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	du 3 mai 2007	GÉRER SON ENTREPRISE

EN COMPLÉMENT DE VOS REVENUS ANNUELS

Percevez des dividendes exonérés d'impôts sur le revenu

Dans la profession, les exploitants de sociétés gagnent en moyenne près de 2 200 euros par mois*. Dans ces conditions, la perception de dividendes constitue un revenu complémentaire non négligeable, surtout quand il est exonéré d'impôts sur le revenu. Explications avec Agnès Bricard, expert-comptable, commissaire aux comptes et présidente du cabinet ABC www.abc-conseil.com

Si votre société a clôturé son exercice le 31 décembre 2006, vous devez approuver ses comptes en assemblée générale et affecter son résultat avant le 30 juin 2007. C'est donc le moment de vous intéresser aux nouvelles dispositions fiscales relatives à la distribution de dividendes. Cette année, celles-ci permettent à un couple de percevoir près de 5 000 euros (2 500 euros pour un célibataire) avec peu d'imposition. Cela est rendu possible par le cumul de 3 dispositions : un abattement forfaitaire de 40 %, un abattement fixe annuel (3 050 euros pour un couple marié et 1 525 euros pour un célibataire), et un crédit d'impôt de 50 % des dividendes (plafonné à 230 euros pour un couple marié et 115 euros pour un célibataire).
Nous vous proposons ci-dessous un exemple chiffré, mais, bien sûr, pour optimiser l'avantage fiscal vous concernant personnellement, il est indispensable de faire le point avec votre avocat et votre expert-comptable en prévision de cette assemblée générale.
T. B.

Qui est concerné par cette mesure ?
Tous ceux qui exploitent leur hôtel, café ou restaurant en société, imposé à l'impôt sur les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2006.

Dans quel cas est-ce particulièrement intéressant, et pourquoi ?
Lorsque l'exploitant célibataire gagne moins de 2 500 euros ou pour un couple marié moins de 5 000 euros parce que cela revient à leur attribuer un 13^e mois net sans le poids des charges sociales qui accompagnent un salaire.

Pouvez-vous procéder cette distribution de dividendes exonérée d'impôts sur le revenu même en cas de difficulté de trésorerie ?
Pour cela, il vous suffit d'inscrire les dividendes en compte courant au fur et à mesure, et de les prélever quand votre trésorerie le permettra. Mais attention, vous devez déclarer les dividendes dans votre déclaration d'impôt sur les revenus (2042) dès l'inscription en compte courant (et non quand vous les encaisserez). En effet, pour l'administration fiscale, l'inscription en compte courant équivaut à un paiement.

Comment et quoi faire pour en bénéficier ?
Préparer cette distribution de dividendes à l'avance avec son expert-comptable ou son avocat pour qu'elle soit validée en assemblée générale. Cette dernière a notamment pour objet l'approbation des comptes, et c'est dans ce cadre que la distribution de dividendes intervient.

Quand ?
L'AG d'approbation des comptes doit avoir lieu au plus tard le 30 juin 2007 pour les sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2006.

* Lire notre article intitulé Les vrais revenus des hôteliers, cafetiers et restaurateurs publié dans L'Hôtellerie Restauration n° 3011 du 11 janvier 2007. zzz56 GE0607

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L'Hôtellerie Restauration n° 3027 Hebdo 3 mai 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE