déjà les différences de conception. Nous avons mis en place le comité de travail qui va s'occuper de ce sujet. Il sera composé de représentants de chaque syndicat, mais aussi des associations de la profession avec les Cuisineries Gourmandes, Euro-Toques, Maître Cuisinier et Restaurateur de France. Les chambres consulaires seront, elles aussi, consultées et associées à l'élaboration de ce nouveau titre pour la profession."

Une nouvelle grille de salaires
En contrepartie de la pérennisation et de l'augmentation pour certains de l'aide forfaitaire à l'emploi (dites prime Sarkozy), les organisations patronales s'étaient engagées à négocier une nouvelle grille de salaires avant la fin de l'année 2006. La CPIH, Le GNC, l'Umih et le Synhorcat ont donc élaboré un projet de grille de salaires qu'ils ont présenté à Renaud Dutreil, puis envoyé à Gérard Larcher ainsi qu'aux 5 syndicats de salariés.
Jean-François Girault explique le sens de cette démarche inhabituelle. "Nous avons respecté nos engagements en présentant cette grille avant le 15 juin, de façon à pouvoir commencer les négociations avec les salariés. Mais dans la mesure où ce contrat a été signé avec Renaud Dutreil et Léon Bertrand, on se devait donc de présenter la grille de salaires en priorité à ces deux ministres, car c'est avec eux qu'on a signé un pacte de confiance."
Grille qui répond à deux objectifs, précise André Daguin : "Le premier, qu'elle soit meilleure que celle qui a été déposée précédemment par la Fagiht. En partant de l'échelon I niveau I au niveau du Smic, nous proposons une augmentation comprise en 0,8 % et 4 % supplémentaires par rapport à la grille Fagiht. Notre deuxième objectif était de proposer une rémunération minimum mensuelle, mais aussi annuelle. Car on ne peut pas à la fois déplorer le turn-over excessif dans ce métier et ne pas penser à donner une perspective plus longue aux gens qui viennent chez nous afin de combattre ce turn-over."
Le président de l'Umih tient aussi à rendre hommage aux permanents comme aux négociateurs "qui ont fait un boulot considérable pour élaborer cette grille."
Grille de salaires qualifiée de moderne par Didier Chenet : "Nous proposons non seulement une réévaluation de la grille de salaires, mais nous introduisons d'autres éléments, comme les CQP (certificats de qualification professionnelle) afin de prendre en compte et valoriser la formation des salariés. Nous avons aussi prévu d'instituer une gestion paritaire de la prévoyance par l'ensemble des acteurs de la profession et non pas par les seuls signataires.
Nous avons même abordé le problème des heures d'équivalence et fait une proposition pour que le personnel administratif qui n'est pas présent sur les sites soit désormais exclu des heures d'équivalence, pour être soumis à la durée légale du travail soit 35 heures. Par ce projet, on a montré aussi qu'on était capable d'aller plus loin." Mais la CFDT qui a pris connaissance de cette grille dès lundi, déplore que cette nouvelle proposition va déjà être pour partie obsolète dans 2 semaines. "À partir du 1^er juillet, on va déjà se retrouver avec deux niveaux dont 5 échelons en dessous du taux horaire du Smic, alors qu'il s'agit d'une grille qui a vocation d'entrer en application à partir du 1^er janvier 2007", précise Johanny Ramos.

Mais la Fagiht maintient sa propre grille de salaires
Quant à la Fagiht, elle rappelle qu'elle a déjà proposé une grille de salaires en décembre 2005. Grille qui traduit en euros la précédente grille de salaires de 1997, devenu complètement obsolète, tout en reprenant les mêmes écarts de rémunération entre les échelons. Cette grille ratifiée par les 5 organisations de salariés est en cours d'extension auprès du ministère du Travail, dans le but de la rendre obligatoire à toutes les entreprises du secteur.
Pour Jacques Jond, cette position est celle de parole donnée : "Je me suis engagé auprès des syndicats salariés, et je tiens à respecter nos partenaires."
Mais il ne s'agit pas non plus d'une fin de non-recevoir de la part de la Fagiht face à cette nouvelle proposition émanant des 4 organisations patronales. "La Fagiht va étudier cette nouvelle proposition de grille, et je la soumettrais à notre prochain conseil de direction qui doit avoir lieu début juillet. Même si je ne peux préjuger du résultat. Si le ministère continue la procédure d'extension de notre grille, cela permettrait d'avoir une grille de base en attendant de négocier cette nouvelle proposition", insiste Jacques Jond.

L'épée de Damoclès
En effet, la profession est dans l'attente du résultat du recours introduit par la CFDT devant le Conseil d'État, tendant à demander l'annulation de l'accord du 13 juillet. Attendu le 23 juin, il semblerait maintenant que c'est au début du mois de juillet que le Conseil d'État devrait statuer.
Pour Jean-François Girault quel que soit le résultat, "on est bien dans l'hypothèse de négocier avec les syndicats de salariés, tant sur cette nouvelle proposition de grille de salaires, mais aussi sur le devenir de l'accord du 13 juillet 2004 si celui-ci était annulé. On devrait refaire un nouvel accord qui reprendrait toutes les spécificités de fond du précédent, mais en améliorant la forme au niveau juridique. Aujourd'hui, les centrales syndicales de salariés auraient tendances à dire de faire un copier-coller de ce que l'on avait fait en 2004".

Améliorer le dialogue social avec les partenaires
André Daguin souhaite que les réunions paritaires entre les représentants des employeurs et des salariés ne soient plus mixtes, c'est-à-dire qu'elles ne se déroulent plus avec l'arbitrage systématique d'un représentant du ministère du Travail. "Nous sommes le seul secteur d'activité à faire cela de manière habituelle. En règle générale, c'est uniquement quand cela coince que l'on appelle Monsieur l'arbitre. Cette proposition de grille devrait nous permettre d'aboutir à un dialogue social plus serein. On voudrait arriver à discuter aussi longtemps et aussi assidûment avec tous les syndicats ensemble comme on arrive à le faire lors de rencontres bilatérales avec chacun d'entre eux."

Complément d'article 2982p10
Pour retrouvez la proposition de grille de salaires des 4 organisations patronales : cliquez ici

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L'Hôtellerie Restauration n° 2982 Hebdo 22 juin 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE