du 23 novembre 2006 |
JURIDIQUE |
TEMPS DE TRAVAIL DANS L'HÔTELLERIE-RESTAURATION
Les chaînes de restaurant pour un projet d'accord avec les partenaires sociaux
Suite
à la décision du Conseil d'État en date du 18 octobre, le conseil
d'administration du SNRTC (Syndicat national de la restauration thématique
des chaînes) qui regroupe les principales chaînes de restauration en
France, avait demandé à sa commission sociale de se mettre immédiatement
au travail pour élaborer un projet d'accord qui puisse être soumis aux
partenaires sociaux tant du côté salarié que patronal mais aussi
au ministère du Travail. Ce projet a été adressé vendredi 17
novembre à tous les partenaires sociaux. Il est fondé sur 3 principes
: sécurisation, pérennisation et viabilité juridique.
Sécurisation : ce projet d'accord lève
toute incertitude juridique, étant rédigé sur la base des textes
en vigueur, notamment ceux concernant les dispositions du Code du travail qui fixent
la durée du travail à 35 heures par semaine mais permet aux entreprises
de continuer à travailler sur la base de 39 heures.
Pérennisation : ce projet d'accord
vise à confirmer toutes les avancées initialement incluses dans l'accord
de juillet 2004, même si leur formulation est différente pour se conformer
aux contraintes réglementaires et tenir compte de la décision du Conseil
d'État.
Viabilité : ce projet d'accord,
sans remettre en cause les organisations antérieures du travail, offre la souplesse
nécessaire dans un secteur où les disparités sont importantes et
où l'activité connaît de fortes variations.
Une démarche volontaire
Le SNRTC est convaincu que si chaque partie fait
preuve d'une réelle volonté d'aboutir, un accord est possible avant la
fin de l'année. "À n'en pas douter, toute la branche en sortira grandie",
précise Laurent Caraux, président du SNRTC et p.-d.g. du groupe El Rancho.
Le SNRTC, dont la représentativité
n'est pas reconnue par le ministère
du Travail alors qu'il représente 500 établissements, soit un peu plus
de 11 000 salariés, n'est pas invité à participer aux négociations
de la branche bien que les accords qui sont conclus entre les partenaires sociaux
sont applicables à toutes les entreprises membres de cette organisation patronale.
Par cette démarche volontaire, le SNRTC entend participer à la construction
de l'accord de branche et surtout en proposant ce projet de donner une base de travail
qui permet à la profession de parvenir à un accord dans les délais
impartis.
"On a voulu à la suite de cet imbroglio
juridique, se mettre aussitôt au travail afin de reconstruire quelque chose
qui prenne en compte la particularité du secteur.
Mais, il fallait trouver un accord
juridiquement incontestable sur la base des 35 heures qui sont incontournables tout
en permettant aux entreprises qui le souhaitent de continuer à travailler
sur la base de 39 heures. Dans ce cas-là, l'entreprise peut donner en échange
soit des jours de RTT, où proposer un salaire minimum de base qui comprend
la majoration à 10 % des 4 heures supplémentaires effectuées de
la 36e à la 39e semaine.
Nous voulons monter que nous sommes
un secteur inscrit dans la modernité. Nous ne sommes effectivement pas représentatif,
mais nous avons une certaine influence. Nous souhaitons sortir de l'impasse collectivement.
C'est la raison pour laquelle nous avons sollicité plusieurs DRH des entreprises
du SNRTC qui ont planché sur le dossier afin de trouver des solutions concrètes
et permettre de débloquer la situation actuelle. Notre proposition a le mérite
d'être un accord pérenne qui valorise notre secteur d'activité",
explique Laurent Caraux.
Complément
d'article 3004p12b
Pour retrouver
le projet
d'avenant n° 1 sécurisé élaboré par la commission sociale
du SNRTC : cliquez ici
Voir l'article qui suit sur le sujet :
Mixte
paritaire du 6 décembre, une majorité du collège patronal prête à abandonner
les heures d'équivalence (n° 3007 du 14 décembre
2006)
Voir l'article qui précède sur le sujet :
La profession peut rester à 39 heures,
l'Assemblée nationale a adopté un amendement pour rétablir les accords de 2004 (n° 3001 du 2 novembre
2006)
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L'Hôtellerie Restauration n° 3004 Hebdo 23 novembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE