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	du 19 avril 2007	JURIDIQUE

EN MÊME TEMPS QUE LA CESSION DE L'ENTREPRISE

LE VENDEUR PEUT TRANSMETTRE SON EXPÉRIENCE AU REPRENEUR GRÂCE À UNE 'CONVENTION DE TUTORAT'

Pour assurer une bonne transmission d'entreprise, le vendeur est souvent amené à assister, dans les premiers temps, son repreneur afin de lui transmettre son expérience de l'entreprise. Cette situation bénéficie désormais d'un cadre juridique avec la publication de décrets qui en définissent les modalités.

Afin de favoriser dans les meilleures conditions la transmission d'une entreprise, l'article 24 de la loi du 2 août 2005, codifié à l'article L.129-1 du Code de commerce, avait prévu la possibilité pour le vendeur de conclure une convention de tutorat afin d'accompagner, sur une période limitée, la reprise de l'entreprise par son acheteur. Mais les conditions d'application de ce dispositif devaient être définies par décret en Conseil d'État. C'est chose faite avec la publication de plusieurs décrets au Journal officiel du 30 mars.
L'article L.129-1 permet au cédant (vendeur) d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services, après la vente de son entreprise et la liquidation de ses droits à la retraite, de conclure avec le cessionnaire de cette entreprise - acheteur - une convention dans laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat.
Cette convention, facultative, a pour objectif de transférer l'expérience professionnelle du chef d'entreprise à son successeur. Mais ce dispositif n'est pas ouvert à tous.  

Un dispositif réservé au travailleur indépendant
Toute personne affiliée au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales, qui a cédé à titre onéreux ou gratuit son entreprise individuelle, ou la majorité des parts de sa société qu'elle possédait en nom propre ou en toute propriété ou en usufruit, avec son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés, peut être le tuteur du cessionnaire d'une entreprise commerciale, artisanale ou de service.
En résumé, seuls les anciens propriétaires de leur entreprise, c'est-à-dire l'entrepreneur individuel, et par extension, l'associé unique d'EURL et le gérant majoritaire d'une SARL, peuvent devenir tuteurs. En outre, ce dispositif est uniquement réservé à l'entrepreneur individuel qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite.

Les caractéristiques de la convention de tutorat
La convention de tutorat doit être conclue entre le cédant (vendeur) et le cessionnaire (acheteur). Cette convention doit comporter un certain nombre de mentions :
1. Le contenu des actions à engager par le tuteur envers son cessionnaire : celles-ci peuvent notamment porter sur la gestion financière et comptable, mais aussi sur les méthodes de vente et de promotion, la gestion de la clientèle et des fournisseurs, ainsi que la connaissance des éléments spécifiques de toute nature liés à l'entreprise cédée, en fonction des besoins du cessionnaire ;
2. Les modalités pratiques de réalisation de ces actions, et, si nécessaire, les moyens matériels, techniques ou de toute autre nature mis à la disposition du tuteur par le cessionnaire ;
3. La durée de la convention, les modalités de sa prolongation, et le cas échéant, de sa résiliation anticipée ;
4. Le cas échéant, le montant et les modalités de versement, par le cessionnaire, de la rétribution du tuteur et de remboursement des frais éventuels supportés par ce dernier dans le cadre de sa prestation.
Le décret précise que ces actions de tutorat constituent une prestation de services.

Quand et pour combien de temps peut se conclure une convention ?
La convention de tutorat est conclue au plus tard dans les 60 jours qui suivent la date de cession de l'entreprise.
À titre dérogatoire, ce délai court à compter du 31 mars 2007 pour les cessions d'entreprise intervenues à compter du 1^er janvier 2006.
La convention est conclue pour une durée minimale de 2 mois. Cette durée ne peut être supérieure à un an, y compris les éventuelles prolongations. Lorsque le tuteur perçoit une rétribution pour ses actions de tutorat, il doit adresser une copie de la convention de tutorat à la caisse du Régime social des indépendants (RSI) dont il dépend.

La prestation de tutorat peut être rémunérée
La convention de tutorat peut prévoir que la prestation de tutorat soit rémunérée, mais ce n'est nullement une obligation. Dans ce cas, le cédant de l'entreprise qui a conclu une convention de tutorat et qui perçoit une rémunération à ce titre peut aussi continuer à percevoir ses prestations de vieillesse. Cependant, la durée maximale de ce cumul est fixée à 12 mois. En outre, le décret précise que les fractions de mois civils antérieures ou postérieures aux dates d'effet de début ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de cette période de 12 mois.
Cette rémunération donne lieu à paiement de la cotisation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Le taux de cette cotisation due est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la caisse d'assurance maladie, affecté des 3 majorations prévues à l'article D.242-6-2 du Code de la Sécurité sociale. La rémunération qui sert de base au calcul de la cotisation et à celle de la rente est égale au salaire annuel mentionné à l'article L.434-16 du Code de la Sécurité sociale.
Le décret précise que l'affiliation du bénéficiaire de la convention de tutorat, le paiement des cotisations et la déclaration des accidents incombent au repreneur de l'entreprise.

Le vendeur peut percevoir une prime de transmission
Dans le cadre de ce dispositif, le cédant peut percevoir une prime de transmission de 1 000 E, à condition de remplir les conditions suivantes :
• Justifier d'un acte de cession de son entreprise individuelle ou de la majorité des parts sociales de sa société.
• Être entré en jouissance des avantages personnels de retraite de base dans le régime des professions artisanales, industrielles et commerciales ;
• Produire la convention de tutorat.
Pour cela, le vendeur doit déposer une demande de prime auprès de la caisse du RSI accompagnée de la photocopie de l'acte de vente, de l'ouverture de ses droits à retraite et de la convention de tutorat, dans un délai de 3 mois suivant la liquidation de pension de retraite du vendeur.
Cette demande de prime de transmission sera examinée par une commission qui siège auprès de la caisse du RSI. Cette commission examine le bien-fondé de la demande, et plus précisément, de la réalité et de la qualité de la prestation de tutorat prévue par la convention. Pour cela, elle peut procéder à toute vérification qu'elle juge utile pendant la durée du tutorat. Chaque séance d'examen des dossiers donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal transmis à la Caisse nationale du RSI. Cette dernière transmet alors les propositions validées au ministre chargé du Commerce et de l'Artisanat, qui prend la décision d'attribution de la prime.
Le versement de la prime ne peut intervenir avant la date de fin de la période de tutorat.
Pascale Carbillet zzz66d

Complément d'article 3025p11

• L'article L.129-1 du Code de commerce ;
• Le décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pour l'application de l'article L.129-1 du Code de commerce et relatif au tutorat en entreprise ;
• Le décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise ;
• Le décret n° 2007-480 du 29 mars 2007 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et au cumul d'une rémunération et d'une pension de vieillesse pour les personnes effectuant une prestation de tutorat en application de l'article L.129-1 du Code de commerce ;
• L'arrêté fixant les règles générales d'attribution de la prime de transmission instituée par l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3025 Hebdo 19 avril 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE