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	du 15 février 2007	L'ÉVÉNEMENT

MALGRÉ DES DIVERGENCES ENTRE SIGNATAIRES

L'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL EST RATIFIÉ

C'est dans les locaux du ministère du Travail que les 3 syndicats de salariés (FO, CFTC et CFE/CGC) sont venus ratifier, vendredi 9 février, le nouvel accord sur le temps de travail, tout en annonçant qu'ils refusaient de signer la grille de salaires. Ces deux textes sont maintenant soumis à la procédure d'extension afin de les rendre applicables à toutes les entreprises du secteur.

Didier Chastruss (CFE/CGC), Denis Raguet (FO, et Arnaud Le Couturier (CFTC) signent l'avenant n° 2 sur le temps de travail dans le secteur de l'hôtellerie-restauration.

C'est en grande pompe, dans les locaux du ministère du Travail, en présence de Bao Nguyen-Huy, directeur de cabinet du ministre Gérard Larcher, de Denis Combrexelle, directeur général du travail, et des présidents Jacques Bellin, André Daguin et Didier Chenet, des organisations patronales signataires, que les 3 syndicats de salariés signataires de l'accord de 2004 (FO, CFTC, CFE/CGC) sont venus apposer leurs signatures sur le nouvel accord sur le temps de travail qui permet à la profession de maintenir la durée du travail à 39 heures, mais en majorant les 4 premières heures supplémentaires au taux de 10 %. Accords qui ont déjà été ratifiés par la CFDT, le lundi 5 février.
Par contre, ils n'ont pas voulu signer la grille de salaires proposée en raison - notamment - de la présence d'une grille annuelle qu'ils ont toujours contestée lors des négociations.
La CFE/CGC refuse de signer cette grille, car elle estime qu'elle ne comporte pas de minima pour les cadres, bien qu'elle ne souhaite pas s'opposer à son extension. "Nous préférons miser sur les nouvelles relations sociales qui se sont instaurées plutôt que d'être dans une démarche de contestation. Mais nous ne pouvons accepter une grille de salaires où le maximum de la profession, c'est le salaire minimum des cadres", précise son représentant, Didier Chastruss. Il est vrai que les dispositions prévues par l'accord du 13 juillet 2004 pour les cadres ont été expressément maintenues par le Conseil d'État lorsqu'il a annulé l'accord. En effet, il est prévu qu'un cadre dirigeant doit avoir au minimum une rémunération mensuelle au moins égale à une fois et demi le plafond de la Sécurité sociale, soit 4 023 E, et un cadre autonome un salaire mensuel minimum égal au plafond de la Sécurité sociale, soit 2 682 E.
Arnaud Le Couturier, représentant de la CFTC, justifie la signature de cet accord sur le temps de travail par son organisation syndicale comme constituant "un point positif qui permet de sécuriser le secteur et de ne pas prendre les salariés en otage, dans la mesure où nous retrouvons pour partie les avantages de l'accord de 2004. Mais nous sommes contre cette grille annuelle où l'on peut tout inclure en dehors de l'avantage en nature nourriture et logement". Comme cette organisation l'a toujours annoncé, le refus de cette grille de salaires se manifestera jusqu'à une opposition à son extension.
FO a ratifié l'avenant n° 2, suite à la consultation et au vote majoritaire de ses adhérents, pour la signature tout en précisant qu'il s'agit d'une nouvelle étape dans les relations sociales et non d'une fin en soi. "C'est un premier pas qui en appelle d'autres. Ce nouveau texte permet aux salariés de la branche de retrouver au moins l'équivalent des avantages apportés par l'accord de 2004. En signant cet avenant, FO a pris ses responsabilités au regard des centaines de milliers de salariés de la profession qui attendent des améliorations concrètes, et enfin durables de leurs droits. Il faudra maintenant que nous allions plus loin", précise son délégué Denis Raguet, qui annonce, dans le même temps, que son organisation devrait s'opposer à l'extension de la grille de salaires, en raison de la grille de salaires annuelle pour les salariés rémunérés au pourcentage service. "C'est un recul du pouvoir d'achat de ces salariés, et nos adhérents bénéficiant de ce type de rémunération se sont opposés à 99 % contre une telle grille annuelle", explique-t-il.
Alors que la CPIH proposait son propre accord sur le temps de travail, prévoyant le maintien des heures d'équivalence et d'une 6^e semaine de congés payés en contrepartie, elle a malgré tout ratifié la grille de salaires prévue par l'avenant n° 2 bis.

Grille de salaires par la CPIH
"Nous avions deux bonnes raisons pour signer cette grille : le plan de croissance que nous avons conclu avec le ministère des PME et qui posait en condition la signature d'une grille de salaires pour obtenir la revalorisation de la prime Sarkozy ; mais surtout pour mettre fin à une image rétrograde de la profession avec une grille de salaires devenue complètement obsolète et toujours exprimée en francs. Même si je ne partage pas la philosophie et la complexité de l'avenant n° 2 sur le temps de travail, je ne me voyais pas refuser cette grille de salaires qui est dissociée de l'accord sur le temps de travail", précise son président Jean-François Girault.
Contrairement aux rumeurs qui annonçaient que la Fagiht allait, elle aussi, signer la grille de salaires proposée par l'avenant n° 2 bis, cette organisation patronale ne l'a pas ratifiée. Ce qui est tout à fait logique dans la mesure où la Fagiht avait déposé son propre accord qui définissait des conditions de travail et de rémunération totalement différentes. Aucun syndicat de salariés n'a ratifié ces textes.

Ces accords doivent être étendus
Afin d'être rendus applicables à toutes les entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration, les avenants n° 2 sur le temps de travail et n° 2 bis sur les grilles de salaires doivent maintenant suivre une procédure administrative d'extension. Les 3 organisations patronales signataires - Umih, GNC et Synhorcat - ont, dès mardi après-midi, notifié à tous les syndicats de salariés cette demande d'extension. Ces derniers ont un délai de 15 jours pour s'y opposer. Seule une majorité des syndicats de salariés peut s'opposer à l'extension de ces textes, soit une opposition de 3 sur les 5 qui ont négocié ces accords. Dans la mesure où seulement 2 syndicats de salariés (FO et la CFTC) s'opposent, et uniquement sur l'avenant n° 2 bis concernant la grille de salaires, ces 2 accords devraient suivre la procédure d'extension.
En effet, si la CGT n'a pas voulu signer ces 2 avenants qui "accordent une flexibilité incroyable aux entreprises et peu de contreparties aux salariés, pour qui il sera difficile d'avoir une vie sociale et familiale", précise son représentant Stéphane Fustec, cette organisation refuse de faire opposition à ces accords et préfère s'attaquer à son application dans les entreprises.
Il est prévu que ces 2 textes soient examinés le 13 mars en sous-commission des conventions collectives. Puis le ministre du Travail doit pendre un arrêté d'extension qui sera publié au Journal officiel. Selon le ministère du Travail, une signature de l'arrêté d'extension pourrait être possible le 21 mars avec une publication possible de l'arrêté d'extension à la date du 28 mars. L'accord prévoit qu'il sera applicable le 1^er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Ce qui signifie que les accords pourraient être applicables à partir du 1^er avril 2007.
Pascale Carbillet zzz60t

Voir l'article qui suit sur le sujet :
Durée du travail, majoration des heures supplémentaires, jours fériés sécurisés, le Synhorcat analyse l'accord social avant son extension (n° 3017 du 22 février 2007)

Voir l'article qui précède sur le sujet :
FO, CFE-CGC et la CFTC viennent de signer l'accord sur le temps de travail (n° 3016 du 15 février 2007)

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L'Hôtellerie Restauration n° 3016 Hebdo 15 février 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE