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	du 25 janvier 2007	L'ÉVÉNEMENT

SÉMINAIRE DE L'HOTREC À BUDAPEST

LES ÉTATS DOIVENT AVOIR LA LIBERTÉ D'APPLIQUER LE TAUX RÉDUIT DE TVA

C'est en présence du commissaire européen chargé de la fiscalité, Laszlo Kovacs, que l'industrie hôtelière européenne a réitéré sa demande d'application du taux réduit de TVA pour les hôtels et restaurants dans tous les pays de l'Europe.
Par Pascale Carbillett

De gauche à droite : Laszlo Kovacs, commissaire européen en charge de la fiscalité ; André Daguin, président de la commission TVA à l'Hotrec ; Bernd Geyer, président de l'Hotrec et Marguerite Sequaris, secrétaire générale de l'Hotrec.

L'Hotrec rappelle que, depuis 1992, ses objectifs ont toujours été et continueront d'obtenir des bases définitives :
• Au niveau européen, la possibilité pour tous les États membres d'appliquer un taux réduit pour les prestations de services en hôtellerie et restauration ;
• Au niveau national, l'application du taux réduit de TVA pour les services de l'hôtellerie-restauration.
Lors du séminaire sur 'TVA dans le secteur de l'industrie hôtelière' organisé le 19 janvier 2007 par l'Hotrec à Budapest, Laszlo Kovacs, commissaire européen en charge de la fiscalité, a exprimé sa conviction que le taux réduit de TVA serait effectivement un instrument pour achever les objectifs de Lisbonne fixés en mars 2000 : augmenter la croissance ainsi que l'emploi, et assurer la compétitivité.
La Commission européenne doit remettre le 30 juin 2007 un rapport sur l'impact du taux réduit de TVA sur les prestations de services locales, ce qui inclut les services de restaurant. Cette prochaine échéance a justifié l'organisation de ce séminaire sur la TVA dans l'industrie hôtelière, qui a été suivi par une centaine de participants composés de représentants des parlements nationaux, mais aussi de gouvernements nationaux, et par les représentants des associations nationales de l'industrie hôtelière.
Laszlo Kovacs a rappelé aux participants les efforts réalisés ces dernières années afin de modifier le système définitif de taux de TVA, ainsi que les difficultés pour les 27 gouvernements d'obtenir une décision à l'unanimité.
En juin 2007, le rapport sera le point de départ pour reprendre le débat afin de trouver une solution fiable et définitive sur les taux de TVA pour tous les secteurs tout en conservant les objectifs de Lisbonne : augmenter la croissance ainsi que l'emploi et assurer la compétitivité.
La délégation française était venue en renfort afin de faire entendre ses arguments. La profession était représentée non seulement par André Daguin, président de l'Umih et président de la commission TVA à l'Hotrec, mais aussi par Didier Chenet, président du Synhorcat, et pour la CPIH, par son président Jean-François Girault, et Jacques Fréalle, président des hôteliers de tourisme. Ils étaient accompagnés de Jean-Claude Bouchard, avocat fiscaliste au cabinet TAJ, ainsi que du député UMP Thierry Mariani et président du groupe d'étude sur les métiers de l'hôtellerie-restauration à l'Assemblée nationale.

Rendre la liberté aux États membres de fixer le taux de TVA pour les prestations locales
"Rendez-nous ce qui nous appartient, demande Jean-Claude Bouchard au commissaire européen, et laissez le pouvoir de décision aux députés nationaux. Le pouvoir de fixer le taux de TVA sur les prestations locales comme la restauration doit appartenir aux gouvernements nationaux. Nous sommes bloqués avec les règles posées en 1992, c'est-à-dire la règle de l'unanimité."
Le commissaire Laszlo Kovacs reconnaît que cette règle de l'unanimité en matière de fiscalité n'est pas sans poser problème. Il évoquera une situation à laquelle il a assisté, où une délégation s'opposait mais sans justifier sa position, ce qui bloquait toute négociation. Le commissaire expliquera aussi que plusieurs pays de la Communauté vote contre le taux réduit de TVA pour la restauration de peur de subir des pressions internes de ses propres ressortissants.
Il ressort des débats que cette règle de l'unanimité commence à être fortement contestée car celle-ci paralyse le système de décision. N'importe quel pays de la Communauté peut s'opposer à une décision, et ce, quels que soient sa taille et le nombre de ses habitants. Malte a donc autant de pouvoir en matière de fiscalité que la France ou l'Allemagne, et peut opposer son veto. 

De gauche à droite : Didier Chenet (président du Synhorcat), Jacques Frealle (délégué à l'Hotrec pour la CPIH), Jean-François Girault (président de la CPIH) et Thierry Mariani (député UMP).

L'exemple de la France commence à faire des émules
Jusqu'à présent, la délégation française à l'Hotrec, en ce qui concerne le dossier TVA, faisait figure d'irréductibles Gaulois résistant seuls, envers et contre tous pour obtenir le taux réduit de TVA pour la restauration. Mais lors de ce séminaire, lorsque la délégation française est venue présenter ses arguments et ses actions pour obtenir le taux réduit de TVA, ce n'étaient plus des regards amusés qui animaient la salle, mais un sentiment partagé et la fronde qui grondaient. Les revendications et arguments des Français pour obtenir le taux réduit de TVA trouvent désormais des échos parmi leurs partenaires européens. Il faut dire que la donne commence à changer aussi pour les autres pays de la Communauté. L'Allemagne a vu son taux de TVA augmenter de 3 % depuis le 1^er janvier 2007, passant de 16 à 19 %. La Hongrie bénéficiait à titre dérogatoire d'un taux réduit de TVA pour la restauration jusqu'au 31 décembre 2007, mais le gouvernement hongrois a décidé, en septembre 2006, de renoncer à ce régime dérogatoire et d'appliquer le taux normal de TVA.
Depuis l'entrée au 1^er janvier 2007 des 2 nouveaux États membres, la Roumanie et la Bulgarie, dans la Communauté européenne qui compte désormais 27 pays, le nombre de pays appliquant le taux normal de TVA en restauration est supérieur aux pays qui bénéficient de l'application du taux réduit. Ce qui fait qu'une majorité des États membres se retrouve dans la même problématique.
Autre point commun qui revenait régulièrement dans les interventions des différents pays : la distorsion de concurrence qui existe entre la vente à emporter qui peut bénéficier du taux réduit de TVA alors que la vente à consommer sur place se voit taxée au taux normal.

Rendre le pouvoir de décision aux parlementaires nationaux
Thierry Mariani, député UMP, est bien placé pour venir soutenir cette thèse, n'hésitant pas non plus - un brin provocateur - à expliquer les raisons du rejet de la Constitution européenne par le peuple français.
"Il y a un an, la France a voté contre la Constitution européenne, car les citoyens français se sont sentis dépossédés de leur pouvoir au profit de l'Europe. Pourquoi doit-elle fixer le même jour d'ouverture de la chasse dans tous les États membres ?, s'interroge-t-il. Il était déjà difficile d'obtenir un accord unanime à 15, mais il sera impossible à 27. Donc il est absolument nécessaire de revenir au principe posé par 1992, et remettre au marché commun, ce qui est commun. Chacun devrait être libre de pouvoir déterminer son taux de TVA pour les prestations de services non exportables telles que la restauration. En ne changeant pas ces positions, cela conduira les citoyens à tourner le dos à l'Europe", conclut le député français. Position qui sera d'ailleurs partagée par des députés belges venus eux aussi s'exprimer.

Ce n'est pas la faute à l'Europe
Parlant d'une seule voix, les 3 présidents des syndicats français de la profession, André Daguin, Didier Chenet et Jean-François Girault, constatent que les membres de l'Hotrec ont pris conscience qu'il fallait une attitude plus agressive et une détermination plus forte pour obtenir gain de cause.
"Chaque pays en a marre d'entendre que c'est la faute à l'Europe, alors qu'en réalité, il s'agit d'une volonté nationale de l'appliquer. C'est aussi la première fois qu'un commissaire européen se range de notre côté. Les revendications de différents intervenants montrent que ce n'est pas l'Europe qui empêche les États membres d'appliquer un taux réduit de TVA. Ce sont nos gouvernements qui se retranchent derrière l'Europe. Le principe de la subsidiarité permet de redonner cette compétence aux États membres, mais à la condition qu'il le souhaite", déclare-t-il.
Pour la France, c'est l'Allemagne qui refuse d'appliquer le taux réduit de TVA ; pour le gouvernement belge, c'est la faute à la Pologne. À chacun son père Fouettard.

Qu'est ce que l'Hotrec ?
L'Hotrec représente les hôtels, restaurants et cafés au niveau européen. Ce secteur compte 1,4 million d'entreprises qui emploient 7,5 millions de salariés rien qu'en Europe. L'Hotrec regroupe 38 associations nationales, patronales et salariées représentant l'intérêt du secteur dans 24 pays européens. zzz66f

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L'Hôtellerie Restauration n° 3013 Hebdo 25 janvier 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE