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	du 22 mars 2007	COURRIER DES LECTEURS

Je désirerais savoir si le repos compensateur obligatoire est maintenu avec l'accord de février 2007. Je ne trouve rien sur l'avenant à la convention collective à ce propos. Pourriez-vous me dire s'il existe encore, et ce, dans les mêmes conditions que pour l'accord de 2004 ? (Mathieu sur le sujet interactif La pratique du droit du travail en CHR : tous les contrats de travail sur lhotellerie.fr)

Effectivement, les règles en matière de repos compensateur et de repos compensateur obligatoire sont légèrement modifiées dans la mesure où les taux de majoration des heures supplémentaires ont été modifiés par l'accord du 5 février 2007.
Les règles applicables devraient être les suivantes (sous réserve de l'extension de ces dispositions, mais a priori, il n'y a pas de réserve, donc ce sont des dispositions qui seront applicables).

Le repos compensateur de remplacement
L'accord du 5 février 2007 reprenant d'ailleurs une possibilité déjà prévue par la convention collective des CHR du 30 avril 1997 (et l'accord de 2004 annulé depuis) prévoit que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement de 110 % pour les 4 premières heures, puis de 120 % pour les 4 suivantes et de 150 % pour les autres. 
Ce qui donne concrètement :
• Les heures effectuées à partir de la 36^e jusqu'à la 39^e donnent lieu à une récupération de 1 h 06 pour 1 heure majorée à 10 %.
• Les heures effectuées à partir de la 40^e jusqu'à la 43^e donnent lieu à une récupération de 1 h 12 pour 1 heure majorée à 20 %.
• Les heures effectuées à partir de la 44^e heure donnent lieu à une récupération de 1 h 30 pour 1 heure majorée à 50 %.
Sachant que les heures supplémentaires, dont le paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur, ne s'imputent pas sur le contingent d'heures annuel qui est fixé par cet accord à 360 heures par an pour les établissements permanents.

Le repos compensateur obligatoire
En demandant à un salarié d'effectuer des heures supplémentaires, celui-ci voit donc son temps de repos réduit proportionnellement aux heures effectuées. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit, en plus du paiement ou de la récupération des heures supplémentaires,
un droit à repos supplémentaire qui a pour nom le repos compensateur obligatoire (RCO). Ce dernier est attribué aux salariés qui effectuent des heures au-delà de certains plafonds.
Les règles applicables en matière de RCO sont différentes selon que l'entreprise occupe plus ou moins de 20 salariés.
• Dans les entreprises de moins de 20 salariés
Les heures supplémentaires effectuées :
- dans la limite du contingent annuel de 360 heures ne donnent pas lieu à un RCO.
- au-delà du contingent annuel de 360 heures donnent lieu à un RCO égal à 50 % des heures supplémentaires effectuées.
• Dans les entreprises de plus de 20 salariés
Les heures supplémentaires effectuées :
- à l'intérieur du contingent conventionnel annuel de 360 heures donnent droit à un RCO dont la durée est égale à 50 % des heures supplémentaires effectuées à partir de la 41^e heure.
- au-delà du contingent annuel, elles donnent droit à un RCO dont la durée est égale à 100 % de ces heures supplémentaires. Toutes les heures effectuées au-delà du contingent donnent lieu, en plus de la majoration de salaire ou de la récupération, à un RCO équivalent aux heures effectuées. Ces dernières, au-delà du contingent, outre leur majoration ou récupération, doivent être récupérées aussi sous forme de RCO. zzz60t

Droits des saisonniers pour les jours fériés

Je voudrais savoir quels seront ces 5 jours féries payés à la place de la 6^e semaine de congés payés. Puisque étant cuisinier dans un établissement saisonnier 8 mois (de mars à novembre). Comment vont ils se répartirent ? (E.R. de Marseille sur le forum de L'Hôtellerie Restauration)

L'accord du 5 février 2007 qui est en cours d'extension, prévoit l'octroi de 5 jours fériés garantis à tous les salariés qui ont un an d'ancienneté dans l'entreprise, c'est-à-dire que si le jour férié tombe pendant un repos du salarié, celui-ci aura droit à une autre journée en compensation ou à une indemnisation. Les salariés saisonniers ont droit à ces jours au prorata de la durée de leur contrat et à la condition d'avoir aussi un an d'ancienneté dans l'entreprise (en sachant que cette condition d'ancienneté s'apprécie en cumulant la durée de vos contrats dans cette même entreprise). En clair, vous avez un contrat de 8 mois, pour pouvoir prétendre à ces jours vous devez avoir travaillé au minimum 4 mois lors de la précédente saison chez ce même employeur (8 + 4).
Le nombre de jours auquel vous avez droit va dépendre de la durée de votre contrat : 8 mois x 5 : 12 = 3,33 arrondis à l'unité supérieure soit 4 jours. Vous pourrez donc bénéficier de 4 jours fériés. zzz60o

L'accord sur le temps de travail devrait être applicable au 1^er avril 2007

Est-ce que la procédure d'extension de l'accord de février 2007 est terminée ? (Sylvie sur le sujet interactif La pratique du droit du travail en CHR : tous les contrats de travail sur lhotellerie.fr )

La procédure d'extension des accords du 5 février 2007 relatif au temps de travail dans la profession de l'hôtellerie-restauration et à la grille de salaires est en bonne voie.
En effet, le calendrier annoncé par le ministère du Travail quant au déroulement de la procédure d'extension semble respecté.
Ces 2 textes ont été examinés en sous-commission des conventions collectives le 13 mars dernier. Ces accords n'ont fait l'objet d'aucune opposition de la part d'organisations patronales ni de syndicats de salariés à leur extension. Cependant, l'accord sur le temps de travail a fait l'objet de réserves sur quelques points. Notamment sur la réintégration des discothèques dans le champ d'application de la convention collective de 1997 ainsi que dans cet accord, alors qu'un article similaire de l'avenant du 13 juillet 2004 a été annulé par une décision du 18 octobre 2006 du Conseil d'État.
Cette réintégration des discothèques avait été annulée au motif que le syndicat représentatif de ce secteur d'activité, le Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL), n'avait pas participé aux négociations, tout comme il n'a pas participé à ces dernières négociations. En conséquence, il est demandé que les discothèques soient exclues de cet accord lors de son extension.
Autre réserve émise : concernant le temps de pause pour le travail de nuit qui demande à être précisé. Prochaine étape : publication de l'arrêté d'extension vers la fin du mois de mars au Journal officiel pour rendre cet accord obligatoire à partir du 1^er avril 2007 à toutes les entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration. zzz60t

Voir l'article qui suit sur le sujet :
Avec l'entrée en vigueur des textes sur le temps de travail et les salaires, des relations sociales enfin stabilisées (n° 3023 du 5 avril 2007)

Voir l'article qui précède sur le sujet :
L’accord sur le temps de travail devrait être applicable au 1er avril (n° 3021 du 22 mars 2007)

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3021 Hebdo 22 Mars 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE