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	du 10 août 2006	JURIDIQUE

Comment faire travailler et payer le 15 août ?

Le 15 août est un jour férié ordinaire. Ce qui veut dire que le Code du travail ne prévoit rien pour ce jour, qui peut non seulement être travaillé, et ce, sans aucune majoration de salaire. Les repos ou majorations de salaire pour les jours fériés ordinaires sont prévus par les conventions collectives, usages, contrats de travail…

La convention collective des CHR du 30 avril 1997 et son avenant n° 1 du 13 juillet 2004 prévoient que les salariés ont droit depuis le 1^er juillet 2006 à 4 jours fériés en plus du 1^er mai (contre 3 jours fériés auparavant).

Mais pour bénéficier de ces 4 jours fériés, les salariés doivent avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, conformément aux conditions posées par l'article 26 de la convention collective.

Cependant, il est prévu que les entreprises travaillant sur la base de 37 heures ou sur une durée du travail inférieure - par exemple 35 heures - bénéficient d'un délai supplémentaire de 1 an pour accorder ce 4^e jour férié. En conséquence, les salariés travaillant dans ces entreprises ne bénéficient que de 3 jours fériés supplémentaires.

L'avenant du 13 juillet 2004 prévoit aussi que les travailleurs saisonniers bénéficient d'un jour férié supplémentaire. Ces salariés doivent eux aussi remplir des conditions d'ancienneté qui s'apprécient différemment, et le nombre de jours fériés ordinaires auxquels ils ont droit va dépendre de la durée d'ouverture de l'établissement. Pour pouvoir bénéficier de ces jours fériés, les salariés saisonniers doivent avoir effectué 2 saisons consécutives chez un même employeur. Donc le saisonnier bénéficiera de jours fériés lors de la 3^e saison qu'il aura effectuée chez un même employeur.

• Si l'établissement saisonnier est ouvert moins de 4 mois, le salarié a désormais droit à 2 jours fériés (en plus du 1^er mai).

• Si la période d'ouverture est comprise entre 4 et 9 mois, il a désormais droit à 3 jours fériés en plus du 1^er mai.

Nous rappelons à nos lecteurs que les principes institués par la convention collective des CHR constituent des minima. Il est évident que si les salariés bénéficiaient déjà des 10 jours fériés ordinaires avant la mise en place de la convention collective, cela constitue des avantages acquis qu'ils doivent conserver.
C'est l'employeur qui choisit les 4 jours fériés qu'il va accorder parmi les 10 prévus par le Code du travail (1^er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1^er novembre, 11 novembre, Noël). La convention accordant une grande liberté à l'employeur quant à la mise en place des jours fériés, cette liberté ne doit pas conduire à la suppression de ces jours. La convention prévoit en outre que c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité de l'établissement nécessiterait la présence des salariés pendant les jours fériés retenus que le salarié devra bénéficier d'une journée de récupération en compensation. zzz60o

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L'Hôtellerie Restauration n° 2989 Hebdo 10 août 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE