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	du 13 juillet 2006	JURIDIQUE

À PARTIR DU 1^ER JUILLET 2006 POUR LES ENTREPRISES À 39 HEURES

Un jour férié supplémentaire

L'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective des CHR avait prévu l'octroi de jours fériés supplémentaires selon un calendrier. Le 1^er jour est applicable à compter du 1^er juillet. Explications.

L'article 12 relatif aux jours fériés de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 prévoit que les salariés bénéficieront dans les conditions prévues par l'article 26 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 de 2 jours fériés supplémentaires selon le calendrier suivant :
• un jour férié supplémentaire à partir du 1^er juillet 2006,
• et un jour férié supplémentaire à partir du 1^er juillet 2007.

Donc la première échéance de ce calendrier vient de se réaliser, mais cela ne veut pas dire pour autant que tous les salariés vont bénéficier de ce jour férié. En effet, il faut respecter les conditions posées par l'article 26 de la convention collective. En outre, il faut distinguer les salariés travaillant dans un établissement permanent et ceux travaillant dans un établissement saisonnier.

Le salarié doit avoir 1 an d'ancienneté
L'article 26 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que les salariés ont droit à 3 jours fériés en plus de 1^er mai. À compter du 1^er juillet, ils ont donc droit à 4 jours fériés en plus du 1^er mai. Mais pour bénéficier de ces 4 jours fériés, les salariés doivent avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Principe posé par l'article 26 : "Les salariés comptant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise chez un même employeur bénéficieront en plus du 1^er mai de 3 jours fériés."

Certains saisonniers ont droit à 2 ou 3 jours
Quant aux travailleurs saisonniers, ils doivent eux aussi remplir des conditions d'ancienneté, qui s'apprécient différemment. En outre, le nombre de jours fériés auxquels ils ont droit va dépendre de la durée d'ouverture de l'établissement.
Pour pouvoir bénéficier de jours fériés supplémentaires, les salariés saisonniers doivent avoir effectué 2 saisons consécutives chez un même employeur. Donc il commencera à bénéficier de ces jours fériés lors de la troisième saison qu'il effectuera chez un même employeur.

L'établissement saisonnier est ouvert moins de 4 mois (ou un contrat saisonnier inférieur à 4 mois dans un établissement permanent) :
Le salarié a droit désormais à 2 jours fériés ordinaires (en plus du 1^er mai) ;

L'établissement saisonnier est ouvert entre 4 et 9 mois (ou un contrat saisonnier entre 4 et 9 mois) :
Le salarié a droit désormais à 3 jours fériés ordinaires (en plus du 1^er mai).

Mais outre la condition d'ancienneté demandée au salarié saisonnier, il faut aussi, bien évidemment, qu'il y ait des jours fériés pendant sa période de travail.
Par exemple, un salarié embauché pour une troisième saison avec un contrat saisonnier de 4 mois qui commence le 1^er juillet pour finir le 31 octobre a droit à 3 jours fériés, mais pendant sa période de travail il n'y a que 2 jours fériés (le 14 juillet et le 15 août). Il ne bénéficiera donc que de 2 jours fériés.

Les entreprises à 37 heures bénéficient d'un délai supplémentaire
Les entreprises qui ont dû réduire leur temps de travail à 37 heures soit 160,33 heures par mois en 2002, bénéficient d'un délai supplémentaire d'un an pour accorder ces jours fériés supplémentaires.
Le même principe est applicable pour les entreprises qui ont une durée du travail inférieure à 37 heures : par exemple celles à 35 heures bénéficient aussi de ce délai supplémentaire.
En effet, en préambule de l'article 11 sur les congés payés conventionnels et de l'article 12 sur les jours fériés, il est précisé que "compte tenu de l'effort consenti, ces entreprises bénéficieront d'un délai supplémentaire d'un an pour la mise en application des articles 12 et 11".

Donc pour ces entreprises, l'échéancier à respecter pour accorder ces jours fériés supplémentaires sera :
• un jour férié supplémentaire à partir du 1^er juillet 2007
• et un jour férié supplémentaire à partir du 1^er juillet 2008.

Salariés ayant déjà 4 jours fériés en plus
Tout principe souffrant des exceptions, l'accord prévoit que les salariés "qui bénéficient déjà à due concurrence d'un nombre de jours de congés de même nature ou ayant le même objet" ne bénéficient pas de ces jours.
Ce qui veut dire que dans une entreprise où les salariés bénéficient déjà de 4 jours fériés supplémentaires (en plus du 1^er mai) n'auront pas droit à un autre jour supplémentaire à compter du 1^er juillet 2006. Mais l'année prochaine, ils bénéficieront de l'autre jour férié à compter du 1^er juillet 2007.

Les entreprises concernées
Sont concernées toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des CHR, c'est-à-dire les entreprises qui sont répertoriées aux codes NAF suivants :
55.1A Hôtels avec restaurant
55.1C Hôtels de tourisme sans restaurant
55.1E Hôtels préfecture
55.3A Restaurants et cafés-restaurants
55.4A Cafés-tabac
55.4B Débits de boissons
55.5D Traiteurs organisateurs de réceptions
92.6A Bowlings

Sont concernées non seulement les entreprises situées en France métropolitaine, mais aussi celles situées dans les Dom (Guyane, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe). Ce qui veut dire que les salariés des Dom bénéficient eux aussi de ce jour férié supplémentaire.
Mais cet avenant ajoute un secteur d'activité qui n'était pas prévu par la convention collective : les discothèques dont le code Naf est 55.4C.
Attention ! L'avenant du 13 juillet avait initialement inclus les discothèques dans le champ d'application de cet accord. Mais le Conseil d'État par une ordonnance du 21 février 2005 a fait sortir les discothèques du champ d'application de cet accord. En conséquence les discothèques ne sont pas concernées par ces jours fériés.

Les salariés concernés
L'accord précise que les salariés à temps partiel sont concernés. Mais à la condition bien sûr de respecter les conditions d'ancienneté de 1 an pour les salariés travaillant dans un établissement permanent ou de 2 saisons consécutives s'ils travaillent dans un établissement saisonnier où sont titulaires d'un contrat saisonnier dans un établissement permanent.
Les salariés en CDD ont en principe droit eux aussi à ces jours, mais à la condition d'avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, ou des 2 saisons consécutives pour les saisonniers.
Les apprentis ou les salariés bénéficiaires d'un contrat aidé (contrat de professionnalisation, contrat initiative emploi…) ont eux aussi droit à ces jours à condition d'avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Comment octroyer ces jours fériés
C'est l'employeur qui choisit les 4 jours fériés qu'il va accorder parmi les 10 prévus par le Code du travail (1^er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1^er novembre, 11 novembre, Noël).
La convention prévoit en outre que c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité de l'établissement nécessiterait la présence des salariés pendant les jours fériés retenus que le salarié devra bénéficier d'une journée de récupération en compensation.
Pascale Carbillet zzz60o

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