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	du 19 octobre 2006	JURIDIQUE

RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES PETITS ÉTABLISSEMENTS

La profession s'est mobilisée pour assouplir les textes

Malgré les nouvelles contraintes imposées par l'arrêté relatif à la sécurité des petits hôtels, les organisations professionnelles se sont battues afin d'obtenir un assouplissement de ces nouvelles règles de sécurité, et ont surtout obtenu un délai de 5 ans pour les mettre en place. L'Umih rappelle le contexte et les conséquences de cette réglementation.

Suite à l'incendie du Centre équestre des Bauges à Lescheraines (73), une circulaire ministérielle a été adressée aux préfets en vue de prendre de nouvelles dispositions en matière de sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP).
C'est la raison pour laquelle il a été demandé à l'ensemble des sous-commissions de sécurité de procéder à un contrôle de l'ensemble des petits établissements de 5^e catégorie comportant un hébergement (c'est-à-dire les hôtels de moins de 100 personnes) qui n'avaient pas été visités depuis plus de 1 an.
Depuis, un décret pris en octobre 2004 impose tous les 5 ans une visite obligatoire de la commission de sécurité compétente pour tous les établissements avec des locaux à sommeil.
Mais suite aux incendies qui se sont déclarés dans plusieurs hôtels, l'Hôtel Paris Opéra et l'Hôtel Jeanne d'Arc où l'on a déploré de nombreuses victimes, le 17 mai 2005, la Commission centrale de sécurité (CCS) a émis des propositions visant à améliorer la sécurité dans les petits hôtels. Un groupe de travail a alors été constitué avec l'ensemble des organisations professionnelles afin d'examiner les diverses propositions. L'Umih était représentée par Bertrand Lecourt et Christian Recoing, la CPIH par Jacques Fréal, la Fagiht par son président Jacques Jond, et le Synhorcat par Michelle Lepoutre.

Une réglementation qui se voulait très contraignante
L'Umih rappelle à cet effet que la liste des mesures proposée par l'administration était pour certaines assez lourdes, d'autant qu'elles concernaient tout particulièrement les petits hôtels existants de 5^e catégorie (encloisonnement de la cage d'escalier au-delà de R+1, fermeture des chambres à partir du 2^e étage, détection généralisée, fixation du seuil à 50 personnes pour la 5^e catégorie, etc.). C'est la raison pour laquelle l'Umih est intervenue auprès de Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, et de Léon Bertrand, ministre délégué au Tourisme, afin que :
• Le seuil de la 5^e catégorie ne soit pas abaissé.
• Soient prises en compte les contraintes des établissements existant.
• Il n'y ait pas de différence de traitement entre les hôtels et résidences de tourisme.
• Les chambres d'hôte soient reconnues comme ERP et soumises aux mêmes obligations que les hôtels.
Après plusieurs réunions au ministère de l'Intérieur avec la commission de sécurité, un arrêté en date du 24 juillet 2006 est venu renforcer la réglementation.
Les principaux durcissements de la réglementation de l'arrêté relatif à 'l'amélioration de la sécurité dans les petits hôtels' sont :
• Un 2^e escalier dès le R+1 si le nombre admis au-delà du 1^er étage est égal ou supérieur à 50 personnes.
• L'obligation d'encloisonnement du 1^er escalier jusqu'au rez-de-chaussée.
• Porte pare-flamme et ferme-porte dans toutes les chambres.
Cependant, une circulaire est en cours de rédaction, et viendra compléter cette réglementation afin d'apporter les précisions nécessaires.

Les assouplissements obtenus par la profession
Par rapport à ces nouvelles exigences, la profession a obtenu que :
• Un 2^e escalier ne soit pas obligatoire, en tenant compte des difficultés techniques et financières. ainsi que la possibilité de prévoir des dérogations.
• L'encloisonnement de l'escalier principal puisse ne pas être imposé jusqu'au rez-de-chaussée. Dans certains cas, en raison de la configuration des locaux.
• Des délais de remise aux normes puissent être accordés pour les établissements existants. Les hôtels existants ont obtenu un délai de 5 ans pour se mettre en conformité, soit le 4 août 2011.

Les actions de l'Umih
En dehors de sa participation à la négociation des textes, l'Umih a obtenu de pouvoir siéger à la Commission centrale de sécurité incendie.
Mais l'Umih a également mis en place un module spécifique de formation destiné, notamment, aux exploitants d'établissement recevant du public de 5^e catégorie.
L'Umih a aussi demandé aux présidents départementaux de se mobiliser afin de demander au préfet qu'un professionnel puisse siéger en tant que personne qualifiée dans les commissions de sécurité (CCDSA et commissions communales). zzz66h

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L'Hôtellerie Restauration n° 2999 Hebdo 19 octobre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE