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	du 26 avril 2007	L'ÉVÉNEMENT

LES 10 PROPOSITIONS DE L'UMIH SOUMISES À NICOLAS SARKOZY ET SÉGOLÈNE ROYAL

LES DEUX CANDIDATS À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE RÉPONDENT À LA PROFESSION

Dans son Livre blanc, l'Umih a proposé 10 mesures pour amplifier le dynamisme du secteur, qu'elle a présenté sous forme de questions adressées aux candidats à la présidentielle. Nicolas Sarkozy et Ségolène Royal ont répondu sur ce qu'ils entendaient faire pour la profession s'ils étaient élus. Extraits.

Les deux candidats à l'élection présidentielle ont répondu tous les deux à ces propositions à un jour d'intervalle, le 13 et 14 avril 2007. Nous avons repris uniquement les questions où les deux candidats répondaient.

Baisse de la TVA en restauration
Harmonisation du taux de TVA à 5,5 % : Êtes-vous pour ou contre l'unification du taux de TVA en restauration à 5,5 % dès fin 2007, début 2008 ? Dès lors que la restauration constitue une activité locale non susceptible de provoquer des distorsions de concurrence entre États, êtes-vous prêt à défendre, dès le 2^e semestre 2007, le droit de la France (comme les autres États) de fixer librement le taux de TVA réduit à la restauration, conformément au principe de subsidiarité ?

Nicolas Sarkozy : Je veux tout d'abord vous confirmer mon engagement très ferme d'appliquer le principe de subsidiarité en matière de TVA, pour toutes les prestations strictement locales, sans préjudice pour les charges intracommunautaires. Comme je vous l'ai indiqué, dès le 2^nd semestre 2007, si je suis élu, j'informerais la Commission de notre changement de position. Je ne doute pas de pouvoir compter sur son soutien, en tant que gardienne des traités, en évitant autant que possible, le recours - toujours faisable in fine - à l'arbitrage de la Cour de justice de la Communauté européenne (CJCE).

Ségolène Royal : Comme vous le rappelez justement, j'ai déjà eu l'occasion de vous préciser ma position concernant votre demande d'application du taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du secteur de la restauration.
Si cette demande me semble justifiée, je voudrais rappeler que toute proposition qui consiste à affirmer que, quelle que soit l'évolution du dossier au sein de l'Union européenne, cette question pourrait être réglée au niveau national, est une nouvelle tromperie faite aux restaurateurs après les fausses promesses de la majorité sortante en 2002.
Aujourd'hui comme hier, l'unanimité est requise pour faire évoluer les règles concernant les taux de TVA. La Commission européenne avait proposé que les taux puissent plus largement être déterminés dans chaque État membre, en fonction de ses choix, de ses priorités, et de ses possibilités financières, mais il ne s'agit encore une fois que d'une proposition qui devra recueillir l'accord de l'ensemble des États pour être applicable. Dire que cette possibilité sera mise en oeuvre quoi qu'il en soit, c'est prendre le risque de décevoir une nouvelle fois les espoirs des professionnels. C'est à mon sens une attitude irresponsable.

Réforme des normes de classement hôtelières
Un GIE, composé de représentants de nos organisations professionnelles, des consommateurs et des administrations, travaille actuellement à la modernisation nécessaire des normes du classement touristique des hôtels. Soutiendrez-vous les résultats de ses travaux au sein des instances européennes ?

Nicolas Sarkozy : Je considère également que le dialogue entre les décideurs politiques et économiques doit être accentué. Comme vous le soulignez fort justement, cette démarche appliquée en matière de modernisation des normes du classement touristique des hôtels est une bonne chose, et je m'engage à développer ces concertations avant toute réforme.

Ségolène Royal : Concernant le travail commun mené par votre organisation et des représentants des consommateurs et des administrations afin de moderniser les normes de classement touristique des hôtels, je suis bien sûr favorable à une initiative permettant de rendre celles-ci mieux lisibles pour les consommateurs, et mieux adaptées pour les professionnels qui s'engagent à respecter un certain nombre de normes et de critères.

Réforme du dialogue social
Comptez-vous engager une réforme du dialogue social à partir d'une représentativité réelle des organisations syndicales patronales et salariales ?

Nicolas Sarkozy : Très attaché au dialogue social, condition essentielle de la réussite de toute réforme, je me réjouis qu'un accord ait pu être conclu, le 5 février dernier, entre les organisations patronales et la majorité des organisations syndicales du secteur sur le temps de travail. Si je suis élu président de la République, je m'engage à renforcer le dialogue social et à ouvrir une grande négociation avec les partenaires sociaux pour parvenir à une représentativité syndicale réelle, qu'il s'agisse des organisations de salariés ou d'employeurs.

Ségolène Royal : En matière de législation sociale, je pense comme vous qu'un préalable indispensable est la réforme du dialogue social. Cette réforme constitue un des points essentiels de mon pacte présidentiel. La représentativité des organisations devra être fondée sur l'élection. Le principe de l'accord majoritaire devra être généralisé pour la validation des accords collectifs. Nous ne sortirons pas de la crise dans laquelle nous nous trouvons sans un partenariat radicalement neuf entre l'État et les partenaires sociaux. […]  

Dérogation à la loi Evin pour les petits établissements
Envisagez-vous la possibilité d'accorder certaines dérogations OU compensations dans le cadre de la loi antitabac pour les établissements situés en zone rurale, et qui assurent un rôle d'aménagement du territoire, les établissements de nuit et frontaliers ?

Nicolas Sarkozy : En ce qui concerne l'interdiction de fumer dans les bars-tabacs, je suis favorable à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, mais je suis prêt à réfléchir à un régime spécial pour les établissements situés dans les très petites communes, où ils constituent souvent un lieu de contact et de convivialité irremplaçable.

Ségolène Royal : La date du 1^er janvier 2008 ne doit pas être repoussée. Par ailleurs, je pense que le libre choix qui serait laissé aux restaurateurs ou aux commerçants ne permettrait pas d'atteindre l'objectif de santé publique de la mesure. Vous savez comme moi que les non-fumeurs qui travaillent dans ces établissements sont aussi victimes du tabac. La responsabilité politique implique d'émettre des règles de conduite pour lutter contre les effets du tabagisme passif. De ce point de vue, je me félicite que plus de la moitié des fumeurs soient favorables à une telle réglementation.

Transmission d'entreprise
Quelles mesures envisagez-vous pour faciliter la transmission de nos entreprises, en particulier en zone rurale ?

Nicolas Sarkozy : Nous devons continuer à oeuvrer dans ce sens et encourager l'initiative personnelle. Par exemple, une caution de l'État pourrait être envisagée pour ceux qui ont un projet professionnel, mais qui n'ont pas accès au crédit. La suppression des droits de mutation pour la transmission de certains petits commerces dits 'de bouche' est également un axe de réforme. Lorsque le chef d'entreprise partirait à la retraite, il n'aurait pas à payer les droits de mutation s'il vendait son commerce à quelqu'un qui entend continuer son activité. […]

Ségolène Royal : Je veux également mettre en place une protection sociale des entrepreneurs, pour qui reprendre une entreprise ne soit pas une activité qui mette en danger leur famille en cas d'échec. Pour cela, je souhaite mettre en place un mécanisme de cautionnement mutuel pour ceux qui garantissent les emprunts de leur entreprise sur leur patrimoine privé. […] Il faut faciliter l'accès au crédit des PME. […] Les banques doivent davantage aider les entreprises à prendre des risques. Ensuite, l'État ou les collectivités locales pourront se porter garants. […] zzz74v

Complément d'article 3026p3
Pour retrouver à la suite de ces réponses l'intégralité des deux courriers :
- De Nicolas Sarkozy
- De Ségolène Royal

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L'Hôtellerie Restauration n° 3026 Hebdo 26 avril 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE