du 5 octobre 2006 |
JURIDIQUE |
AVEC L'ARRÊTÉ DU 24 JUILLET 2006 RELATIF À LA SÉCURITÉ INCENDIE
Vous avez 5 ans pour vous mettre aux normes
On l'attendait depuis quelques mois. Un nouvel arrêté relatif à la sécurité des petits hôtels, en date du 24 juillet 2006, a été publié en toute discrétion, en pleine période estivale, le 4 août. Si les établissements existant ont un délai de 5 ans pour se mettre aux normes, toutes modifications ou constructions dans un hôtel imposent d'appliquer ces nouvelles contraintes, et ce, à partir du 6 novembre.
Tous les hôtels ont l'obligation d'être équipés d'un Système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A. |
L'arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels) vient renforcer les règles instaurées par l'arrêté du 22 juin 1990 relatif à la sécurité incendie des établissements de 5e catégorie. Un hôtel de cette dernière catégorie est un établissement qui peut recevoir au maximum 100 personnes (personnel non compris).
Nous avons demandé à Fabrice Barthélémy, expert judiciaire auprès la cour d'appel de Bordeaux et président d'Expertiss, de nous expliquer les nouveautés de ce texte qui n'est pas sans conséquence pour les établissements hôteliers.
L'Hôtellerie
Restauration : Ce nouveau
règlement de sécurité
était-il vraiment
nécessaire ?
Expertiss
: Le législateur a souhaité mettre un terme définitif à l'insécurité
dans certains hôtels. L'arrêté du 24 juillet 2006 vise à
renforcer la sécurité dans les petits hôtels, même si ces
derniers ne sont pas les seuls à être dangereux. Il ne faut donc pas
s'étonner qu'aujourd'hui de nouvelles dispositions soient applicables. En réalité,
la réglementation n'est pas si nouvelle que ça ! Mais certains établissements
n'ont pas respecté correctement les différentes réglementations instaurées
par les arrêtés du 23 mars 1965, du 4 novembre 1976 et du 22 juin 1990.
En outre, je rappelle que depuis
l'arrêté du 8 novembre 2004 (suite à l'incendie du centre équestre
de Lescheraines), les commissions de sécurité contrôlent obligatoirement
les hôtels de moins de 50 chambres. Il a fallu créer le nouvel article
PE 37 pour poser le principe du contrôle obligatoire des hôtels de 5e
catégorie. Depuis, tous les établissements avec locaux d'hébergement
sont vérifiés au moins 1 fois tous les 5 ans. C'est la raison pour laquelle
nous assistons aujourd'hui à une hécatombe après le passage des
commissions de sécurité dans les petits établissements.
Si jusqu'à présent nous
pouvions contester certaines prescriptions des commissions de sécurité
qui tentaient d'imposer des travaux alors que la réglementation n'était
pas toujours rétroactive, aujourd'hui, l'arrêté du 24 juillet 2006
s'applique aux hôtels existants, même en cas d'absence de travaux.
Les fumées
d'incendie ne font pas la différence entre un hôtel non classé et
un hôtel 4 étoiles luxe.
La fumée tue et propage l'incendie en moins de 10
mn à l'ensemble d'un hôtel non compartimenté et non désenfumé.
Pouvez-vous nous résumer ce nouveau
règlement de sécurité ?
Il aura fallu attendre 30 ans pour qu'un arrêté
ait un effet rétroactif en matière de conformité des hôtels.
En effet, seul l'arrêté du 4 novembre 1976 s'appliquait aussi aux établissements
existants. L'arrêté du 24 juillet 2006 s'applique donc à tous
les hôtels de 5e catégorie, même à ceux qui n'avaient
pas prévu de réaliser des travaux. Cet arrêté comprend 12 articles
PO (comme Petit Hôtel), qui viennent compléter les 37 articles PE (comme
Petit Établissement). Compte tenu de la nécessité d'étudier
chaque cas de figure pour pouvoir, d'une part, appliquer la ou les bonnes dispositions,
et d'autre part, bénéficier de dérogations accordées à
titre exceptionnel, nous nous limiterons à présenter les dispositions
communes aux établissements existants et à créer.
Les hôtels existants ont 5 ans pour appliquer l'arrêté du 24 juillet 2006.
Arrêté
du 24 juillet 2006
Consignes
de sécurité Fréquence de vérification des installations
Halls et escaliers Système d'alarme Portes Détection automatique incendie Éclairage de sécurité Formation du personnel |
Utiliser les services d'un professionnel
Nous mettons en garde les hôteliers et leur rappelons la nécessité de désigner un coordonnateur SSI avant toute modification, extension ou remplacement.
Une commission de sécurité vient de refuser une installation de Système de sécurité incendie (SSI] en raison de l'absence de coordonnateur SSI.
Nous recommandons également de choisir des fabricants français
qui offrent de réelles garanties en termes de fiabilité et de service
après-vente.
Depuis le 1er septembre, le réseau Ivetec, avec
lequel
nous collaborons régulièrement pour les installations de
SSI et d'éclairage de sécurité, est le seul installateur qualifié
à garantir gratuitement les centrales incendie Legrand pendant 10 ans.
Il ne se passe pas une semaine sans qu'un hôtelier soit
victime d'installateurs ou de fabricants qui prescrivent et installent des systèmes
de sécurité incendie sans respecter les normes et réglementations
applicables.
Dans de nombreux cas, les installateurs ne sont ni qualifiés
ni assurés pour ce type d'activité, et les recours sont alors plus difficiles.
C'est la raison pour laquelle nous conseillons de notre côté
de recourir à un installateur assuré du réseau Ivetec dont les
compétences sont garanties.
Quelles
sont les conséquences pour les petits hôtels ?
Les conséquences sont multiples et souvent
catastrophiques. Tout d'abord, il faut bien prendre conscience que ce nouvel arrêté
concerne tous les hôtels de 5e catégorie, même si tout
le monde n'est pas concerné par toutes les dispositions. Il ne s'agit plus
d'attendre le passage de la commission de sécurité pour réagir.
Les travaux d'encloisonnement de la
cage d'escalier, le remplacement de tous les blocs-portes, l'extension de la détection
incendie, le remplacement de l'éclairage de sécurité, sont des travaux
qui impactent directement sur la décoration de l'hôtel.
Le remplacement des blocs-portes implique
des reprises sur la décoration des chambres et des parties communes.
Autrement dit, l'application de l'arrêté
du 24 juillet 2006 nécessite de rénover la plupart des hôtels.
Quelle est l' incidence sur la valeur
des hôtels ?
L'acquéreur doit désormais
faire évaluer le montant des travaux de mise en conformité et de rénovation
de l'établissement puisqu'il ne sera plus possible d'exploiter un hôtel
qui ne sera pas conforme à l'arrêté du 24 juillet 2006.
Lorsque le montant des travaux s'élève
rapidement à plusieurs centaines de milliers d'euros, les acheteurs ont intérêt
de sécuriser leurs transactions.
Expertiss assiste aujourd'hui les vendeurs
et acheteurs pour prévenir les contentieux, de plus en plus nombreux.
Nous avons expertisé il y a quelques
jours un hôtel 3 étoiles de 40 chambres après le passage de la commission
de sécurité. Les travaux de mise en conformité et de rénovation
qui en découlent s'élèvent à plus de 900 000 E HT.
En effet, il est désormais indispensable
d'intégrer le montant des travaux de rénovation dans le cadre des travaux
de mise en conformité, à tel point qu'il est difficile de distinguer
aujourd'hui les opérations de travaux de mise en conformité des opérations
de travaux de rénovation, les deux se confondant de fait.
Quelles sont les précautions
à prendre ?
Vendre un hôtel sans réaliser
au préalable un diagnostic de conformité est devenu une opération
très risquée et déconseillée.
L'avis de la commission de sécurité
ne peut pas être considéré comme une preuve suffisante et exclusive
attestant ou présumant du niveau de conformité de l'hôtel.
Pour exemple la fermeture de cet hôtel
de plus de 40 chambres labellisé Qualité Tourisme, acheté sur la
base du dernier rapport de la commission de sécurité, et fermé après
le passage d'une nouvelle commission de sécurité ayant examiné d'autres
dispositions réglementaires qui n'avaient pas été considérées
par la précédente commission.
Les agents immobiliers et autres intervenants,
les avocats, notaires et experts-comptables doivent informer
leurs
clients et leur conseiller de recourir à une expertise préalable.
Aujourd'hui, tous les intervenants sont appelés
à la cause, l'acquéreur entend obtenir réparation.
Quels conseils donneriez-vous aux
hôteliers ?
Tout d'abord, les hôteliers ne
peuvent plus reporter à demain ce problème structurel dont je parle
depuis plusieurs années.
Aujourd'hui, la réglementation
est applicable, et je ne vois pas un ministre de l'Intérieur, garant de la
sécurité intérieure, faire marche arrière et retirer un arrêté
objectivement justifié.
-
Les avis rendus par les commissions de sécurité ne reflètent
pas le niveau de conformité de l'établissement.
- Les commissions de sécurité réalisent une visite
ponctuelle et non exhaustive.
- Le contrôle exercé par l'administration ou par les
commissions de sécurité ne dégage pas l'exploitant des responsabilités
qui lui incombent personnellement (extrait de l'article R.123-43 du Code de la construction
et de l'habitation).
Je conseille à chaque hôtelier
de s'entourer de spécialistes des travaux de mise en conformité avant
même de se préoccuper de la décoration.
Il est nécessaire de planifier
les différentes phases de ces opérations de travaux. La démarche
doit donc être globale.
Cet arrêté est-il applicable aux
chambres d'hôte ?
L'arrêté du 24 juillet est
applicable aux chambres d'hôte déguisées en chambres d'hôtel.
L'arrêté du 22 juin 1990 définit implicitement la notion de chambre
d'hôte du point de vue de la sécurité incendie.
Je rappellerai ici brièvement
qu'au-delà de 5 chambres exploitées dans l'habitation principale, cet
arrêté est applicable. En effet, au-delà de l'exploitation de
5 chambres dans des conditions d'exploitation hôtelière d'usage (2 personnes
par chambre) au sein de l'habitation principale, l'établissement offrant des
chambres d'hôte est considéré comme un établissement recevant
du public.
Je me limiterai donc à reconnaître
que le consommateur n'a pas le même droit à la sécurité dans
une chambre d'hôte que dans une chambre d'hôtel. Il est temps d'harmoniser
la réglementation et d'effacer les différences illogiques.
Je peux vous assurer que si un incendie
frappe en pleine nuit un établissement offrant des chambres d'hôte, les
clients seront comptabilisés parmi les morts. A fortiori lorsque ces chambres
d'hôte sont en campagne et éloignées de plus de 30 km d'une caserne
de sapeurs-pompiers.
Les exploitants de chambres d'hôtel
ou de chambres d'hôte doivent prendre conscience que la plupart des villes
ne sont pas en mesure de mobiliser '5 grandes échelles' dans les 10 mn qui
suivent l'appel des secours. Certains départements comptent tout juste '3 grandes
échelles' réparties dans les principales villes.
Par ailleurs, il est possible que les
pompiers les moins éloignés soient déjà engagés sur une
autre intervention. Il est donc important et indispensable que les sécurités
passive et active soient organisées au sein même des hôtels.
Je soulignerai ici l'évolution
positive de la Fédération des gîtes de France qui précise désormais
à ses adhérents qu'un établissement composé de 6 chambres
est un établissement recevant du public.
Quels services Expertiss peut-il
offrir aux hôteliers ?
Nous sommes spécialisés en
diagnostic de conformité et de la mise en conformité des CHR. Nous assistons
différentes chaînes hôtelières, mais aussi des hôteliers
indépendants et plusieurs palaces parisiens. Nous accompagnons les acheteurs
et les vendeurs dans leurs projets de rénovation et de mise en conformité,
les deux étant, comme vous l'aurez compris, indissociables. Nous étudions
tout type de projets de travaux de mise en conformité autant en matière
de sécurité que d'accessibilité, sans oublier les normes d'hygiène.
Nous réalisons les plans cotés
des établissements et tout type de plans de sécurité, d'évacuation,
de consignes.
Nous constituons les dossiers de demande
d'autorisation de travaux et assurons les missions obligatoires de coordination
SSI.
Expertiss offre une assistance technique
globale du diagnostic à
la réception des travaux.
Consultation
gratuite pour les abonnés de
L'Hôtellerie Restauration Les abonnés de L'Hôtellerie Restauration peuvent bénéficier d'une consultation gratuite lors du salon Equip'Hôtel. Un spécialiste d'Expertiss informera pendant 15 mn les hôteliers sur l'application de cet arrêté. Inscriptions par mail sur www.expertiss.com Un rendez-vous vous sera confirmé par mail ou téléphone. |
Nos clients, qu'ils soient des hôteliers
indépendants ou des chaînes hôtelières, apprécient d'avoir
un seul interlocuteur, véritable conseiller et défenseur de leurs intérêts.
Des chaînes nous confient des
missions de maîtrise d'ouvrage déléguée. Nous nous engageons
sur le résultat.
En effet, Expertiss est assuré
en responsabilité civile professionnelle et décennale.
Expertiss réalise par ailleurs
des missions d'expertises pour les compagnies d'assurances à la suite des
incendies.
Enfin, Expertiss est un centre de formation
à la sécurité. Nous proposons des formations SSI à l'évacuation,
à l'utilisation des extincteurs, aux premiers secours (SST) et à la
défibrillation cardiaque. Expertiss ne réalise pas de travaux et ne commercialise
aucun équipement.
Bientôt
une circulaire d'application Il n'est vraiment pas facile pour les néophytes de se retrouver dans les méandres de la réglementation sur la sécurité. C'est la raison pour laquelle les représentants des principales organisations patronales doivent se retrouver le jeudi 12 octobre, avec les représentants de la sécurité civile, afin de valider la circulaire d'application de cet arrêté. |
Quelle est la conduite à tenir en
cas de travaux de rénovation ou d'embellissement ? Expertiss vous rappelle la marche à suivre si vous désirez faire des travaux quels qu'ils soient. Faire établir
des plans aux normes de l'hôtel Faire
rédiger un schéma directeur des travaux de mise en conformité et
de rénovation Déposer
une demande d'autorisation de travaux en application de l'article R.123-23 du
Code de la construction et de l'habitation (CCH) Consulter
les entreprises qualifiées Démarrer
les travaux après obtention de l'autorisation de la commission de sécurité
et d'accessibilité Mieux
vaut prévenir que guérir Conduire
les travaux Réceptionner
les travaux Visite
de la commission de sécurité et d'accessibilité |
Retrouvez
Expertiss sur le salon Equip'Hôtel
Vous pouvez retrouver la société
Expertiss à l'occasion du salon Equip'Hôtel qui se tiendra du 5 au
9 novembre 2006 à Paris-Expo porte de Versailles. L'accès à ces conférences est gratuit. Il est
réservé aux
personnes
inscrites. Les abonnés de L'Hôtellerie
Restauration sont prioritaires.
Expertiss (siège social national) vous pouvez contacter cette société par courriel en remplissant le formulaire sur le site www.expertiss.com dans la rubrique contact. |
Complément d'article 2997p13
Pour retrouvez l'intégralité de l'arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels) : cliquez ici
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L'Hôtellerie Restauration n° 2997 Hebdo 5 octobre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE