du 30 novembre 2006 |
PERSPECTIVES |
AVEC LA MISE EN PLACE DU CONTRAT DE CROISSANCE AU 1ER JANVIER
RENAUD DUTREIL, MINISTRE DES PME, CONFIRME LES AIDES POUR 2007
Renaud Dutreil, ministre des PME, du Commerce et de l'Artisanat, qui sera présent vendredi 1er décembre à Marseille pour le congrès national de l'Umih, a accepté pour L'Hôtellerie Restauration d'évoquer l'avancement du contrat de croissance signé avec la profession. Il parle également de l'amendement rétablissant les 39 heures dans la profession.
Propos recueillis par Sylvie Soubes
Renaud Dutreil sera présent vendredi 1er décembre à Marseille pour le congrès national de l'Umih. |
L'Hôtellerie
Restauration : La profession
a été sensible à vos prises de position au lendemain de la
décision du Conseil d'État annulant les accords de juillet 2004.
Les leaders patronaux reconnaissent d'ailleurs en vous un ministre attentif et réceptif
aux difficultés du secteur. De votre côté, comment percevez-vous
les hommes et les femmes qui composent ce secteur d'activité ?
Renaud Dutreil :
Le secteur de l'hôtellerie-restauration est un secteur que j'ai appris à
bien connaître. Ce sont majoritairement des entreprises à taille humaine
composées de femmes et d'hommes, entrepreneurs, conjoints ou salariés
qui travaillent dans des conditions difficiles. Nombreux sont les exploitants qui
peinent à s'en sortir entre les charges de toutes natures et la complexité
du droit du travail. Pourtant, les organisations professionnelles se sont engagées
résolument dans la voie de la modernisation en signant le contrat de croissance.
C'est une démarche qui méritait d'être saluée comme je ne manque
jamais de le rappeler encore aujourd'hui.
Quelle est votre lecture de l'amendement UMP rétablissant
les 39 heures ?
Pensez-vous que les organisations patronales et de salariés
vont réussir à se mettre d'accord sur le projet de grille des salaires
d'ici au 31 janvier 2007 ?
L'urgence consistait à sécuriser la
période passée et c'est dans ce sens qu'une disposition législative
a été prise. Il est vrai que le contentieux a ébranlé toute
la profession - employeurs et salariés - qui peut légitimement se demander
s'il s'agit bien d'un progrès social. Je ne doute pas que les partenaires sociaux
sauront trouver une solution satisfaisante sur la question des salaires. Je rappelle
que les organisations patronales ont commencé à engager des négociations
salariales dès la signature du contrat de croissance. Il faut maintenant aller
jusqu'au bout.
Le contrat de croissance que vous avez proposé
et que vous avez signé avec la profession et le ministre délégué
au Tourisme, M. Léon Bertrand, en mai dernier, précisait certains calendriers.
La simplification des formalités administratives et la charte des droits
des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants,
programmées pour l'automne 2006, ne sont pas encore en place. Quels sont les
freins rencontrés ?
Il n'y a pas de frein à proprement parler
mais simplement un processus interministériel un peu plus complexe pour ces
deux dispositifs. Je peux vous garantir en tout état de cause qu'un médiateur,
issu de la profession, sera bien mis en place dans chaque département afin
de simplifier les échanges entre les administrations et les professionnels.
Vous avez annoncé que la dotation pour investissement,
la provision pour amortissements
accélérés
et le crédit d'impôt pour les 'Maîtres restaurateurs', mesures
également contenues dans le plan, seront inscrits dans le projet de loi de
Finances rectificatives pour 2006. Qu'en attendez-vous à court terme ?
Nous savons tous que le parc immobilier du secteur
mérite d'être remis à niveau dans un certain nombre de cas. C'est
même un impératif si la France veut maintenir ses atouts indéniables
en matière touristique face à une concurrence internationale forte.
Les mesures fiscales du contrat de croissance visent précisément à
inciter et à aider financièrement les exploitants à investir
dès 2007 dans la modernisation de leurs établissements, par exemple pour
tout ce qui touche les mises aux normes. L'assiette des dépenses éligibles
a été prévue suffisamment large pour couvrir l'ensemble des besoins
qui vont de l'hygiène et la sécurité à l'insonorisation et
l'accessibilité des personnes handicapées. La profession est elle-même
dans l'attente du dispositif 'Maître restaurateur'. Cela donnera de la visibilité
aux consommateurs qui ont besoin de repères en termes de qualité de la
restauration et du service mais aussi de qualifications professionnelles. Cette
distinction par l'État des restaurateurs traditionnels en fonction de critères
objectifs constituera un véritable atout. La vérification de ces critères
sera effectuée par une commission départementale composée à
parité de représentants des administrations concernées et de représentants
de la profession. Cette commission s'appuiera
sur un rapport d'audit externe effectué au préalable. Le 'Maître
restaurateur' bénéficiera d'un crédit d'impôt de 50 % des dépenses
de modernisation prises en compte sur une durée maximale de 3 ans et pour un
montant maximal de 30 000 euros. Il pourra donc bénéficier d'un crédit
d'impôt pouvant atteindre 15 000 euros pouvant s'imputer dès l'exercice
2007.
Le dispositif qui permet aux entreprises de moins
de 20 salariés de recourir plus facilement aux extras relève quant à
lui de la loi de Finances pour 2007. Pourriez-vous revenir sur ses atouts ?
J'attends du dispositif extra un recours plus
simple et plus souple à des salariés en extra pour répondre aux
surcharges de travail dans les périodes de forte activité, par exemple
le week-end. L'exploitant a tout à y gagner : grâce à l'utilisation
d'un moyen simple et moderne de déclaration des salariés occasionnels,
le titre emploi entreprise (TEE), l'exploitant se verra automatiquement verser une
aide à l'emploi calculée selon un forfait horaire extrêmement
attractif.
Où en est-on dans la mise en place des nouveaux
mécanismes de financement des murs ?
Dans le contexte actuel de la flambée des
prix de l'immobilier, l'acquisition des murs peut s'avérer rédhibitoire
pour un nouvel exploitant. Des mesures fiscales à compter de 2007 seront
proposées pour aider le nouvel exploitant à se dégager de cette
contrainte. Les échanges avec les professionnels de l'investissement immobilier
sont en passe d'aboutir sur des solutions concrètes.
L'augmentation des primes à l'emploi prévue
dans le contrat de croissance a été validée par l'Europe. Sera-t-elle
bien intégrée dans le
projet de loi pour 2007 ? Et quel sera le décret
d'application ?
La Commission européenne a donné son
accord fin septembre au dispositif de prorogation des aides de 2004 et d'amélioration
très sensible des aides à l'emploi telle que prévue dans le premier
volet du contrat croissance. Je rappelle que des efforts très significatifs
sont prévus en 2007 à ce titre :
dans le secteur de la restauration
traditionnelle, les aides à l'emploi seront augmentées de près
de 60 % pour atteindre 180 euros par mois dès le 1er janvier 2007
;
dans les secteurs des hôtels-restaurants,
des débits de boisson et des cafés-tabac, les aides à l'emploi
seront portées à 90 euros par mois en moyenne à la même
date, soit une hausse maximale proche de 60 % également.
La mise en oeuvre du dispositif repose
sur l'article 57 du projet de loi de Finances actuellement en discussion au Parlement
et un décret dont le projet est en cours de rédaction. Tout est donc bien
en place du côté de l'État pour une application au 1er janvier
2007 du contrat de croissance. zzz70 zzz60t
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L'Hôtellerie Restauration n° 3005 Hebdo 30 novembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE