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	du 29 juin 2006	COURRIER DES LECTEURS

Vous n'avez plus que quelques jours pour mettre en place le bonus de 1 000 E

Nous voudrions savoir si pour ceux qui, comme nous, n'ont pas d'accord salarial dans l'entreprise, peuvent uniquement passer par une décision unilatérale de l'employeur pour fixer les modalités de versement et son montant. Comment procéder ? Un écrit transmis aux salariés suffit-il ? (N. L. par courriel)

L'article 17 de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2006 a donné la possibilité aux entreprises de verser un bonus exceptionnel d'un maximum de 1 000 E à leurs salariés, exonéré de charges sociales.
Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent respecter certaines conditions. Les conditions d'application de ce bonus ont été précisées par plusieurs textes : une circulaire de la DSS du 5 janvier, une circulaire de l'Acoss du 15 février 2006, une circulaire DRT du 21 mars 2006 puis une circulaire DSS du 18 avril 2006.
Mais pour pouvoir mettre en place ce bonus exonéré de charges, l'entreprise doit bénéficier d'un accord salarial de branche ou d'un accord professionnel sur les salaires conclus entre le 1^er janvier 2005 et le 15 juin 2006. Les CHR ne disposent pas d'un tel accord.
Il faut alors que les entreprises des CHR concluent un accord d'entreprise entre le 1^er janvier et le 15 juin 2006 dans le cadre de la négociation annuelle des salaires.
La mise en place du bonus, son montant et ses modalités doivent être décidés par l'entreprise avant le 30 juin 2006, à condition aussi qu'un accord salarial soit conclu avant le 15 juin 2006.

Pour les petites entreprises qui n'ont pas de délégué syndical ou mandaté, la loi leur permet de conclure cet accord, de la même façon qu'un accord d'intéressement.
Ce qui, concrètement, consiste pour l'employeur à rédiger un accord qu'il va ensuite faire ratifier, c'est-à-dire faire signer par au moins les 2/3 de son personnel pour qu'il soit valable.
Mais cet accord doit respecter aussi certaines conditions. Tous les salariés de l'entreprise doivent bénéficier de cet accord. Mais il est possible de donner des montants différents à condition que la variation soit déterminée en fonction de critères objectifs qui sont : le salaire, la qualification, le niveau de classification, l'ancienneté ou la durée de présence dans l'entreprise.

L'entreprise peut choisir un seul critère ou opérer une combinaison entre plusieurs de ces critères. Le système retenu doit être précisé dans l'accord.
Si l'employeur exclut un salarié du bénéfice de ce bonus ou lui met un montant zéro, le bénéfice de l'exonération de charges est supprimé pour tous les salariés de l'entreprise. Il n'est pas possible non plus de prévoir une minoration pour les salariés à temps partiel.

Le mandataire social ne peut pas en principe bénéficier de ce bonus, sauf s'il est titulaire d'un contrat de travail au titre de ces fonctions qui doivent être distinctes de son mandat social.
Mais une circulaire du 18 avril 2006 est venue préciser qu'un accord qui porte uniquement sur l'attribution du bonus ne serait pas valable et ferait perdre le bénéfice de l'exonération de cotisations. Ce qui veut dire que pour être valable, cet accord doit contenir des dispositions relatives à l'évolution des salaires en 2006.

En résumé, l'employeur qui souhaite bénéficier de cette exonération de charges en versant ce bonus se trouve contraint, dans le même temps, de prévoir des augmentations de salaire, qui elles, seront soumises à charges sociales. Il est vrai que ces augmentations peuvent être fixées au minimum, par exemple 1 %. Mais dans les faits, cela revient à reprendre d'un côté ce que l'on donne de l'autre. Beaucoup d'entreprises des CHR se sont vues refuser leurs accords au motif qu'ils ne prévoyaient pas d'augmentation de salaire.
Cet accord doit être déposé auprès de la DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). L'employeur recevra alors un récépissé de dépôt.

Mais l'employeur doit surtout notifier à l'Urssaf dont il dépend, le montant des sommes versées au titre de ce bonus en remplissant le formulaire de Notification aux Urssaf des sommes versées au titre du bonus 1 000 E. Cet imprimé peut être téléchargé sur le site www.urssaf.fr ou à la suite de cet article sur notre site.
Vous avez jusqu'au 31 décembre 2006 pour faire cette notification aux Urssaf. Mais le bonus doit être versé au plus tard le 31 juillet 2006.
Pour aider les très petites entreprises, le Synhorcat propose un modèle d'accord sur le bonus exceptionnel. zzz66f zzz60r

Complément d'articles 2983p11
Retrouvez ce modèle d'accord ainsi que tous les textes relatifs au bonus :
- Article 17 de la loi du 19 décembre de financement de la Sécurité sociale pour 2006 ;
- Circulaire ministérielle DSS/5B/DRT/2006/07 du 5 janvier 2006 relative au bonus exceptionnel ;
- Lettre circulaire Acoss n° 2006-040 du 15 février 2006 ;
- Lettre circulaire DRT/Dares du 21 mars 2006 ;
- Circulaire DSS/B/DRT/NC3/2006/174 du 18 avril 2006 ;
- Modèle d'accord sur le bonus exceptionnel pour les très petites entreprises (élaboré par le Synhorcat, Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs) ;
- Formulaire de Notification aux Urssaf des sommes versées au titre du bonus 1 000 euros

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), dans un dossier Été 2004 pour réussir vos vacances, dans le chapitre Droit et devoirs du client, précise que :
"Le restaurateur ne peut interdire l'accès de son restaurant à un consommateur pour un motif discriminatoire (religion, race, état de santé, moeurs, etc.), ou en raison de la présence d'enfants (article 225.1 du Code pénal). En revanche, il a tout à fait le droit de compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition, bien sûr, que le prix du couvert pour les enfants soit mentionné sur le menu ou la carte."
Donc au vu de la position de la DGCCRF, le comportement de ce restaurateur ne semble pas illégal, mais cette pratique n'est pas vraiment commerciale. zzz66h

Les personnes ayant la qualité de commerçant sont obligées de s'inscrire au Registre du commerce (article L. 123-1 du Code de commerce).
Donc si vous voulez exercer l'activité de débitants de boissons, vous devez vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés, soit en tant qu'entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.

Nous vous rappelons, en outre, qu'une personne qui veut exploiter un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, 15 jours au moins avant le début d'activité, et par écrit, une déclaration indiquant :
- ses noms, prénom(s), lieu de naissance, profession et domicile ;
- la situation du débit ;
- à quel titre elle doit gérer le débit ;
- éventuellement les noms, prénom(s), profession et domicile du propriétaire ;
- la catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir.

À Paris, cette déclaration doit être faite auprès de la préfecture de police. Dans les autres communes, il faut s'adresser à la mairie. zzz66b