Actualités

L'Hôtellerie Restauration : La profession a été sensible à vos prises de position au lendemain de la décision du Conseil d'État annulant les accords de juillet 2004. Les leaders patronaux reconnaissent d'ailleurs en vous un ministre attentif et réceptif aux difficultés du secteur. De votre côté, comment percevez-vous les hommes et les femmes qui composent ce secteur d'activité ?
Renaud Dutreil : Le secteur de l'hôtellerie-restauration est un secteur que j'ai appris à bien connaître. Ce sont majoritairement des entreprises à taille humaine composées de femmes et d'hommes, entrepreneurs, conjoints ou salariés qui travaillent dans des conditions difficiles. Nombreux sont les exploitants qui peinent à s'en sortir entre les charges de toutes natures et la complexité du droit du travail. Pourtant, les organisations professionnelles se sont engagées résolument dans la voie de la modernisation en signant le contrat de croissance. C'est une démarche qui méritait d'être saluée comme je ne manque jamais de le rappeler encore aujourd'hui.

Quelle est votre lecture de l'amendement UMP rétablissant les 39 heures ?
Pensez-vous que les organisations patronales et de salariés vont réussir à se mettre d'accord sur le projet de grille des salaires d'ici au 31 janvier 2007 ?
L'urgence consistait à sécuriser la période passée et c'est dans ce sens qu'une disposition législative a été prise. Il est vrai que le contentieux a ébranlé toute la profession - employeurs et salariés - qui peut légitimement se demander s'il s'agit bien d'un progrès social. Je ne doute pas que les partenaires sociaux sauront trouver une solution satisfaisante sur la question des salaires. Je rappelle que les organisations patronales ont commencé à engager des négociations salariales dès la signature du contrat de croissance. Il faut maintenant aller jusqu'au bout.

Le contrat de croissance que vous avez proposé et que vous avez signé avec la profession et le ministre délégué au Tourisme, M. Léon Bertrand, en mai dernier, précisait certains calendriers. La simplification des formalités administratives et la charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants, programmées pour l'automne 2006, ne sont pas encore en place. Quels sont les freins rencontrés ?
Il n'y a pas de frein à proprement parler mais simplement un processus interministériel un peu plus complexe pour ces deux dispositifs. Je peux vous garantir en tout état de cause qu'un médiateur, issu de la profession, sera bien mis en place dans chaque département afin de simplifier les échanges entre les administrations et les professionnels.  

Vous avez annoncé que la dotation pour investissement, la provision pour amortissements accélérés et le crédit d'impôt pour les 'Maîtres restaurateurs', mesures également contenues dans le plan, seront inscrits dans le projet de loi de Finances rectificatives pour 2006. Qu'en attendez-vous à court terme ?
Nous savons tous que le parc immobilier du secteur mérite d'être remis à niveau dans un certain nombre de cas. C'est même un impératif si la France veut maintenir ses atouts indéniables en matière touristique face à une concurrence internationale forte. Les mesures fiscales du contrat de croissance visent précisément à inciter et à aider financièrement les exploitants à investir dès 2007 dans la modernisation de leurs établissements, par exemple pour tout ce qui touche les mises aux normes. L'assiette des dépenses éligibles a été prévue suffisamment large pour couvrir l'ensemble des besoins qui vont de l'hygiène et la sécurité à l'insonorisation et l'accessibilité des personnes handicapées. La profession est elle-même dans l'attente du dispositif 'Maître restaurateur'. Cela donnera de la visibilité aux consommateurs qui ont besoin de repères en termes de qualité de la restauration et du service mais aussi de qualifications professionnelles. Cette distinction par l'État des restaurateurs traditionnels en fonction de critères objectifs constituera un véritable atout. La vérification de ces critères sera effectuée par une commission départementale composée à parité de représentants des administrations concernées et de représentants de la profession. Cette commission s'appuiera sur un rapport d'audit externe effectué au préalable. Le 'Maître restaurateur' bénéficiera d'un crédit d'impôt de 50 % des dépenses de modernisation prises en compte sur une durée maximale de 3 ans et pour un montant maximal de 30 000 euros. Il pourra donc bénéficier d'un crédit d'impôt pouvant atteindre 15 000 euros pouvant s'imputer dès l'exercice 2007.

Le dispositif qui permet aux entreprises de moins de 20 salariés de recourir plus facilement aux extras relève quant à lui de la loi de Finances pour 2007. Pourriez-vous revenir sur ses atouts ?
J'attends du dispositif extra un recours plus simple et plus souple à des salariés en extra pour répondre aux surcharges de travail dans les périodes de forte activité, par exemple le week-end. L'exploitant a tout à y gagner : grâce à l'utilisation d'un moyen simple et moderne de déclaration des salariés occasionnels, le titre emploi entreprise (TEE), l'exploitant se verra automatiquement verser une aide à l'emploi calculée selon un forfait horaire extrêmement attractif.

Où en est-on dans la mise en place des nouveaux mécanismes de financement des murs ?
Dans le contexte actuel de la flambée des prix de l'immobilier, l'acquisition des murs peut s'avérer rédhibitoire pour un nouvel exploitant. Des mesures fiscales à compter de 2007 seront proposées pour aider le nouvel exploitant à se dégager de cette contrainte. Les échanges avec les professionnels de l'investissement immobilier sont en passe d'aboutir sur des solutions concrètes.

L'augmentation des primes à l'emploi prévue dans le contrat de croissance a été validée par l'Europe. Sera-t-elle bien intégrée dans le
projet de loi pour 2007 ? Et quel sera le décret d'application ?
La Commission européenne a donné son accord fin septembre au dispositif de prorogation des aides de 2004 et d'amélioration très sensible des aides à l'emploi telle que prévue dans le premier volet du contrat croissance. Je rappelle que des efforts très significatifs sont prévus en 2007 à ce titre :
• dans le secteur de la restauration traditionnelle, les aides à l'emploi seront augmentées de près de 60 % pour atteindre 180 euros par mois dès le 1^er janvier 2007 ;
• dans les secteurs des hôtels-restaurants, des débits de boisson et des cafés-tabac, les aides à l'emploi seront portées à 90 euros par mois en moyenne à la même date, soit une hausse maximale proche de 60 % également.
La mise en oeuvre du dispositif repose sur l'article 57 du projet de loi de Finances actuellement en discussion au Parlement et un décret dont le projet est en cours de rédaction. Tout est donc bien en place du côté de l'État pour une application au 1^er janvier 2007 du contrat de croissance. zzz70 zzz60t

Rechercher un article