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	du 21 septembre 2006	JURIDIQUE

SI VOUS AVEZ DES JEUNES EN APPRENTISSAGE

VOUS DEVEZ ENREGISTRER LES CONTRATS AUPRÈS DE VOTRE CHAMBRE DE COMMERCE

Un décret publié cet été, complété par une circulaire d'application, est venu modifier la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage. Désormais, les employeurs des CHR doivent faire enregistrer leur contrat auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont ils dépendent.

L'article 37 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avait institué une nouvelle procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage. Cet article prévoyait de confier aux organismes consulaires (chambres de métiers, chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture) l'enregistrement des contrats des entreprises immatriculées auprès de ces organismes. Pour les CHR - entreprises qui sont immatriculées au Registre du commerce et de l'industrie -, ce sont les chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui sont compétentes.
Un décret du 26 juillet est venu rendre ces dispositions applicables pour tous les contrats d'apprentissage signés à partir du 28 juillet, soit le lendemain de la publication du décret. Une circulaire du 24 août est venue préciser les modalités d'application de cette nouvelle procédure. Ces nouvelles dispositions ont été prises dans le but de simplifier la procédure et de raccourcir les délais d'enregistrement des contrats d'apprentissage. Les nouvelles règles.

De nouvelles compétences pour les CCI
Désormais, ce sont les chambres de commerce et d'industrie qui sont compétentes pour enregistrer vos contrats d'apprentissage, dans la mesure où votre entreprise est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Mais avant d'enregistrer votre contrat d'apprentissage, la CCI doit vérifier que celui-ci est bien conforme à la réglementation applicable.
La CCI va regarder si le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle exigée (être titulaire d'un diplôme ou d'un titre au moins équivalent à celui préparé par l'apprenti, et d'une activité professionnelle de 3 ans en relation avec la qualification préparée par le jeune, ou justifier de 5 ans d'expérience professionnelle avec un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion).
De même, elle vérifie si le plafond simultané d'apprentis par maître d'apprentissage est respecté (en principe, 2 apprentis par maître d'apprentissage).
En outre, elle doit vérifier que l'employeur n'a pas fait l'objet d'une décision d'opposition à l'engagement d'apprentis ou d'interdiction de recruter des apprentis.
Toutefois, la circulaire rappelle que les CCI conservent également leur mission d'information et qu'elles peuvent accueillir les employeurs, leur donner les informations nécessaires à l'embauche d'un apprenti, et à l'établissement d'un contrat d'apprentissage.  

Bientôt de nouveaux formulaires
Pour l'instant, les employeurs doivent toujours remplir et transmettre à la CCI 2 formulaires types : le Cerfa FA 13a, qui correspond au contrat d'apprentissage, et le Cerfa FA 12a, qui est la déclaration en vue de la formation d'apprentis.
Dans un souci de simplification administrative, il est prévu que ces 2 documents soient fusionnés en un seul exemplaire Cerfa.

Respectez bien les délais
L'employeur doit adresser à la CCI le contrat d'apprentissage pour le faire enregistrer avant le début de l'exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent.
À compter de la réception du dossier complet, la CCI dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour enregistrer le contrat. Si la chambre ne répond pas dans ce délai de 15 jours, l'enregistrement est acquis.
Si le dossier est incomplet, la chambre doit, dans le même délai de 15 jours, en informer l'employeur en lui demandant de fournir les éléments manquants. Dans l'hypothèse où la chambre ne se manifeste pas dans ces délais, l'employeur peut légitimement considérer que le contrat a été enregistré.
Lorsque la CCI demande des éléments complémentaires, le délai de 15 jours dont elle dispose pour enregistrer le contrat court à partir de la réception des pièces manquantes, et non à partir du 1^er jour de dépôt de dossier incomplet.
La CCI doit refuser d'enregistrer un contrat qui ne remplit pas toutes les conditions requises. Mais cette décision doit obligatoirement être motivée et peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le président de la chambre, ou d'un recours contentieux devant le conseil de prud'hommes. Une fois le contrat d'apprentissage enregistré, la CCI va le transmettre à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), qui va vérifier, a posteriori, la validité de l'enregistrement des contrats effectué par celle-ci.

La DDTEFP vérifie la validité de l'enregistrement
La Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la transmission par la chambre pour contrôler la validité du contrat enregistré.
Si la DDTEFP constate que l'enregistrement n'est pas valide, elle doit notifier à la CCI une décision constatant la non-validité de l'enregistrement.
Si le défaut de validité peut être régularisé, elle met en demeure la chambre consulaire de procéder à cette régularisation dans un délai de 10 jours.
En cas d'enregistrement non valide ou d'impossibilité de régularisation dans les délais impartis, le contrat d'apprentissage ne peut être conclu ou continuer à être exécuté.
Pascale Carbillet zzz60a

Complément d'article 2995p15

• Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (article 37)
• Décret n° 2006-290 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage
• Circulaire DGEFP 2006-25 du 24 août 2006

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