du 24 mai 2007 |
JURIDIQUE |
MÉMO
Publication du décret de l'aide au secteur de l'hôtellerie-restauration
Plus connu des professionnels sous le nom
de 'prime Sarkozy', un décret en date du 15 mai et publié au Journal officiel
du 16 mai vient enfin prolonger cette aide du 1er janvier au 31 décembre
2007. Mais surtout, le montant de cette aide est revalorisé pour certains.
Elle passe de 114,40 à 180 E par mois et par salarié pour les restaurateurs.
Pour les hôtels-restaurants et les cafés-tabac, elle passe de
57 à 90 E par mois et par salarié. Pour les autres secteurs d'activité,
l'aide est maintenue à 114,40 E, mais pour un salarié payé jusqu'à
103 % du Smic. zzz60r
Complément d'article
3030p11
Pour retrouver le décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 relatif au dispositif d'aide
au secteur de l'hôtellerie et de la restauration publié au JO du 16 mai p. 9115 :
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Précisions sur les résidences
hôtelières à vocation sociale
Afin d'offrir une nouvelle offre adaptée
à l'accueil temporaire des personnes modestes, qui se fait le plus souvent
en hôtel meublé, l'article 73 de la loi du 13 juillet 2006, portant engagement
national pour le logement et codifié à l'article L.631-11 nouveau du
Code de la construction et de l'habitat, a créé la Résidence hôtelière
à vocation sociale (RHVS).
Un décret en Conseil d'État, en date du 15 mai, vient
fixer les conditions d'application de cet article, et notamment les normes techniques
que doivent respecter les RHVS, les modalités relatives à l'agrément
des résidences et de l'exploitant, le prix de nuitée maximal selon les
conditions de financement de la résidence, le pourcentage des logements réservés
à ces personnes dites défavorisées au sens de la loi Besson.
zzz66c
Complément
d'article 3030p11a
Pour retrouver le décret n° 2007-892 du 15 mai 2007 relatif
aux résidences hôtelières à vocation sociale, et modifiant le Code de la
construction et de l'habitation, publié au JO du 16 mai 2007 :
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L'Hôtellerie Restauration n° 3030 Hebdo 24 Mai 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE