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	du 07 decembre 2006	COURRIER DES LECTEURS

La réglementation sur les fiches de police est toujours en vigueur

Je suis le responsable hébergement d'un hôtel 3 étoiles de 126 chambres, et je vous écris suite à la réception d'un courrier du commissariat de police. L'objet de ce courrier est : "La tenue à jour des registres hôteliers et des fiches étrangers." En substance, ce courrier est censé nous rappeler que nous devons avoir des registres renseignés journellement et des fiches pour tous les ressortissants étrangers, que nous devons envoyer au commissariat et à la préfecture. Notre établissement est ouvert depuis 1997, et je découvre cette mesure pour la 1^re fois, et évidemment, nous n'avons pas lesdites fiches… ! Qu'en est-il exactement ? Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre ? Quels sont les textes de loi justifiant de telles mesures ? Notre clientèle est à 90 % constituée de 'corporate', et les réservations sont effectuées dans la majorité des cas par les sociétés elles-mêmes. Est-ce que notre cardex informatique est suffisant ? (H. M. par courriel)

Non, votre fichier client n'est pas suffisant au regard de ce que vous demande la réglementation. En effet, l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, prévoit que non seulement les hôteliers, mais aussi les logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait des terrains de camping aménagés ou des terrains aménagés destinés au stationnement de caravanes, ont l'obligation de faire remplir et signer à tous leurs clients étrangers dès leur arrivée une fiche individuelle de police. Cet article toujours en vigueur a été modifié par un décret du 20 mai 1975, qui a supprimé cette obligation pour les voyageurs français.
Cependant, nous vous précisons que cette mesure concerne tous les ressortissants étrangers, qu'ils fassent partie ou non de l'Union européenne. Une réponse du ministère de l'Intérieur du 25 septembre 1995 a d'ailleurs réaffirmé la validité de cette obligation, tout en précisant qu'elle n'était pas "en contradiction avec les dispositions communautaires concernant la libre circulation et le séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté". Quant à la fiche elle-même et son contenu, sachez que celle-ci doit correspondre aux caractéristiques définies par un arrêté du ministre de l'Intérieur du 6 mai 1976. Cette fiche doit être d'un format de 8 x 14 cm rédigée en français et en anglais. Les mentions suivantes doivent y figurer :

Nom et prénom
Date et lieu de naissance
Domicile habituel
Profession
Nationalité
Date d'entrée en France
Date probable de sortie
Nombre d'enfants de moins de 15 ans accompagnant le voyageur
Signature du client

L'article 6 de l'arrêté du 30 juin 1946 précise que ces fiches dûment remplies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.
En théorie, la fiche de police demeure une obligation à laquelle les hôteliers doivent se conformer. Cependant, il faut savoir que cette obligation n'est pas suivie avec la même rigueur selon les endroits. C'est la raison pour laquelle nous conseillons aux hôteliers de s'adresser directement à la gendarmerie ou au commissariat dont ils dépendent afin de savoir si ces derniers appliquent toujours cette réglementation. Dans la mesure où vous recevez un courrier du commissariat de police vous demandant ces fiches de police, vous n'avez pas d'autre choix que de les faire remplir à vos clients étrangers désormais. zzz66h

Où trouver les panonceaux de classement des hôtels ?

Pouvez-vous me donner les coordonnées de sociétés proposant les panonceaux classement hôtelier que nous devons mettre à l'extérieur de notre établissement ? (P. L. par courriel)

Vous pouvez vous procurer les panonceaux de classement d'hôtels auprès des sociétés suivantes :

Girod Signalétique
BP 4
Belle Fontaine
39401 Morez Cedex
Tél. : 03 84 34 61 00 - Fax : 03 84 34 61 10
www.signaux-girod.fr

Covedi
10 rue Paul Bert
Parc d'Activité
64000 Pau
Tél. : 05 59 80 25 18 - Fax : 05 59 02 25 33
www.covedi.fr zzz66h

Des bons d'achat pour vos salariés sans payer de charges sociales

Je voudrais donner des bons d'achat à mes salariés pour cette fin d'année. Est-ce que je suis limité dans le montant, et quelles sont les conditions ? Je vous précise que je n'ai que 5 salariés, donc, pas de comité d'entreprise ni de délégués du personnel. (F. L. par courriel)

Vous pouvez faire bénéficier à vos salariés de bons d'achat ou des chèques cadeaux, hors charges sociales, si la valeur de ces bons sur une année et par salarié n'est pas supérieure à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 130 E pour l'année 2006. Lors de certains événements, et notamment à l'occasion de Noël, les comités d'entreprise peuvent remettre aux salariés des bons d'achat ou des chèques cadeaux leur permettant de bénéficier de réductions dans les grands magasins ou sociétés de vente par correspondance. Mais il n'est pas nécessaire d'avoir un comité d'entreprise pour faire bénéficier à vos salariés de bons d'achat. En effet, le ministère du Travail et l'Acoss considèrent que cette tolérance peut s'appliquer aux bons d'achat et chèques cadeaux attribués par l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés.
Si vous accordez ces bons d'achat uniquement à l'occasion de Noël, et qu'ils ne dépassent pas la valeur de 130 E par salarié, ils ne seront pas soumis aux cotisations sociales, ni à la CSG et à la CRDS.
Par contre, au-delà de cette limite de 130 E (pour 2006) par an et par salarié, les bons d'achat ou chèques cadeaux sont soumis à cotisations, sauf s'ils remplissent les conditions suivantes :
• Leur valeur doit être conforme aux usages ; ce seuil de valeur conforme aux usages est équivalent à 5 % du plafond de la Sécurité sociale par événement et par année civile.
• Distribués en relation avec un événement précis. Les événements qui permettent l'attribution de bons d'achat et de chèques cadeaux en nature sont le mariage, les naissances, la retraite, la fête des Pères et la fête des Mères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, le Noël des enfants jusqu'à 16 ans, et la rentrée scolaire pour tout enfant, jusqu'à 19 ans inclus, au cours de l'année de référence.
• Permettre d'acquérir un bien déterminé(par exemple, des bons d'achat au rayon jouets d'un grand magasin pour Noël, ou des bons d'achat pour un magasin spécialisé, mais pas de bons d'achat valables pour l'ensemble d'un grand magasin). Depuis 2003, l'Acoss admet aussi l'exonération de cotisations pour les bons réservés à l'achat de produits alimentaires non courants, c'est-à-dire des produits de luxe dont le caractère festif est avéré.
Par exemple, un salarié reçoit des bons d'achat d'une valeur de 100 E pour la naissance de son enfant. Puis, à Noël, il reçoit des bons pour son enfant d'une valeur de 50 E. La valeur totale de ces bons (150 E) étant supérieure à la limite de 130 E, mais dans la mesure où pour chaque événement, le seuil de 130 E a été respecté, ces bons
ne seront pas soumis à charges sociales. zzz60r