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	du 22 mars 2007	JURIDIQUE

LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : QUELLES SANCTIONS POUR LE DIRIGEANT ?

Le redressement ou la liquidation judiciaire d'une entreprise est en principe sans incidence sur le sort du dirigeant, à moins que ce dernier n'ait commis une faute. 3 types de sanctions peuvent alors le frapper. La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 supprime l'ouverture d'une procédure collective personnelle mais crée une nouvelle sanction : l'obligation aux dettes sociales.

Dans la procédure de sauvegarde, créée par la loi du 26 juillet 2005, une véritable immunité civile et pénale est inscrite, permettant ainsi au dirigeant de n'encourir strictement aucune sanction personnelle, et de bénéficier d'une protection en tant que garant des dettes de l'entreprise.

Sanctions professionnelles
La faillite personnelle emporte interdiction pour le dirigeant de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler toute personne morale.
Le dirigeant détenant des droits sociaux ne peut plus voter dans les assemblées de la personne morale en redressement ou en liquidation judiciaire.
Une incapacité d'exercer une fonction publique élective peut également être prononcée à l'encontre du dirigeant.

Sanctions patrimoniales
Le comblement du passif d'une personne morale suppose désormais soit sa liquidation judiciaire, soit la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Lorsqu'une insuffisance d'actif apparaît, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, décider que les dettes seront supportées par le dirigeant.
Commet une faute de gestion notamment le dirigeant qui a disposé des biens de la personne morale comme des siens propres.
Ainsi la réalisation de travaux dans un immeuble personnel aux frais de la société constitue une telle faute.
L'obligation aux dettes sociales est une innovation importante du régime des sanctions applicables au dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire.
Cette obligation a pour but de mettre à la charge du dirigeant le passif de la personne morale.
La faute retenue ici n'est pas une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actifs, mais une faute ayant contribué à la cessation des paiements.
Comme telle peut être retenue notamment le fait pour un dirigeant d'avoir favorisé une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé.
Cette obligation aux dettes sociales peut n'être que partielle et être répartie entre plusieurs dirigeants responsables en fonction de leur faute, sauf en cas de responsabilité solidaire.

Sanctions pénales
La banqueroute demeure la principale infraction en matière de procédure collective concernant les dirigeants.
La tenue d'une comptabilité fictive est une illustration d'un cas de banqueroute.
Elle suppose l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette sanction est exclue dans la procédure de sauvegarde.
Les dirigeants s'exposent ainsi à une peine de prison et à une amende, mais également à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, entre autres.
En outre, le dirigeant coupable de banqueroute peut faire l'objet de la faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction de gérer.

La loi ne veut pas sanctionner les dirigeants honnêtes
La loi de sauvegarde veut mettre fin à l'idée reçue du dirigeant malhonnête.
En effet, ce dernier n'est pas maître de la conjoncture économique. Aussi n'est-il pas forcément responsable de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de son entreprise.
Toutefois, s'il est à l'origine de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de son entreprise par la commission d'actes fautifs ou présumés comme tels, il sera logiquement sanctionné.

Quelle faute du dirigeant peut mener à prendre une telle sanction à son encontre ?
La poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, constitue une faute qui peut être sanctionnée par une faillite personnelle.
Ainsi le dirigeant qui s'acharne à poursuivre l'exploitation de son hôtel alors qu'il est de notoriété publique que la région est touristiquement sinistrée et que la clientèle diminue de jour en jour commet une faute qui peut être sanctionnée.
Une mesure d'interdiction de gérer peut également être prononcée.
La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer ne sont pas encourues dans la procédure de sauvegarde, mais exclusivement s'il y a redressement ou liquidation judiciaire.
Le dirigeant peut demander à être relevé de ses sanctions s'il participe significativement au comblement du passif ou s'il apporte des garanties sur sa capacité à gérer.
Céline Lugagne-Delpon, avocat à la cour (lugagne.delpon@wanadoo.fr) zzz66d GE0607

Complément d'article 3021p14
En cas de liquidation judiciaire : quelles sanctions financières peuvent être mises à la charge du dirigeant ?

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