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	du 13 juillet 2006	JURIDIQUE

À JOUR AU 1^ER JUILLET 2006

SMIC DES APPRENTIS
Taux du Smic : 8,27 E
Taux du MG : 3,17 E, soit la valeur d'un repas

Depuis le 1^er janvier 2005, une des composantes du Smic hôtelier est supprimée. La déduction de la valeur de la demi-nourriture dans le salaire de base n'est plus possible, mais n'enlève pas l'obligation pour les employeurs de nourrir leur personnel. En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis.

Les apprentis bénéficient d'une rémunération minimale progressive calculée en un pourcentage du Smic qui varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de la durée de sa formation.

Dans le cas d'une formation complémentaire, le salaire versé à l'apprenti doit être égal à celui de sa dernière année d'apprentissage majoré de 15 points conformément à l'article D.117-25 du Code du travail.

Les majorations de salaire prévues en fonction de l'âge sont applicables dès le premier jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
Ex. : Un jeune qui a 18 ans le 20 juin voit sa rémunération augmenter dès le 1^er juillet suivant.
Les montants sont majorés en tenant compte des années de contrat déjà exécutées lorsque l'apprenti change de tranche d'âge.
Ex. : Un apprenti qui a 17 ans pendant sa première année
d'apprentissage perçoit 25 % du Smic et 49 % pendant la seconde année, car il a changé de tranche d'âge.

Détermination du nouveau Smic hôtelier
Salaire de base
Taux horaire du Smic x durée mensuelle du travail
x % applicable
Salaire brut
Salaire espèces + avantages en nature nourriture

Évaluation des avantages en nature
• Nourriture
Un apprenti travaillant 5 jours par semaine a droit à 44 repas, soit :
22 repas à 3,17 E x 75 % = 52,31 E
22 repas à 3,17 E = 69,74 E
Total = 122,05 E
Précision : Même pendant la semaine de cours en CFA, l'employeur doit verser l'indemnité compensatrice nourriture à son apprenti.

• Logement
La valeur mensuelle du logement fourni est évaluée forfaitairement en fonction d'un barème qui prend en compte 2 critères : le salaire versé au salarié et le nombre de pièces mises à sa disposition.
Pour un salaire inférieur à 1 294,50 E, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de 53 E lorsque le logement comporte une pièce principale, et 29 E par pièce dans les autres cas.
Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire sera de :
53 E x 75 % = 39,75 E pour une pièce ;
29 E x 75 % = 21,75 E par pièce supplémentaire.

Méthode de calcul du nouveau Smic hôtelier
Pour un apprenti de 18 ans en 1^re année, qui a donc droit à 41 % du salaire minimum garanti.

• Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles
Un décret du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants confirme que les entreprises des CHR qui travaillaient sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, conservent cette durée du travail.

Salaire de base
Taux horaire du Smic x 169 heures x % applicable à l'apprenti
8,27 E x 169 x 41 % = 573,03 E
Salaire brut
Salaires espèces + avantages en nature nourriture
573,03 E + 122,05 E = 685,08 E

• Smic à 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures mensuelles
Le même décret du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants précise que les entreprises qui ont dû réduire leur temps de travail en 2002 et travaillent depuis sur la base de 37 heures par semaine, soit 160,33 heures par mois, conservent cette durée du travail.

Salaire de base
Taux horaire du Smic x 160,33 heures x 41 %
8,27 E x 160,33 x 41 % = 543,63 E
Salaire brut
Salaire espèces + avantages en nature nourriture
543,63 E + 122,05 E = 665,68 E

Cotisations sociales
L'apprenti ne paie aucune cotisation sociale ; elles sont prises en charge par l'État. En outre, il est exonéré de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale).
Les entreprises de moins de 11 salariés (les apprentis ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'effectif) sont exonérées des cotisations sociales patronales. Elles sont aussi exonérées de la Contribution autonomie solidarité.
La condition d'effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant la conclusion du contrat d'apprentissage (article L.118-6 du Code du travail).
Les entreprises de 11 salariés et plus, autres qu'artisanales, ne sont exonérées que de certaines cotisations : celles dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), des prestations familiales et des accidents du travail. Elles sont redevables de la Contribution autonomie solidarité. Mais les charges sociales qui restent dues sont calculées sur une base forfaitaire et non sur le salaire brut.

Forfait 2006

À noter : La rémunération réelle de l'apprenti, l'horaire de travail et les avantages en nature n'ont aucune incidence sur l'assiette des cotisations.

Statut apprenti
L'apprenti est un jeune titulaire d'un contrat de travail : il bénéficie des dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés de l'entreprise.
Le temps consacré à la formation en CFA est considéré comme du temps de travail.
Pascale Carbillet zzz60a

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L'Hôtellerie Restauration n° 2985 Hebdo 13 juillet 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE