du 22 juin 2006 |
JURIDIQUE |
MISE EN PLACE DU COMITÉ DE SUIVI DU PLAN DE MODERNISATION
Présentation d'une nouvelle grille de salaires
Moins d'un mois à peine après la signature du plan de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation des CHR entre les représentants des organisations patronales des CHR et le gouvernement, en la personne de Renaud Dutreil, ministre des PME et Léon Bertrand ministre du Tourisme, tous les acteurs se sont retrouvés mercredi 14 juin pour mettre en place le comité du suivi du plan et présenter une grille de salaires.
Il
faut dire que le plan prévoit qu'une majorité des mesures doit entrer
en application à partir du 1er janvier 2007. Il ne faut donc pas
perdre de temps. Un calendrier a déjà été défini avec
la mise en place de groupes de travail pour définir les modalités pratiques
de ce plan.
Les organisations professionnelles sont de véritables
forces de proposition.
"On attend un retour d'information
de notre part", précise Didier Chenet. Par exemple, en ce qui concerne
le dispositif fiscal pour rénover les établissements, "ce sera aux
professionnels d'expliquer ce qui, à leur avis, doit rentrer dans le cadre
des investissements amortissables le plus rapidement. Quant au médiateur qui
doit intervenir, on a aussi bien insisté sur le fait qu'on voulait un professionnel
issu de notre métier, qui soit reconnu par ses pairs et non un fonctionnaire."
André Daguin tient à rappeler
que les petites entreprises vont aussi bénéficier des mesures prévues
par ce plan, et ce même si elles n'ont pas de salariés, avec notamment
le dispositif fiscal sur la rénovation des établissements, mais aussi
l'assouplissement du recours des heures supplémentaires et aux extras.
Le statut de Maître
Restaurateur va être discuté en septembre
Saison estivale oblige,
le statut de Maître Restaurateur ne devrait être discuté qu'à
partir du mois de septembre. Une idée qui commence à faire son chemin
parmi certains : prendre comme base de travail, le livre blanc sur le permis de
restaurer. "Nous souhaitons que ce projet soit porté par la profession.
Un travail considérable a été fourni, nous pouvons prendre ce projet
comme socle", précise le président du Synhorcat. Mais André Daguin,
plus circonspect, rajoute : "Sur ce dossier de Maître Restaurateur, on
sent déjà les différences de conception. Nous avons mis en place
le comité de travail qui va s'occuper de ce sujet. Il sera composé de
représentants de chaque syndicat, mais aussi des associations de la profession
avec les Cuisineries Gourmandes, Euro-Toques, Maître Cuisinier et Restaurateur
de France. Les chambres consulaires seront, elles aussi, consultées et associées
à l'élaboration de ce nouveau titre pour la profession."
Une nouvelle grille de salaires
En contrepartie de la pérennisation
et de l'augmentation pour certains de l'aide forfaitaire à l'emploi (dites
prime Sarkozy), les organisations patronales s'étaient engagées à
négocier une nouvelle grille de salaires avant la fin de l'année 2006.
La CPIH, Le GNC, l'Umih et le Synhorcat ont donc élaboré un projet de
grille de salaires qu'ils ont présenté à Renaud Dutreil, puis envoyé
à Gérard Larcher ainsi qu'aux 5 syndicats de salariés.
Jean-François Girault
explique le sens de cette démarche inhabituelle. "Nous avons respecté
nos engagements en présentant
cette grille avant le 15 juin, de façon à pouvoir commencer les négociations
avec les salariés. Mais dans la mesure où ce contrat a été signé
avec Renaud Dutreil et Léon Bertrand, on se devait donc de présenter la
grille de salaires en priorité à ces deux ministres, car c'est avec
eux qu'on a signé un pacte de confiance."
Grille qui répond à deux objectifs,
précise André Daguin : "Le premier, qu'elle soit meilleure que celle
qui a été déposée précédemment par la Fagiht. En partant
de l'échelon I niveau I au niveau du Smic, nous proposons une augmentation
comprise en 0,8 % et 4 % supplémentaires par rapport à la grille Fagiht.
Notre deuxième objectif était de proposer une rémunération minimum
mensuelle, mais aussi annuelle. Car on ne peut pas à la fois déplorer
le turn-over excessif dans ce métier et ne pas penser à donner une perspective
plus longue aux gens qui viennent chez nous afin de combattre ce turn-over."
Le président de l'Umih tient aussi
à rendre hommage aux permanents comme aux négociateurs "qui ont fait
un boulot considérable pour élaborer cette grille."
Grille de salaires qualifiée de
moderne par Didier Chenet : "Nous proposons non seulement une réévaluation
de la grille de salaires, mais nous introduisons d'autres éléments, comme
les CQP (certificats de qualification professionnelle) afin de prendre en compte
et valoriser la formation des salariés. Nous avons aussi prévu d'instituer
une gestion paritaire de la prévoyance par l'ensemble des acteurs de la profession
et non pas par les seuls signataires.
Nous avons même abordé
le problème des heures d'équivalence et fait une proposition pour que
le personnel administratif qui n'est pas présent sur les sites soit désormais
exclu des heures d'équivalence, pour être soumis à la durée
légale du travail soit 35 heures. Par ce projet, on a montré aussi qu'on
était capable d'aller plus loin." Mais la CFDT qui a pris connaissance de cette
grille dès lundi, déplore que cette nouvelle proposition va déjà
être pour partie obsolète dans 2 semaines. "À partir du 1er
juillet, on va déjà se retrouver avec deux niveaux dont 5 échelons
en dessous du taux horaire du Smic, alors qu'il s'agit d'une grille qui a vocation
d'entrer en application à partir du 1er janvier 2007", précise
Johanny Ramos.
Mais la Fagiht maintient sa
propre grille de salaires
Quant à la Fagiht,
elle rappelle qu'elle a déjà proposé une grille de salaires en
décembre 2005. Grille qui traduit en euros la précédente grille de
salaires de 1997, devenu complètement obsolète, tout en reprenant les
mêmes écarts de rémunération entre les échelons. Cette
grille ratifiée par les 5 organisations de salariés
est en cours d'extension auprès du ministère du Travail, dans le but de
la rendre obligatoire à toutes les entreprises du secteur.
Pour Jacques Jond, cette position est celle de
parole donnée : "Je me suis engagé auprès des syndicats salariés,
et je tiens à respecter nos partenaires."
Mais il ne s'agit pas non plus d'une
fin de non-recevoir de la part de la Fagiht face à cette nouvelle proposition
émanant des 4 organisations patronales. "La Fagiht va étudier cette
nouvelle proposition de grille, et je la soumettrais à notre prochain conseil
de direction qui doit avoir lieu début juillet. Même si je ne peux préjuger
du résultat. Si le ministère continue la procédure d'extension de
notre grille, cela permettrait d'avoir une grille de base en attendant de négocier
cette nouvelle proposition", insiste Jacques Jond.
L'épée de Damoclès
En effet, la profession
est dans l'attente du résultat du recours introduit par la CFDT devant le Conseil
d'État, tendant à demander l'annulation de l'accord du 13 juillet.
Attendu le 23 juin, il semblerait maintenant que c'est au début du mois de
juillet que le Conseil d'État devrait statuer.
Pour Jean-François Girault
quel que soit le résultat, "on est bien dans l'hypothèse de négocier
avec les syndicats de salariés, tant sur cette nouvelle proposition de grille
de salaires, mais aussi sur le devenir de l'accord du 13 juillet 2004 si celui-ci
était annulé. On devrait refaire un nouvel accord qui reprendrait toutes
les spécificités de fond du précédent, mais en améliorant
la forme au niveau juridique. Aujourd'hui, les centrales syndicales de salariés
auraient tendances à dire de faire un copier-coller de ce que l'on avait
fait en 2004".
Améliorer le dialogue
social avec les partenaires
André Daguin souhaite
que les réunions paritaires entre les représentants des employeurs et
des salariés ne soient plus mixtes, c'est-à-dire qu'elles ne se déroulent
plus avec l'arbitrage systématique d'un représentant du ministère
du Travail. "Nous sommes le seul secteur d'activité à faire cela
de manière habituelle. En règle générale, c'est uniquement quand
cela coince que l'on appelle Monsieur l'arbitre. Cette proposition de grille devrait
nous permettre d'aboutir à un dialogue social plus serein. On voudrait arriver
à discuter aussi longtemps et aussi assidûment avec tous les syndicats
ensemble comme on arrive à le faire lors de rencontres bilatérales avec
chacun d'entre eux."
Complément d'article
2982p10
Pour retrouvez la proposition de grille de salaires des 4 organisations
patronales : cliquez ici
Article précédent - Article suivant
Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts
L'Hôtellerie Restauration n° 2982 Hebdo 22 juin 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE