du 24 mai 2007 |
JURIDIQUE |
MODÈLE DE BULLETIN DE PAIE (APPLICABLE DEPUIS LE 1ER AVRIL 2007)
39 HEURES
Les entreprises qui travaillaient sur la base de 169 heures mensuelles, soit 39 heures par semaine, continuent à appliquer cette durée du travail, mais désormais, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées de 10 % conformément à l'avenant n° 2 du 5 février 2007qui est devenu d'application obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er avril 2007.
Ce modèle correspond au statut d'un serveur rémunéré au Smic hôtelier, bénéficiant de 2 jours de repos hebdomadaire. Ce serveur n'est nourri qu'une fois par jour par son employeur, et n'a pas été absent au cours du mois de travail effectué.
1 Le Smic est calculé ici sur la base de 169 heures. On maintient sur la 1re ligne le montant du salaire dû au salarié pour une durée du travail de 39 heures par semaine. Puis on rajoute une 2e ligne correspondant uniquement au taux de majoration à 10 % des heures effectuées entre la 36e et la 39e.
2 Dan align="justify" style="margin-right: 10px"s la mesure où l'horaire conventionnel est de 39
heures par semaine, l'entreprise peut mensualiser les heures supplémentaires
de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures par semaine, cela correspond
donc à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine
multipliées par 52 semaines divisées par
12 mois, pour atteindre 17,33
heures mensualisées).
3 Depuis le 1er janvier 2005, l'assiette de la CSG a été portée à 97 % du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance.
4 Taux applicable à un restaurant et café-restaurant. Pour les autres secteurs d'activités de la branche.
5 Le conseil d'administration de l'association pour la garantie des salaires a décidé de maintenir le taux de cotisation AGS à 0,15 % jusqu'à fin juin 2007.
6 La contribution relative au développement de l'apprentissage a été instituée par la loi de Finances pour 2005. Depuis le 1er janvier 2006, elle est fixée à 0,18 %.
7 Taux applicable aux entreprises de moins de 10 salariés.
Le taux est fixé à 1,05 pour les entreprises de 10 salariés à
moins de 20 salariés. Le taux est de 1,60 pour les entreprises de
20 salariés
et plus.
8 Le régime de prévoyance prévu par l'accord du 2
novembre 2004 est mis en place à compter du 1er janvier 2005.
Il est obligatoire pour toutes les entreprises rentrant dans le
champ d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Ce
régime de prévoyance porte sur l'assurance décès, la rente éducation,
l'incapacité temporaire et l'invalidité. Il est financé par une
contribution de 0,80 % sur le salaire brut et réparti à parts égales
entre l'employeur et le salarié.
9 Calcul de la réduction Fillon
Depuis le 1er juillet 2005, pour toutes les entreprises,
le calcul de la réduction Fillon doit
se faire selon les modalités
suivantes :
Coefficient = 0,26 : 0,6 x (1,6 x 8,27 E x 169/1 551,44
- 1) = 0,191
Réduction : 0,191 x 1 551,44 = 296,33 E
10 La réduction de cotisation sur les avantages en nature est égale à 28 % du minimum garanti, soit 28 % de 3,17 E, ce qui donne 0,89 E. zzz60r
Complément d'article 3030p12
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisations AT |
Brasserie | 15.9NA | 3,20 |
Hôtels avec restaurant | 55.1AA | 2,20 |
Hôtels sans restaurant | 55.1CA | 2,20 |
Installations d’hébergements à équipements légers (auberges de jeunesse, camps de vacances, terrains de camping, caravaning, etc.) | 55.2AA | 2,60 |
Wagons-lits et wagons-restaurants | 55.2EA | 2,20 |
Installations d’hébergements à équipements développés (colonies de vacances, etc.) | 55.2EB | 2,40 |
Foyers d’étudiants et de jeunes travailleurs, résidences universitaires | 55.2FB | 2,20 |
Restaurants et cafés-restaurants (sans hébergement) | 55.3AA | 2,20 |
Restauration de type rapide | 55.3BA | 2,10 |
Cafés-tabac | 55.4AA | 2,20 |
Débits de boissons (sans spectacle) | 55.4BA | 2,20 |
Cafés associés à une autre activité | 55.4BB | 2,20 |
Cantines | 55.5AA | 2,80 |
Traiteurs | 55.5DA | 3,10 |
Débits de boissons (avec spectacle), sauf les artistes | 92.3DA | 3,60 |
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L'Hôtellerie Restauration n° 3030 Hebdo 24 mai 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE