Actualités

	du 1er février 2007	VIE PROFESSIONNELLE

dans l'attente de la baisse de la tva en restauration

La profession va interpeller les candidats à l'élection présidentielle

Les organisations patronales Umih, Synhorcat et CPIH ont élaboré un questionnaire commun afin de connaître les motivations de chacun des candidats à l'élection présidentielle à défendre le dossier sur la baisse de la TVA en restauration.

Jean-François Girault (CPIH), Jean-Claude Bouchard, cabinet TAJ, Didier Chenet (Synhorcat) et André Daguin (Umih).

Lors de l'élection présidentielle de 1995, le candidat Jacques Chirac avait promis la baisse de la TVA pour les restaurateurs français. Une fois élu à la présidence de la République française, la profession n'aura de cesse de se mobiliser afin de rappeler à Jacques Chirac sa promesse. Le dossier sera à maintes reprises défendu au niveau européen par le gouvernement français. Mais la réponse tombera : l'Europe ne lui a pas donné l'autorisation d'appliquer le taux réduit de TVA. C'est donc la faute à l'Europe, et non au gouvernement français.

Mais les organisations patronales de la profession de l'hôtellerie-restauration ne veulent plus entendre ce genre d'arguments. En effet, depuis quelques années, Jean-Claude Bouchard, du cabinet TAJ, avocat fiscaliste reconnu (il a obtenu devant la Cour de justice de la Communauté européenne en septembre 2000 la possibilité de récupérer la TVA sur les frais d'hébergement et de restauration engagés par les entreprises ou leurs salariés contre la volonté du gouvernement français qui bénéficiait d'une dérogation pour ne pas l'appliquer en France), se bat pour faire accepter et appliquer le principe de subsidiarité par les instances européennes, mais aussi par le gouvernement français.

En résumé, ce principe, inscrit dans les traités européens, permet de déterminer le domaine de compétence qui appartient soit à l'Europe, soit aux États membres. En sachant que l'Europe ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation du marché commun.

En ce qui concerne les prestations locales, donc l'hôtellerie et la restauration, il n'y aurait aucune nécessité à uniformiser les taux de TVA applicables à ces prestations, dans la mesure où elles n'affectent en rien le bon fonctionnement du marché intérieur. Et de conclure que le pouvoir de fixer les taux de TVA pour les prestations locales est donc une prérogative qui doit revenir aux parlementaires nationaux et non aux instances européennes. Tout en précisant que les États membres ont la possibilité d'introduire un recours devant la Cour de justice de la Communauté européenne pour demander de pouvoir fixer librement le taux de TVA pour les prestations locales dans leur propre pays.

Un questionnaire clair et précis

Attendant la clôture officielle des candidatures à l'élection présidentielle, les 3 organisations syndicales unies (Umih, Synhorcat et CPIH) vont adresser à tous les candidats, vers mi-février, un questionnaire portant sur 3 questions fondamentales en matière de TVA :
• Êtes-vous pour ou contre l'harmonisation en France de la TVA à 5,5 % sur toutes les formes de restauration ?
• Êtes-vous d'accord avec le principe de subsidiarité ?
• Êtes-vous prêt à plaider auprès de la Cour européenne de justice dans le cas où un gouvernement européen s'opposerait à cette mesure ?
Les représentants des organisations patronales veulent non seulement connaître la position de chacun des candidats sur ce dossier, mais veulent surtout savoir jusqu'où ils sont prêts à aller pour défendre le dossier. En effet, ils ne veulent plus entendre désormais que c'est la faute à l'Europe si la baisse de la TVA pour la restauration française n'a pu aboutir. Pour l'instant, un seul candidat s'est prononcé sur le sujet. Il s'agit de Nicolas Sarkozy, lors du congrès de l'Umih à Marseille en novembre 2006, qui a déclaré : "Ce n'est pas moi qui l'ai promis, et c'est pourtant moi qui vais la tenir."   
Pascale Carbillet zzz74

Article précédent - Article suivant

Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts

L'Hôtellerie Restauration n° 3014 Hebdo 1er février 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE