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	du 19 octobre 2006	COURRIER DES LECTEURS

La mention 'L'abus d'alcool' n'est pas obligatoire sur vos cartes des vins

Est-ce que la mention 'L'abus d'alcool est dangereux pour la santé' est obligatoire sur la carte des vins, d'apéritifs, ou digestifs… Merci d'avance. (G. G. sur le Forum de L'Hôtellerie Restauration)

Il est vrai que l'article L.3323-4 du Code de la santé publique prévoit que la publicité en faveur des boissons alcoolisées est très encadrée et doit rappeler le message sanitaire suivant : 'L'abus d'alcool est dangereux pour la santé'.
Mais ce même article précise que "toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé."
Ce qui veut dire que ne sont pas concernés les affichettes, tarifs et menus à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé.
Vous n'avez donc pas l'obligation de faire figurer une telle mention sur vos cartes et menus dans votre restaurant.
Si vous voulez connaître les obligations que vous devez respecter pour élaborer votre carte des vins, je vous conseille de consulter le sujet interactif de Paul Brunet
'Le vin et les vins au restaurant'. Vous pouvez retrouver ce sujet sur notre site internet www.lhotellerie.fr
Sachez que ce sujet interactif est régulièrement mis à jour. Pour connaître la réglementation que vous devez respecter pour rédiger votre carte des vins, il vous suffit de cliquer sur le chapitre 'Les cartes des vins'. Mais surtout, vous avez la possibilité de poser des questions à l'auteur. zzz66h

Quelle durée minimale pour un temps partiel en CDD

Pourriez-vous nous préciser, dans le cadre d'un CDD - contrat que nous devons établir - s'il existe une durée minimale du temps de travail hebdomadaire. Concrètement, peut-on conclure un CDD de 14 heures par semaine à raison de 2 heures par jours (11 heures à 13 heures), 7 jours sur 7 ? (B. G. par courriel)

La loi n'impose pas de durée minimale pour un contrat à temps partiel. Les dispositions concernant le temps partiel sont également applicables aux salariés qui n'effectuent que quelques heures de travail par semaine ou par mois. Donc, vous pouvez conclure ce CDD prévoyant uniquement 14 heures de travail par semaine.
Cependant, j'attire votre attention sur le fait que votre répartition de la durée du travail sur les 7 jours de la semaine n'est pas conforme à la convention collective ni au Code du travail, car vous ne respectez pas l'obligation d'assurer un repos hebdomadaire. En effet, cette salariée a droit à 2 jours de repos par semaine, en sachant que vous pouvez le décomposer en 2 demi-journées et 1 journée.
Cependant, le Code du travail et la convention collective des CHR du 30 avril 1997 imposent que tout jour de repos isolé doit donner lieu à une interruption minimale de 35 heures, soit une journée complète de repos de plus de 11 heures.
Ce qui n'est pas le cas dans la répartition des horaires que vous proposez. Même si votre salariée n'effectue que 2 heures de travail par jour, elle bénéficie aussi de ce repos isolé. Ce qui vous contraint à répartir le temps de travail de votre salariée sur 6 jours. zzz60c zzz60t

L'employeur doit-il respecter un ordre pour les départs en congés payés ?

Pourriez-vous me dire si pour les congés payés, il y a un ordre à respecter par rapport à mes collègues : nombre d'enfants, ancienneté, congé en même temps que le mari, etc.) ? (R. M. par courriel)

C'est l'employeur, et lui seul, qui fixe pour chaque salarié les dates de départ en congé après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. Cependant, en fixant les dates de départ, l'employeur doit tenir compte d'un certain nombre de principes rappelés par l'article L.223-7 du Code du travail :
• La situation familiale du salarié et notamment les possibilités de congé du conjoint du salarié (ou de son partenaire lié par un Pacs).
• La durée du service chez l'employeur (en clair, l'ancienneté du salarié).
• Prendre en compte son activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Mais la loi n'a pas fixé de priorité entre ces critères. À moins qu'ils ne soient invoqués pour départager deux salariés, ces critères ne sont pas impératifs pour l'employeur.
Mais ce dernier peut par exemple refuser d'accorder un congé au salarié au même moment que son conjoint dès lors que l'entreprise ne peut s'accommoder de cette date de congé (Cass. soc. du 19 juin 1997).
En pratique, il s'agit d'une négociation entre le salarié et l'employeur. Mais c'est toujours l'employeur qui a le dernier mot. zzz60o