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	du 24 mai 2007	JURIDIQUE

MODÈLE DE BULLETIN DE PAIE (APPLICABLE DEPUIS LE 1^ER AVRIL 2007)

39 HEURES

Les entreprises qui travaillaient sur la base de 169 heures mensuelles, soit 39 heures par semaine, continuent à appliquer cette durée du travail, mais désormais, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées de 10 % conformément à l'avenant n° 2 du 5 février 2007qui est devenu d'application obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1^er avril 2007.

Ce modèle correspond au statut d'un serveur rémunéré au Smic hôtelier, bénéficiant de 2 jours de repos hebdomadaire. Ce serveur n'est nourri qu'une fois par jour par son employeur, et n'a pas été absent au cours du mois de travail effectué.

 1  Le Smic est calculé ici sur la base de 169 heures. On maintient sur la 1^re ligne le montant du salaire dû au salarié pour une durée du travail de 39 heures par semaine. Puis on rajoute une 2^e ligne correspondant uniquement au taux de majoration à 10 % des heures effectuées entre la 36^e et la 39^e.

 2  Dan align="justify" style="margin-right: 10px"s la mesure où l'horaire conventionnel est de 39 heures par semaine, l'entreprise peut mensualiser les heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures par semaine, cela correspond donc à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine multipliées par 52 semaines divisées par
12 mois, pour atteindre 17,33 heures mensualisées).

 3  Depuis le 1^er janvier 2005, l'assiette de la CSG a été portée à 97 % du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance.

 4  Taux applicable à un restaurant et café-restaurant. Pour les autres secteurs d'activités de la branche.

 5  Le conseil d'administration de l'association pour la garantie des salaires a décidé de maintenir le taux de cotisation AGS à 0,15 % jusqu'à fin juin 2007.

 6  La contribution relative au développement de l'apprentissage a été instituée par la loi de Finances pour 2005. Depuis le 1^er janvier 2006, elle est fixée à 0,18 %.

 7  Taux applicable aux entreprises de moins de 10 salariés. Le taux est fixé à 1,05 pour les entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés. Le taux est de 1,60 pour les entreprises de
20 salariés et plus.

 8  Le régime de prévoyance prévu par l'accord du 2 novembre 2004 est mis en place à compter du 1^er janvier 2005.
Il est obligatoire pour toutes les entreprises rentrant dans le champ d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Ce régime de prévoyance porte sur l'assurance décès, la rente éducation, l'incapacité temporaire et l'invalidité. Il est financé par une contribution de 0,80 % sur le salaire brut et réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié.

 9  Calcul de la réduction Fillon
Depuis le 1^er juillet 2005, pour toutes les entreprises, le calcul de la réduction Fillon doit
se faire selon les modalités suivantes :
Coefficient = 0,26 : 0,6 x (1,6 x 8,27 E x 169/1 551,44 - 1) = 0,191
Réduction : 0,191 x 1 551,44 = 296,33 E

 10  La réduction de cotisation sur les avantages en nature est égale à 28 % du minimum garanti, soit 28 % de 3,17 E, ce qui donne 0,89 E. zzz60r

Complément d'article 3030p12

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L'Hôtellerie Restauration n° 3030 Hebdo 24 mai 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE